Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier
755 amendements trouvés
16/12/2013 — Amendement N° CE396 au texte N° 1499 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg
Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « Dans ces deux cas, l'une ou l'autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, dans les conditions de forme prévues à l'article 15. Le montant du loyer de référence ...
16/12/2013 — Amendement N° CE400 au texte N° 1499 - Article 18 (Adopté)
M. Goldberg
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « zones urbaines sensibles », les mots : « quartiers prioritaires de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
16/12/2013 — Amendement N° CE533 au texte N° 1499 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg
Compléter l'alinéa 53 par les mots : « ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier la répartition des rôles entre notaire et syndic. Pour le contrôle qui lui incombe de par cette disposition, le syndic n'a aucun nom à chercher par lui-m...
16/12/2013 — Amendement N° CE398 au texte N° 1499 - Article 10 B (Adopté)
M. Goldberg
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'expulser », les mots : « de faire quitter les lieux ». Exposé sommaire : Le terme « d'expulsion » renvoie à une décision judiciaire. Ici, il est question d'une action violente visant à faire quitter les lieux à un locataire. Le présent amendement vise donc à préciser la rédaction juridique de la...
16/12/2013 — Amendement N° CE553 au texte N° 1499 - Article 9 (Adopté)
M. Goldberg
I. A l'alinéa 15, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ou de la chambre départementale d'Île de France ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 64. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
16/12/2013 — Amendement N° CE521 au texte N° 1499 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg
Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « Art. L. 711‑1‑1. - I. - Les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer les données mentionnées au présent article ainsi que toute modification les concernant. « II. -Figurent au registre : » Exposé sommaire : Cet amendement poursuit avant tout un objectif rédactionnel. Il s'agi...
16/12/2013 — Amendement N° CE525 au texte N° 1499 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg
A l'alinéa 26, substituer à la référence: « au III. de l'article L. 711-1 », la référence: "à l'article L. 711-1-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination.
16/12/2013 — Amendement N° CE585 au texte N° 1499 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg
I. A la première phrase de l'alinéa 11, supprimer par deux fois le mot : « médian ». II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12, 13, 32, 33, 34 et 38. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la terminologie en supprimant la notion de « médian ». Il est ainsi proposé de privilégier les expressions: ...
16/12/2013 — Amendement N° CE641 au texte N° 1499 - Article 10 (Retiré)
M. Goldberg
Substituer à l'alinéa 26, les alinéas suivants: "I bis. (non modifié) "I ter. – A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332-5, après les mots « dettes non professionnelles du débiteur », sont insérés les mots «, arrêtées à la date de l’ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, " ; "...
12/09/2013 — Sous-Amendement N° 1377 à l'amendement N° 401 au texte N° 1329 - Article 26 (Tombe)
M. Goldberg
À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « copropriétaires », insérer les mots : « peuvent décider, par une décision prise à la majorité de l'article 26, qu'ils » Exposé sommaire : Le régime dérogatoire doit être décidé par les copropriétaires.
12/09/2013 — Sous-Amendement N° 1376 à l'amendement N° 401 au texte N° 1329 - Article 26 (Tombe)
M. Goldberg
À l'alinéa 4, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou à usage d'habitation ». Exposé sommaire : La seule différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule qu'une copropriété ne soit pas soumise à la loi du 10 juillet 1965. Le fait qu'il n'y ait aucune lot à usage d'habitation peut être de nature à justifier un certai...
12/09/2013 — Sous-Amendement N° 1375 à l'amendement N° 957 au texte N° 1329 - Article 34 (Retiré avant séance)
M. Goldberg
À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « la répartition des charges à son expiration, ». Exposé sommaire : La répartition des charges est fixée par la loi du 10 juillet 1965.
12/09/2013 — Sous-Amendement N° 1374 à l'amendement N° 957 au texte N° 1329 - Article 34 (Adopté)
M. Goldberg
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette phrase laisse entendre que le syndicat n'existe pas pendant la durée du démembrement de propriété. Cela peut s'analyser comme une atteinte à l'existence et au fonctionnement d'un organe essentiel de la copropriété.
12/09/2013 — Sous-Amendement N° 1373 à l'amendement N° 957 au texte N° 1329 - Article 34 (Adopté)
M. Goldberg
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence : « des c et » le mot : « du ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec le précédent.
12/09/2013 — Sous-Amendement N° 1372 à l'amendement N° 957 au texte N° 1329 - Article 34 (Adopté)
M. Goldberg
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « à l'exclusion du n, » Exposé sommaire : L'article 25 (n) concerne les travaux à effectuer sur les parties communes afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens (ex : digicodes,vidéosurveillance…) or il parait important que les bailleurs, au titre notamment de leurs oblig...
12/09/2013 — Sous-Amendement N° 1371 à l'amendement N° 1032 au texte N° 1329 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Compléter l'alinéa 9 par les mots : » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « , notamment des travaux... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le fonds de prévoyance doit évidemment permettre de financer des travaux de rénovation énergétique ou de réduction des émissions ...
12/09/2013 — Sous-Amendement N° 1370 à l'amendement N° 586 au texte N° 1329 - Article 26 (Retiré)
M. Goldberg
À l’alinéa 3, après le mot : « copropriétaires », insérer les mots : « peuvent décider, par une décision prise à la majorité de l’article 26, qu’ils » Exposé sommaire : Le régime dérogatoire doit être décidé par les copropriétaires.
12/09/2013 — Sous-Amendement N° 1369 à l'amendement N° 281 au texte N° 1329 - Article 26 (Retiré)
M. Goldberg
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « copropriétaires », insérer les mots : « peuvent décider, par une décision prise à la majorité de l’article 26, qu’ils » Exposé sommaire : Le régime dérogatoire doit être décidé par les copropriétaires.
12/09/2013 — Sous-Amendement N° 1368 à l'amendement N° 586 au texte N° 1329 - Article 26 (Retiré)
M. Goldberg
À l’alinéa 4, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou à usage d’habitation ». Exposé sommaire : La seule différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule qu’une copropriété ne soit pas soumise à la loi du 10 juillet 1965. Le fait qu’il n’y ait aucune lot à usage d’habitation peut être de nature à justifier un certai...
12/09/2013 — Sous-Amendement N° 1367 à l'amendement N° 281 au texte N° 1329 - Article 26 (Retiré)
M. Goldberg
À l’alinéa 4, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou à usage d’habitation ». Exposé sommaire : La seule différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule qu’une copropriété ne soit pas soumise à la loi du 10 juillet 1965. Le fait qu’il n’y ait aucune lot à usage d’habitation peut être de nature à justifier un certai...
