Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

526 amendements trouvés


22/07/2013 — Amendement N° CE1023 au texte N° 1179 - Article 43 (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « l'invitation qui lui en est faite par », les mots : « la demande émanant de ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE903 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 41, substituer au mot : « achèvement », le mot : « issue ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE323 au texte N° 1179 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « signalée par toute personne intéressée auprès du teneur du registre », les mots : « ou qui lui est signalée par toute personne intéressée ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE890 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 24, substituer aux mot: « vaut », le mot: « emporte ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE336 au texte N° 1179 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 9, après le mot : « division », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de  rédactionnel.

22/07/2013 — Amendement N° CE906 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

A la fin de l'alinéa 65, substituer aux mots:« d'élaboration », les mots:« mentionnée au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE314 au texte N° 1179 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelles puisque les modalités d'application de ce nouveau chapitre seront définies par décret en Conseil d'État comme le prévoit l'article L. 711-7 (nouveau).

22/07/2013 — Amendement N° CE1012 au texte N° 1179 - Article 26 (Retiré)
M. Goldberg

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le syndicat ne doit pas pouvoir choisir son établissement bancaire, même de façon dérogatoire. En effet, l'important pour le syndicat est d'avoir accès, grâce au compte séparé, à un relevé très précis de toutes ses activités. Le choix de la banque n'a pour lui que peu d'intérêt, m...

22/07/2013 — Amendement N° CE969 au texte N° 1179 - Article 31 (Adopté)
M. Goldberg

Au début de l'alinéa 8, Substituer aux mots : « Cette opération fait », Les mots : « Ces opérations font ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE326 au texte N° 1179 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

Après le mot : « amende », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « est proportionné à la gravité du manquement constaté et ne peut être supérieur à 20 euros par lot. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE995 au texte N° 1179 - Article 38 (Adopté)
M. Goldberg

A la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots:« au syndicat des copropriétaires ». Exposé sommaire : Suppression d'une indication redondante avec l'article 26 du présentprojet.

22/07/2013 — Amendement N° CE1036 au texte N° 1179 - Article 44 (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « antérieurement à la date de promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle, cette précision figure déjà dans le même alinéa.

22/07/2013 — Amendement N° CE1048 au texte N° 1179 - Article 46 (Adopté)
M. Goldberg

Après les mots:« l'informe qu'il doit », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 27: « mettre celui-ci en conformité dans le délai maximum d'un an précité pour que l'allocation de logement conservée lui soit versée. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE755 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

A la fin de la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots: « avoir entendu le », les mots: « audition du ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE327 au texte N° 1179 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

Après la dernière occurrence du mot : « publics », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « que s'ils sont immatriculés au registre et que les données sont actualisées. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE1013 au texte N° 1179 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « L'élection d'un nouveau syndic en cours de mandat vaut révocation du mandat en cours. ». Exposé sommaire : Actuellement, les durées de mandat doivent être précises. Néanmoins, les dates d'assemblées générales ne coïncident jamais, en pratique, avec la fin du mandat. De ce fait, si un nouveau sy...

22/07/2013 — Amendement N° CE1073 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Les professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d'un logement entre le propriétaire et le locataire, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative, communiquent à l'observatoire local des loyers compétent, te...

22/07/2013 — Amendement N° CE4 au texte N° 1179 - Article 31 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 17, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « de », les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE873 au texte N° 1179 - Article 28 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : «g) La décision d'engager le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que ses modalités de réalisation.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés avec l'article L. 73...

22/07/2013 — Amendement N° CE1016 au texte N° 1179 - Après l'article 42 (Retiré)
M. Goldberg

 « Après l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1422‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1422‑1‑3. - Lorsqu’il est saisi par un locataire ou un occupant en application des articles L. 129‑1 à L. 129‑7du code de la construction et de l’habitation, le service communal d’hygiène et de santé dispose d’un délai...