Transition énergétique
(Après l'article 18)

À l'alinéa 25, substituer aux mots: « , peuvent, dans le cadre de leur périmètre, animer et coordonner », les mots: « sont les pilotes locaux de la transition énergétique. Ils animent et coordonnent, sur leur territoire, ». Exposé sommaire : Il s'agit de reconnaître aux EPCI et des métropoles une responsabilité dans la mise en œuvre des ...

Substituer à l'alinéa 29 les deux alinéas suivants : « V. – Le I de l'article 2224‑32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « territoires français ultramarins », les mots : « outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le chèque énergie est financé de manière équitable par la solidarité entre les usagers des différentes énergies de chauffage et par la solidarité nationale. » Exposé sommaire : Le chèque énergie se présente comme un outil novateur dans la lutte contre la précarité énergétique, et devrait t...

À l'alinéa 11, après le mot : « renouvelable, », insérer les mots : « de développer le stockage et d'optimiser la distribution d'énergie, ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les programmes d'actions prévus dans les PCAET incluent les actions menées en faveur du développement du stockage de l'énergie, notamment de l'électricité, e...

Après le troisième alinéa du I de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : Ce document de synthèse est transmis à la Commission de régulation de l'énergie. » Exposé sommaire : Afin d'assurer la cohérence entre les différents exercices de planification et programmation,...

Au début de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Dès lors que », Le mot : « Si ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « peut s'opposer », le mot : « s'oppose ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'en cas d'incompatibilité entre une décision d'investissement de l'exploitant au regard de son plan stratégique, le commissaire du Gouvernement s'oppose immédiatement à la prise de cette décision. En effet, dès ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « Le schéma directeur du réseau de distribution de chaleur ou de froid inclut les zones où ce réseau est classé au sens de l'article L. 712-1 du code de l'énergie. » Exposé sommaire : Les réseaux de chaleur ou de froid peuvent être classés par le biais d'une procédure administrative. Elle permet ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « décrite », le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « Ces », le mot : « Les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « Ier de la loi n°   du   relative à la transition énergétique pour la croissance verte », les mots : « préliminaire du code de l'énergie ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, supprimer le mot :  « concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsqu'une installation nucléaire en activité fait l'objet d'une demande de prolongation de l'exploitant, une nouvelle autorisation d'exploiter doit être déposée deux ans avant que la période de quarante années d'exploitation ne soit révolue. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que tout...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante: « Ce volet identifie notamment les interactions entre les réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur aux différentes échelles pour en optimiser le fonctionnement et ses coûts. » Exposé sommaire : Au cours du DNTE, il a été rappelé combien était importante l'interaction entre les réseaux d'électr...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « soutien », le mot : « développement ». Exposé sommaire : La PPE ne doit pas se contenter de soutenir l'exploitation des ENR, ce qui ne garantit pas leur essor, mais bel et bien prévoir les condition de leur développement et de l'accroissement de leur part dans le mix énergétique. Tel est l'objet du prés...

Un certificat de projet peut être accordé par le préfet de département, sur demande du pétitionnaire, pour tout projet d'installation de production utilisant les sources d'énergies renouvelables nécessitant la délivrance par le préfet de département d'au moins une autorisation régie par le code de l'énergie , le code de l'environnement, le code...

À la dernière phrase de l'alinéa 21, après le mot : « autres », insérer le mot : « informations ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « IV. -L'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé : « VI.- Les collectivités territoriales ou leurs groupements, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz, peuvent imposer des objectifs ...