Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 3)

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ,hors les cas où la loi le permet, ». Exposé sommaire : La loi n'autorise jamais un bailleur à faire quitter un lieu habité par la contrainte à l'aide de manoeuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes.

À l'alinéa 13, après la référence : « 3‑1, », insérer les références : « 8, 8‑1, » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 26, avant le mot : « Lorsque », insérer la référence : « I.- » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 20, supprimer le mot : « médian ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la terminologie en supprimant la notion de « médian ». Il est ainsi proposé de privilégier les expressions: loyer de référence, loyer de référence majoré et loyer de référence minoré.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant: « Le présent titre ne s'applique pas aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'art...

Substituer aux alinéas 14 à 17 les six alinéas suivants : « III. - Figurent également au registre : «  1° À l'issue de chaque exercice comptable, les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat issues notamment du budget prévisionnel, des comptes du syndicat et de leurs annexes ; « 2° Les données essentielles relat...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au 1°, après le mot : « vente, », sont insérés les mots : « la recherche, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'article 1er de la loi Hoguet afin de garantir que les acteurs se livrant uniquement à des activités de recherche, communément appelés «...

Après le mot: « couvre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11: « également les besoins en hébergement des personnes et familles prises en charges par les établissements et les services relevant du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Il comprend les mesures destinées à répondre aux besoins d'accompagnement social, d'actions d'adaptation à la vie active et d'insertion professionnelle des personnes et familles mentionnées au premier alinéa. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 12 est quelque peu redondante avec l'alinéa 9. La...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « - de soumettre au vote de l'assemblée générale la décision de souscrire un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre. En cas de refus de l'assemblée générale, l'assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropr...

Après l'alinéa 118, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 17‑2. - Est puni de la peine d'amende prévue au 5° de l'article 131‑13 du code pénal, le fait pour une personne mentionnée à l'article 1er de la présente loi d'effectuer une publicité en violation de l'article 6‑1. « Est puni de la même peine d'amende le fait pour un agent commerc...

A l'alinéa 26, après la deuxième occurrence du mot: « public », insérer les mots: « , un copropriétaire » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un copropriétaire de mettre en demeure le syndic de procéder à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires en cas de défaillance.

A l'alinéa 33, substituer au mot : « prévoyance », le mot : « travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot : «  loyer  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : «  de référence majoré. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature dudit contrat.  »...

À l'alinéa 4, après la référence : « 8, », insérer la référence : « 8‑1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « les seules activités mentionnées au 1° », les mots : « à l'exception des activités mentionnées au 6° et au 9° ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier la liste des activités pour lesquelles un professionnel soumis à la loi Hoguet peut s'exonérer de l'obligation de justifier ...

A la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot: « dudit », les mots: « du même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 83: « Art. 42-1. - Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa est trop large, et englobe l'ensemble des courriels émanant du syndic, des copropriétaires, du président d...

Après la référence : « 17, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 117 : « sont insérés deux articles 17‑1 et 17‑2 ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « constitué », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation à l'exception de ceux appartenant aux organismes d'habitation à loyers modérés et aux sociétés d'économies mixte de construction et de gestion des logements sociaux ainsi qu'à ceux ...