Transition énergétique
(Après l'article 18)

Après l'article L. 211‑3 du code de l'énergie, il est ajouté un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑3‑1. – Les agences régionales de l'environnement appuient la mise en œuvre des compétences dont les régions disposent en matière d'énergie, d'environnement et de développement durable. L'organe délibérant de la région définit les sta...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , qui préservent la confidentialité des informations recueillies sur les consommateurs finals ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que les entreprises éventuellement associées aux expérimentations utilisent les données collectées dans ce cadre à des fins commerciales.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 5 :  « II. – Les collectivités territoriales en charge d'un service public de distribution de chaleur ou de froid en service au 1er janvier 2009 réalisent un schéma directeur de leur réseau de chaleur ou de froid avant le 31 décembre 2018. Ce schéma directeur concourt à la réalisation de l'objectif ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « regroupant les », les mots : « établissant une liste des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Au huitième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du septième alinéa » ; « 3° Au dernier alinéa, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et dixième ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « fixe des », les mots : « approuve les ». Exposé sommaire : La compétence habituelle donnée à la Commission de régulation de l'énergie n'est pas de fixer les règles particulières relatives aux conditions d'accès aux réseaux et à leur utilisation, mais bien de les approuver. L'ordonnance précisera à qui ...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de », le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « du véhicule électrique et hybride rechargeable », les mots : « de la mobilité sobre et décarbonée ». II – En conséquence, supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre au-delà des véhicules électriques l'objectif de développement de modes de transports sobr...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le programme d'actions à mener en vue de la réduction des émissions de gaz à effets de serre résultant de l'utilisation des bâtiments et des équipements de la collectivité, et de l'activité de ses services sur son territoire. » Exposé sommaire : Il s'agit d'ajouter un volet au PCAET pour ...

À l'alinéa 4, après le mot : « logement », Substituer aux mots : « ou des dépenses qu'ils ont assumées » Les mots : « , des dépenses qu'ils assument ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « apporter leur aide », les mots : « proposer des aides ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 6, après le mot : « méthanisation », insérer les mots : « autres que des déchets, des effluents d'élevages, des résidus de culture et des cultures intermédiaires ». II. Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations de méthanisa...

Après le 3° du I de l'article L. 593‑14 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs, une nouvelle autorisation est nécessaire s'il est constaté, à l'occasion d'un réexamen de sûreté prévu à l'article L. 593‑18, une incompatibilité entre l'exploitation d'une installation et la programmation pluriannuelle de...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 31, après le mot : « que », insérer les mots : « celles prévues à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 2224-31, il est inséré un article L. 2224-31-1 ainsi rédigé: « Art. L. 2224‑31‑1. - Dans le cadre d'un chapitre spécifique du contrat de concession, l'autorité concédante établit,...

L'article L. 342‑2 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots :« et annexé à la convention de raccordement de l'installation. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La propriété des ouvrages issus des travaux de raccordement exécutés par le producteur est transférée à l'autorité concédante, son exploita...

Supprimer les alinéas 1 à 5 Exposé sommaire : L'article 42 a pour objet d'autoriser la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) à fixer le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) en prenant appui, pour déterminer  le niveau de rémunération des investissements du gestionnaire du réseau de distribution (GRD), sur une métho...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « mentionné à l'article L. 133‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot: « consommation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7: « de besoins énergétiques associés aux activités consommatrices d'énergie, fondés sur différentes hypothèses d'évolutions de la démographie, de la situation économique, de la balance commerciale et d'efficacité énergétique. Elle contient des volets relatifs: » Exposé sommai...