Dialogue social et emploi
(Article 4)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 4° de l'article 1er de la loi n° 2014‑1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes est complété par les mots : « , qui doit comporter un nombre égal de femmes et d'hommes, présentés alternativement ou, dans les cas où la composition sexuée du secteur couve...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'évolution moyenne des rémunérations perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, à l'évolution moyenne des rémunérations » les mots : « aux augmentations générales et à la moyenne des au...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa, issu d'un amendement de la rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, vise à aménager les conséquences, pour les entreprises, de l'annulation par le juge de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise en raison du non-respect, par les organisati...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « 7° Les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions avec voix consultative. ». Exposé sommaire : Le droit actuel permet aux suppléants de siéger à toutes les réunions avec voix consultative. Ce moment est un important moment de formation pour les élus suppléants. La commissio...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette disposition prévoyant de créer une DUP dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi a été introduite par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. En effet, il est compliqué de mettre en œuvre cette disposition qui ne tient pas compte du renouvellement du comité d'entrepri...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale. Le Sénat a souhaité prévoir que dans le cadre d'un projet concernant plusieurs établissements, une seule expertise soit organisée et ce, au niveau du comité c...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « La constatation par le juge, postérieurement à l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314‑2...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « vingt-quatre heures consécutives et que leur participation à une répétition ou à un spectacle, dont le nombre ne peut dépasser six par an, » les mots : « trente-six heures, dont au moins vingt-quatre heures consécutives, et que leur participation à une répétition ou à un spectacle » Exposé sommaire : L...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Afin que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 d'un compte personnel d'activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 16 ter, introduit par le Sénat et qui ouvre la possibilité pour un accord d'aménagement du temps de travail de comptabiliser le seuil de 1 607 heures au-delà duquel se déclenchent les heures supplémentaires en intégrant les cinq semaines de congés payés : a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en séance publique au Sénat, propose de donner compétence aux douaniers et agents des frontières pour exercer un contrôle sur les chantiers, dans le cadre de la lutte contre les fraudes au travail détaché. Cette problématique est une préoccupation majeure du Gouvernement, qui a ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « visant à » les mots : « chargé d' » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « apprentis qui, au moment de leur entrée en apprentissage, ne disposent d'aucun diplôme national ou titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles, et aux étudiants, lorsque les revenus professionnels de ces personnes », les mots : ...

Après le mot : « budgétaire », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale. L'article 28 demande au Gouvernement la remise d'un rapport sur la prime d'activité. La Commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement à cet article, à l'initiative de la Commission des finances, sai...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « défini par une organisation professionnelle de la branche et » les mots : « professionnel de branche ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale. La commission des affaires sociales du Sénat a en effet modifié cet article afin de restr...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » et » II. – En conséquence, supprimer les mêmes mots à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet article introduit en séance publique au Sénat sur proposition du Gouvernement vise à permettre le recours à deux renouvellements du contrat à duré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 16 bis, introduit par le Sénat et qui supprime le monopole syndical pour les élections professionnelles, qui est pourtant au cœur de l'amélioration du dialogue social et qui en constitue la colonne vertébrale depuis la loi du 20 août 2008.

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « mots : « » insérer le mot : « , métiers ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7 et à l'alinéa 8 après le mot : « postes » insérer le mot : « , métiers ». Exposé sommaire : En séance publique, les sénateurs ont adopté deux amendements identiques supprimant le terme « métiers » dans...

À la fin de l'alinéa 76, substituer au mot : « sexués », les mots : « présentés par sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « qualifiées » substituer au signe : « , » le signe et les mots : « . Ces représentants sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.