Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 9)

Complétez l'alinéa 57 par le mot:« initial ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 9, après le mot : « quote-part », rédiger ainsi la fin de' cet alinéa : «du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes définies à l'article 14-1». Exposé sommaire : Amendement de précision du périmètre des charges mentionnées dans les annonces.

A la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots:« peut atteindre », les mots:« ne peut excéder ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 22, après les mots : « respecté un », insérer les mots : « délai de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après les mots:« des dispositions du », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 13: « 2° du III du présent article est acquis à l'organisme payeur. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle et de correction d'une référence.

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Le décret prévu à l'alinéa précédent fait l'objet d'une concertation bisannuelle, en vue de son éventuelle révision. Cette concertation est organisée par le ministre en charge du logement et associe notamment le conseil national de la transaction et de la gestion immobilière créé en appl...

Après l'alinéa 44, insérer deux alinéas ainsi rédigés: "c) Une copie de l'état mentionné à l'article L.1334-13 du code de la santé publique; « d) Un état de l'installation intérieure d'électricité, défini par un décret en Conseil d'Etat, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. » Exposé somm...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 22 : « Dans le cas ou l'arrêté a été pris par le président d'un établissement public de coopération intercommunale en application des dispositions ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « tenu », le mot : « institué ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 26, substituer au mot:« pièces », le mot:« documents ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante: « Si le représentant de l'Etat dans le département ne se prononce dans les deux mois, son avis est réputé favorable. » Exposé sommaire : Afin de ne pas alourdir inutilement la procédure de la division en volumes d'un ensemble immobilier complexe, il convient de prévoir que si le préfet ne s'est pa...

A l'alinéa 2, après la référence: « 1°bis », insérer les mots: « après les mots « des immeubles bâtis » sont insérés les mots «  et des cotisations au fonds de prévoyance mentionné à l'article 14-2 de la même loi. » et  » Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l'instauration par amendement du fonds de prévoyance o...

A l'alinéa 25, supprimer la référence : « 10, ». Exposé sommaire : Suppression d'une référence superfétatoire.

A la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots: « parties à l'origine de la procédure », les mots: « auteurs de la saisine ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après la date : « 1965 », supprimer la fin de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle puisque les modalités d'application font l'objet d'une disposition spécifique.

A la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots:« et L. 511-1à », les mots:« , L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et ». Exposé sommaire : Amendement de précision des références pour exclure l'article L. 511-4-1 qui concerne les monuments funéraires.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2: « Le montant de l'astreinte est modulé...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 33, supprimer les mots : « maintenue et ». Exposé sommaire : Amendement de  de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 14.

A l'alinéa 72, substituer aux mots: « d'implantation », les mots: « du lieu de situation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : "V. L'article L. 2573-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: « 1° Au 1° du III, le mot: »deuxième« est remplacé par le mot »troisième"; « 2° Au 2° du III, le mot: »troisième« est remplacé par le mot »quatrième"; « 3° Au 4° du III, le mot: »cinquième« est ...