Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 43)

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement précédent : l'applicabilité de l'article 18 aux logements meublés est renvoyé au début de l'article 4.

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « En cas de manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent II d'une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les...

Substituer à l'alinéa 46 les quatre alinéas suivants : « 7° L'article 4 est ainsi modifié : « a) Au i, après le mot : « amendes », sont insérés les mots : « ou des pénalités » ; : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i), une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être i...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « concertation » le mot : « conciliation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « lui » les mots : « l'huissier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « au loyer » les mots : « aux loyers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « article 6 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , de l'article 20‑1 et de l'article 24‑1 ». Exposé sommaire : Les locataires en raison de l'exercice d'une fonction et les travailleurs saisonniers locataires, souvent fort mal logés, doivent pouvoir avoir recours aux facilités ouvertes par l'article 24‑1 de la loi...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « L’information du ménage peut… (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l’alinéa 60. Exposé sommaire : Le 1° de cet amendement vise à rétablir le troisième alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dont la suppression n’était pas recherchée. Le 2° est un amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le transfert aux EPCI de la compétence de l'Etat sur l'encadrement des loyers. C'est à l'Etat de fixer le montant du loyer médian et non aux présidents des EPCI, même si ceux-ci ont reçu la délégation de certaines compétences de ce dernier. Cela rendrait au...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'article 56 prévoit la possibilité de transférer aux EPCI la compétence de l'Etat en matière de logement décent et indépendant. Le droit à un logement décent et indépendant est de la responsabilité première de l'Etat. De ce fait, un EPCI ne peut pas en devenir le garant sur son territoire sous peine d...

I. A l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 731‑1 », la référence : « L. 741‑1 ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 17, 19, 39 et 40. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les renvois de l'article 49 suite à la création par amendement d'un titre III dans le livre 7 du code de la...

I. A l'alinéa 5, après le mot : « opérateur », insérer les mots : « , sans pouvoir être tiers-financeur, » II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 14, 20 et 41. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que les organismes d'HLM utilisent les loyers hlm pour financer les copropriétés dégradées. Cette proposition a pou...

L'article 101 de la loi n°2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé: « L'agrément de l'État est subordonné à des engagements de l'organisme qui a reçu la disposition des locaux quant aux caractéristiques des résidents temporaires et à l'...

Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant : « Chaque commission notifie à la chambre de commerce et d'industrie de région ainsi qu'à la chambre de commerce et d'industrie territoriale ayant délivré la carte professionnelle mentionnée à l'article 3 toute sanction devenue définitive. Lorsqu'une personne adresse à la chambre de commerce et d'in...

A la première phrase de l'alinéa 21, après la référence : « article 2, » insérer les mots : « dépourvues de logement ou mal-logées, quelle que soit la forme de leur habitat, ». Exposé sommaire : La paupérisation croissante des individus, la crise du logement, la crise de l'asile et la saturation des dispositifs d'hébergement conjugués, con...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « b) Au début du second alinéa, le mot : « Ce » est remplacé par le mot: « Le ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

À l'alinéa 23, substituer à la référence : « L. 345‑2‑6 » La référence : « L. 345‑2‑4 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le troisième alinéa de l'article 6 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fonds de solidarité pour le logement fait connaître son rapport annuel d'activité au ministère du logement. Ce rapport annuel d'activité fait l'objet d'une présentation et d'un dé...

À l'alinéa 26, substituer à la référence : « L. 345‑2‑6 » La référence : « L. 345‑2‑4 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel