Les interventions de Christophe Castaner sur ce dossier

478 amendements trouvés


15/01/2015 — Amendement N° SPE1952 au texte N° 2447 - Article 101 (Retiré)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Après le premier alinéa du II de l’article L. 1233‑58 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3 l’autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l’emploi après s’être assurée du respect par celui-ci des articles L. 1233‑61 à L. 1233‑63 au regard des mo...

15/01/2015 — Amendement N° SPE1944 au texte N° 2447 - Article 82 (Retiré)
M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter

I. - A l’alinéa 2, substituer aux mots : « trente-sixième » le mot : « vingt-quatrième ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement visant à réduire à deux ans le délai de mise en conformité des actuels zones touristiques et PUCE aux nouvelles obligations prévues dans le cadre des zones ...

15/01/2015 — Amendement N° SPE1945 au texte N° 2447 - Article 85 (Retiré)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer le recours à une ordonnance pour la suppression des peines d'emprisonnement en cas de délit d'entrave au fonctionnement d'une institution représentative du personnel. Un autre amendement propose une rédaction intégrale de ces dispositions.

15/01/2015 — Amendement N° SPE1941 au texte N° 2447 - Article 80 (Retiré)
M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter

I. - A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot: "dimanches", insérer les mots: "ou jours fériés". II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la deuxième phrase du même alinéa. III. - A la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots: "désignés, dans la limite de sept," les mots: "ou jours fériés désignés, dan...

15/01/2015 — Amendement N° SPE1950 au texte N° 2447 - Article 101 (Retiré)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la mettre à disposition » les mots : « mettre celle-ci à la disposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2015 — Amendement N° SPE1951 au texte N° 2447 - Article 101 (Retiré)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « susceptibles d’être licenciés » les mots : « dont le licenciement est envisagé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2015 — Amendement N° SPE1940 au texte N° 2447 - Article 80 (Retiré)
M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter

Rédiger ainsi cet article: L'article L. 3132-26 est ainsi modifié: a) Au premier alinéa, le mot: "cinq" est remplacé par le mot: "douze".". b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé: "Cette décision est prise après concertation avec le conseil délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.". Exposé sommaire : Amend...

15/01/2015 — Amendement N° SPE1949 au texte N° 2447 - Article 101 (Retiré)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’emplois » les mots : « précise des offres d’emplois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2015 — Amendement N° SPE1942 au texte N° 2447 - Article 80 (Retiré)
M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter

I. Modifier ainsi l’alinéa 2 1°. - A la première phrase de l’alinéa 2 : a) Substituer aux mots : « désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, » les mots : « peut désigner » b) Substituer aux mots : « cinq dimanches » les mots : « douze dimanches ou jours fériés ». 2° La deuxième phrase est complétée par les mot...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1913 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « septième » ; 2°Au dernier alinéa du 1 du II de l'article 885‑0 V bis, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « septième ». Exposé sommaire : La loi de finan...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1914 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Retiré)
M. Ferrand, M. Castaner

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°Le deuxième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a)A la première phrase, le mot : “cinquième” est remplacé par le mot : “troisième”. b) A la deuxième phrase, le mot : “cinq” est remplacé par le mot : “trois”. 2°Le premier alinéa du 1 du II de l'article 885-0 V ...

14/01/2015 — Amendement N° SPE197 au texte N° 2447 - Article 61 (Retiré)
M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Avant l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « La section 1 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2101‑3‑1 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement proposant de codifier l'article 61 dans le code des transports.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1855 au texte N° 2447 - Avant l'article 36 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner

I. - L'article L. 3315‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le salarié, et le cas échéant, le bénéficiaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 3312‑3, ne demande pas le versement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de l'intéressement, ni leur affectation au plan prévu au premier...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1857 au texte N° 2447 - Avant l'article 36 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner

I. – La section 9 du chapitre 7 du titre 3 du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 137‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑17 - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est fixé à 16 % pour les versements des sommes issues de l'intéressement et de la participation a...

13/01/2015 — Sous-Amendement N° SPE1858 à l'amendement N° SPE1807 au texte N° 2447 - Après l'article 40 (Adopté)
M. Castaner

I. À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». II.La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1854 au texte N° 2447 - Avant l'article 36 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « un tiers ». Exposé sommaire : L'épargne salariale est l'épargne des salariés comme l'a bien rappelé le Copiesas dans ces travaux. En conséquence, leurs représentants doivent disposer d'un réel pouvo...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1859 au texte N° 2447 - Avant l'article 36 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 214‑165 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La première phrase est supprimée ; 2° A la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le règlement du fonds ». Exposé sommaire : L'article L. 214‑165 du code monétaire et financier oblige les FCPE d'actionnariat salari...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1853 au texte N° 2447 - Avant l'article 36 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner

Le code du travail est ainsi modifié: I. - Au premier alinéa de l'article L. 3324‑12 est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La fraction de la quote-part affectée dans le plan d'épargne pour la retraite collectif est investie conformément au 2ème alinéa de l'article L. 3334‑11. » II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 3334‑11 est ajoutée ...

13/01/2015 — Amendement N° SPE76 au texte N° 2447 - Article 54 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier

A l'alinéa 1er, substituer à la référence : « L. 598‑28‑1 », la référence : « L. 592‑28‑1 ». Exposé sommaire : Il s'agit de corriger une erreur de référence.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1883 au texte N° 2447 - Article 81 (Retiré)
M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Peuvent employer des salariés entre 21 heures et 24 heures les établissements situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132‑24 qui sont couverts par un accord collectif prévoyant le report de la période de travail de nuit. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.