Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 43)

A la deuxième phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « et, le cas échéant, à la majorité de l'article 25‑1 ». Exposé sommaire : Si l'assemblée générale doit décider d'ouvrir un compte séparé dans l'établissement bancaire de son choix, cela doit intervenir au terme d'un vote impliquant la réelle majorité des copropriétaires. Il est donc ...

A la dernière phrase de l'alinéa 28, après le mot : « complète », insérer les mots : « transmission ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Après les mots:« du syndicat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27: « des copropriétaires après mise en cause par l'administrateur provisoire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « amende », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « est proportionné à la gravité du manquement constaté et ne peut être supérieur à 20 euros par lot. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après les mots:« l'informe qu'il doit », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 27: « mettre celui-ci en conformité dans le délai maximum d'un an précité pour que l'allocation de logement conservée lui soit versée. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « L'élection d'un nouveau syndic en cours de mandat vaut révocation du mandat en cours. ». Exposé sommaire : Actuellement, les durées de mandat doivent être précises. Néanmoins, les dates d'assemblées générales ne coïncident jamais, en pratique, avec la fin du mandat. De ce fait, si un nouveau sy...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Les annonces précisent également...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : «g) La décision d'engager le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que ses modalités de réalisation.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés avec l'article L. 73...

Après le mot : « montant », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 : « de la rémunération de l’intermédiaire restant à la charge de chacune des parties soit toutes taxes comprises, soit en pourcentage de ce qu’il représente par rapport au prix de vente global. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver le choix des professionn...

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots:"dispositions des alinéas précédents", les mots:"I à IV". Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à 29‑13 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé: "Les procès-verbaux des assemblées générales sont transmises au nu-propriétaire selon les mêmes modalités qu'aux autres copropriétaires." Exposé sommaire : Il faut prévoir la communication des décisions d'assemblée générale au nu-propriétaire afin de lui permettre de contrôler le contenu des d...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation peut confier à un établissement public foncier la réalisation des opérations d’intérêt national de requalification de copropriétés dégradées mentionnées au même article, après avis du conseil d...

Au début de l'alinéa 21,substituer au mot : « préfet », les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 15, substituer aux mots: « à l'alinéa précédent », les mots: « aux alinéas précédents » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 12, substituer à la seconde occurrence des mots: « des expulsions », les mots : « de l'expulsion ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « frais », le mot : « honoraires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « préfet de », les mots : « représentant de l'État dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 37, Substituer aux mots : « l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, », Les mots : « est établi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 55, insérer les alinéas suivants: « aa) Le premier alinéa est ainsi modifié : »– les mots : « rendre un avis » sont remplacés par les mots:« délivre un document de conciliation ou de non-conciliation » ; «  – les mots : »la remise de son avis « sont remplacés par les mots : » la délivrance du document de conciliation ou de...