Accès au logement et urbanisme rénové
(Avant l'article 18)

A la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 1331‑26 », la référence : « L. 1331‑28 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence, les travaux sont prévus à l'article L. 1331-28 du code de la santé publique.

Compléter l'alinéa 11 par les mots :« ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A l'alinéa 81, substituer aux mots : « aux articles L. 542‑1 et suivants et L. 831‑1 et suivants », les mots : « au chapitre II du titre IV du livre V et au titre III du livre VIII ». Exposé sommaire : Amendement de précisions des références.

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « dans les » ; le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Si le syndicat fait l'objet d'une des procédures menées en application de l'article 29‑1 A ...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Il ne parait pas justifié d'exonérer de l'astreinte les copropriétés alors que de nombreux marchands de sommeil y sévissent.

A  l'alinéa 29, après les mots:« du syndicat », insérer les mots:« des copropriétaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « a) les mots »au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale« , sont remplacés par les mots: » selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État". Exposé sommaire : Le 4°qui remplace les dispositions de l'article 18-1, modifie les modalités de mise à la disposition des cop...

Au début de l'alinéa 50, Insérer la référence : « I.-  ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la dernière phrase de l'alinéa 55, substituer aux mots:« d'origine », le mot:« initial » et aux mots:« nouvelles entités », les mots:« nouveaux syndicats ». Exposé sommaire : Amendement de précisions rédactionnelles.

Après le mot : « registre », supprimer la fin de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant: 1°bis A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 542-6 du même code, après les mots:« au 2° », sont ajoutés les mots:« du I ». Exposé sommaire : Amende ment de coordination au sein du code de la sécurité sociale.

Rédiger ainsi le début de  l'alinéa 4: « L'astreinte est fixée, liquidée et recouvrée dans les conditions...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'alinéa 30 rend l'alinéa 31 superfétatoire.

Après les mots:« administrateur provisoire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6: "en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou pour déclarer l'état de carence dans les...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « alors ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A l'alinéa 5, substituer à la référence:« 4° », le mot:« alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - L'article 10‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un d ainsi rédigé : « d) Les astreintes prévues par les articles L. 1331‑29 du code de la santé publique et L. 123‑3 et L. 511‑2 du code de la construction...

A l'alinéa 15, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Suppression d'un terme superfétatoire.

Les contrats de développement territorial, prévus par la loi 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, peuvent, pour répondre aux enjeux spécifiques de renouvellement urbain qu’ils identifient et dans un but de mixité sociale et d’amélioration de la qualité de vie des populations, prévoir des opérations de réhabilitation ou de réaménagem...