Transition énergétique
(Article 48)

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « bénéficient », insérer les mots : « d'une demande complète de contrat d'achat ou ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « bénéficié », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Pour que la mise en œuvre du complément de rémunération limite ses conséquences ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La modification de l'actuel article L. 314‑1 du code de l'énergie renvoie au pouvoir réglementaire le soin d'arrêter la liste des installations pouvant faire l'objet du dispositif d'obligation d'achat. Cette liste est actuellement fixée par la loi, permettant par conséquent de garantir toute la visibil...

Après le huitième alinéa de l'article L. 4625‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Salariés exerçant ou ayant exercé une activité de sous-traitance dans l'industrie nucléaire. ». Exposé sommaire : Comme l'indique le rapport de la commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nuc...

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « et sur les agences régionales de l'énergie », les mots : « , sur les agences régionales de l'énergie, sur les points rénovation info service et sur les structures du réseau des espaces info énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la liste des structures opératio...

Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : « II. –Avant l'échéance de la première période de la programmation en cours, le comité d'experts mentionné à l'article L. 145‑1 rend un avis sur cette programmation et élabore une synthèse des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus à la sous-section 2 de la section 1 du...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « IV. Avant l'échéance de la première période d'une programmation pluriannuelle de l'énergie, et avant d'être arrêtées définitivement, les priorités du projet de la programmation suivante sont transmises aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le 1° est redondant avec les amendements précédents relatifs au rôle des AOD dans les expérimentations de boucles locales, qui prévoient un avis motivé.

Après l'alinéa 1, insérer les quatorze alinéas suivants : « Ibis. - Le I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un programme régional pour l'efficacité énergétique, qui définit les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires privés, bailleur...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « doivent avoir », les mots : « ont principalement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle: il s'agit de laisser la possibilité de réaliser des actions d'économie d'énergie par les AODE qui ont un autre objet que l'extension ou le renforcement des réseaux.

A la fin de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : «  Il peut s'opposer à l'adoption du budget quand la trajectoire d'investissement est notablement en deçà de la trajectoire fixée dans le cadre de l'élaboration du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que le c...

I. A l'alinéa 6, après les mots : « la production », insérer les mots : « par plusieurs exploitants agricoles ». II. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « abis) Au premier alinéa, après le mot : « production », sont insérés les mots : « par plusieurs exploitants agricoles ». III. A l'alinéa 16, après les mots : « la producti...

À l'alinéa 13, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « un comité spécial composé de membres des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l'exploitant présente son plan stratégique non pas devant un comité spécial composé de parlementaires, mais devant les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compéten...

Après l'alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 311‑5‑6‑1. - La décision de l'Autorité de sûreté nucléaire sur le référentiel de sûreté applicable à la prolongation d'une installation nucléaire de base au-delà de quarante ans est précédée d'un débat public au sens de l'article L. 121‑1 du code de l'environnement, sur la base d...

Un rapport est remis au Parlement avant fin 2015 sur la constitution d'un fonds souverain de la transition énergétique destiné au financement de la transition énergétique et de l'efficacité énergétique.  Ce fonds a pour objectifs d'assurer le refinancement optimal des sociétés de tiers-financement telles que définies aux articles L. 381-1 et L....

À l'alinéa 12, après le mot : « contributions », insérer les mots : « prévues au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence : « par les articles L. 2224‑1 à L. 2224‑6 », la référence : « à la section 1 du présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « expérimental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. Le Gouvernement présente annuellement un rapport au Parlement sur le financement de la transition énergétique, quantifiant et analysant les moyens financiers publics et évaluant les moyens privés mis en œuvre pour financer la transition énergétique ainsi que leur adéquation avec l...