Biodiversité
(Article 9)

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des navires mentionnés à l'article L. 334‑2-4 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 5. III. – En conséquence rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art  L. 334‑2‑4. – Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'équiper d'un dispositif de partage des positi...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées » les mots : « ou onéreux, de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées du domaine public ». Exposé sommaire : L'article 4 quater, tel que sorti des travaux de la commission développement durabl...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En outre, les opérations de dragage des fonds marins qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes doivent éviter au maximum la destruction des récifs coralliens. » Exposé sommaire : Lors de l'examen de l'article 51 ter A en commission, un amendement a été adopté pour ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er septembre 2018 » la date : « 1er septembre 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'article 51quaterdecies tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en fixant l'entrée en vigueur de l'i...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des navires mentionnés à l'article L. 334‑2‑2‑1 ». II - En conséquence procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 5. III. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art  L. 334‑2‑2‑1 – Il est interdit d'équiper d'un dispositif de partage des positions vi...

Compléter l'alinéa 9 par mots : « dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la loi n°        du               pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. » Exposé sommaire : En commission du développement durable, un amendement a permis de rétablir partiellement l'article 59 Bis AB ; une mesur...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les poteaux creux non bouchés déjà installés doivent être obturés dans un délai de trois ans à compter de la date de promulgation de la loi n°      du       pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. » Exposé sommaire : En commission du développement durable, un amende...

À l'alinéa 5, après le mot : « dommage », supprimer le mot : « anormal » Exposé sommaire : La prise en compte de la normalité ou nom du dommage va avoir pour effet de faire échapper au principe de la réparation des préjudices écologiques un grand nombre d'auteurs de dommages : il est nécessaire que cette mention disparaisse afin que le dis...

À la première phrase de l'alinéa 7, remplacer les mots : « de tout », par  le mot : « du », et supprimer les mots : « de pêche et de chasse ». Exposé sommaire : La nécessité de solliciter l'accord préalable des preneurs à bail de pêche ou de chasse est de nature à limiter la conclusion effective d'obligations réelles environnementales, a...

I. - Compléter l'article 4ter par les deux alinéas suivant : « II. - L'article L. 613‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection définie au premier alinéa du présent article ne s'étend pas aux matières exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l'article L. 611‑19, dans lesquelles l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Espaces de continuités écologiques « Sous-section 1 « Classement (Division et intitulé nouveaux) « Art. L. 113-29. - Les plans locaux d'urb...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l'article L. 611‑19, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l'extension de la protection de brevets à des p...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1386‑26 (nouveau) :– Lorsque l'auteur du dommage a commis intentionnellement une faute grave, notamment lorsque celle-ci a engendré un gain ou une économie pour son auteur, le juge peut le condamner, par une décision spécialement motivée, au paiement d'une amende civile dont le montant ne pe...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase : « Cette compensation vise un objectif d'absence de perte quantitative et qualitative, et, lorsque c'est possible, un gain net, de biodiversité. » Exposé sommaire : En ce qu'il est associé à la correction des atteintes à l'environnement, le principe d'action préventive peut valablement être complété par un...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la phrase : « les obligations réelles environnementales peuvent être utilisées à des fins de compensation ». Les obligations réelles environnementales ne peuvent devenir le support du dispositif de compensation car elles vont engendrer, via le marché de la compensation, des remi...

Rédiger ainsi cet article : I. Après le titre IVbis du livre III du code civil, il est inséré un titre IVter ainsi rédigé : « Titre IV ter « De la réparation du préjudice écologique « Art. 1386‑19. – Toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de réparer le préjudice écologique qui en résulte. « Art. 1386‑20. – La...

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « significatives ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle. Le principe d'action préventive, inscrit à l'article L110‑1 du code de l'environnement, vise à prévenir et corriger les « atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût écono...

À l'alinéa 77, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Cette rédaction prévoyait un plafond fixé à 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus, susceptibles d'être versés par les utilisateurs au ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le dragage des fonds marins, lorsqu'il est susceptible de toucher des récifs coralliens, est interdit sur l'ensemble des territoires français. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'interdiction du dragage des fonds marins telle qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale et supprimé au ...

Après le mot : « 3° », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6 : « qui pénètrent dans ces sanctuaires moins de quatre fois par an sont exonérés de cette obligation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère ponctuel permettant aux navires de bénéficier d'une exonération de l'obligation de s'équiper du ...