Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 10)

A l'alinéa 12, après le mot: « exception », insérer les mots: « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 51 les deux alinéas suivants : « Aucune autre rémunération ne peut être mise à la charge du preneur, sauf si le mandataire intervient exclusivement au nom et pour le compte de celui-ci. « Les termes des deux alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque mandat relatif aux opérations de location d'un l...

A la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « sur le fondement », Les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 40: « b) Au premier alinéa, les mots: » (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A la première phrase de l'alinéa 51, après le mot: « litiges », insérer les mots: « mentionnés aux 1° à 4° du présent article » II. A la seconde phrase de l'alinéa 51, après le mot: « difficultés », insérer les mots: « mentionnées au 5° du présent article » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, substituer aux mots: « note d'information », les mots « notice d'informations » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 67, après le mot: « permettant », rédiger ainsi la fin de la phrase: « d'exercer ce droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation ... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle, la variation du loyer n'est définie que comme une augmentation. Il ne semble pas pertinent d'interdire toute variation à la baisse.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 39: « a) Au premier alinéa, les mots: » (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « logement », insérer le mot : « décent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la notion de décence dans la définition d'un logement meublé.

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « abis) Les mots :« peut fixer »sont remplacés par les mots :« fixe annuellement ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de la fixation annuelle d'un montant maximum d'évolution des loyers de logements vacants par décret.

À l'alinéa 39, après le mot : « demander », insérer les mots : « au bailleur ou à son représentant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la première phrase de l'alinéa 87, substituer au mot: « à », les mots: « dans un délai d'un mois à compter de ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le délai dont dispose le bailleur pour transmettre au locataire les pièces justificatives des charges.

Après le mot : « représentation », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « équilibrée des bailleurs, des locataires, des gestionnaires ainsi que de personnalités qualifiées au sein de leurs organes dirigeants. » Exposé sommaire : Outre une précision rédactionnelle, cet amendement prévoit la présence de personnalités qu...

A la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer au mot: « deuxième », le mot: « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 15, supprimer les mots: « A peine de nullité, ». Exposé sommaire : Cet amendement atténue la sanction du défaut de justification des délais de préavis réduit applicable aux congés.

A la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots: « prend effet à compter de la signature du bail », les mots: « s'applique à compter de la prise d'effet du bail ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Substituer aux alinéas 2 à 23 les dix alinéas suivants : « I. Le I est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les dispositions des 4°, 7° à 9° et du dernier alinéa de l'article 3, des articles 3‑1, 8, 10 à 12, 15 à 18, du premier alinéa de l'article 20, des cinq … (le reste sans changement). » ; « 2° Le deuxième...

Après la première phrase de l'alinéa 30, insérer la phrase suivante: « Le nouveau loyer proposé dans le cadre d'une action en réévaluation de loyer est inférieur ou égal au loyer médian de référence. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer et limiter la proposition de loyer émise par un des cocontractants lors d'une action en réé...

A la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot: « État », insérer les mots: « dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de précision.