Dialogue social et emploi
(Article 24)

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 6325‑1‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « professionnel, », sont insérés les mots : « les personnes mentionnées aux 1° et 2° du même article inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi définie à l'article L. 5411‑1 » ; « 2° Les mots : « aux 3° et 4°...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Cette négociation assure le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement le suivi de la mise en œuvre des mesures ...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 3° De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées. « 4° De faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles. ». Exposé som...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 29 les deux phrases suivantes : « Art. L. 23‑101‑2. - Le recours à la visioconférence pour réunir les réunions communes prévues à l'article L. 23‑101‑1 peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres des institutions réunies. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois ré...

A la seconde phrase de l'alinéa 32, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation, l'ensemble des autres décrets à prendre pour encadrer le recours à la visioconférence pour les réunions des différentes instances représentatives du personnel étant des décrets simples.

Substituer à l'alinéa 23 les cinq alinéas suivants : « 6° Le premier alinéa de l'article L. 2323‑7‑3, devenu l'article L. 2323‑9, est ainsi modifié : a) Les mots : « contenus dans les rapports et informations » sont supprimés ; b) Après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et au comité d'hygiène, de sécur...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 69 : « 2° Les informations et les indicateurs....(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

Après la seconde occurrence du mot : « élection » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la proportion de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection du ou des dernier...

Supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa qui se répète à l'alinéa 99.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 7° Au dernier alinéa de l'article L. 2323‑7‑3 qui devient l'article L. 2323‑9, après les mots : « comité d'entreprise », sont insérés les mots : « et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile

A l'alinéa 77, substituer à la seconde occurrence du mot : « d' », les mots : « de la durée et des ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Les membres des commissions paritaires régionales peuvent répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l'employeur dans un délai de quinze jours. Cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédi...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et d'égalité professionnelle et de travail à temps partiel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les attributions des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), afin d'inclure dans leur champ de compétence les questions relatives à l'égalité professionnelle et au temps...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle contribue à l'égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers. ». Exposé sommaire : L'article 22 du projet de loi vise à définir la mission attendue de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : 5° L'article L. 2323‑7‑2 devient l'article L. 2323‑8 et son premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; ». Exposé sommaire : La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a introduit une base de données économiques et social...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « un salarié élu non mandaté » les mots : « des salariés élus non mandatés ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. ». Exposé sommaire : L'article premier de la constitution dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ai...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « , d'une part, à la liste des délégués titulaires, d'autre part, » les mots : « à la liste des délégués titulaires et ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Au 1° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale après la référence :« L. 311 – 3 », sont insérés les mots : « , sauf pour les salariés qui exercent dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le 1° de l’article L. 161‑22 du Code de la sécurité sociale...