Réforme de l'asile
(Article 2)

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement qu'il désigne à cette fin peut à tout moment de l'instruction décider de renvoyer l'affaire devant une formation collégiale, alors même que le dossier a été instruit par l'Office français de protection ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : a) Au premier alinéa, après le mot : « réfugié », sont insérés les mots : « ,les atteintes ». Exposé sommaire : Si la directive a ajouté la notion d'atteinte à celle de persécution, elle n'a pas pour effet de supprimer la notion de menace qui en est distincte et qui a pour fondement la Convention de Genève elle-mêm...

 À l'alinéa 5 de l'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « subsidiaire », insérer les mots : « ou celui du statut d'apatride ». Exposé sommaire : En France, la procédure de détermination du statut d'apatride est confiée à l'OFPRA et en cas de rejet de la demande, le tribunal admin...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « ou imminente ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une notion trop imprécise, susceptible de donner lieu à des difficultés de mise en œuvre.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Rien ne justifie une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile, dès lors que l'examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour na...

Supprimer les alinéas 57 à 66. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, pour la première fois en France, une procédure de clôture. Il s'agit pourtant d'une simple faculté prévue à l'article 27.2 de la directive « procédures » du 26 juin 2013. Il n'en est nul besoin en cas de désistement de la demande d'asile. Les autres cas viennent double...

Substituer aux alinéas 5 à 8 les trois alinéas suivants : « En cas de décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'office, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou son délégataire, saisie d'un recours contre cette décision dans le délai de trois jours ouvrés suivant sa notification par l'étranger maintenu en rétention, peut enjoindr...

A l'alinéa 9, supprimer les mots : « Sauf si l'accès au territoire français constituerait une menace pour l'ordre public ». Exposé sommaire : La suppression de l'exception à l'avis conforme de l'OFPRA se fondant pour des motifs liés à l'ordre public est seule de nature à garantir pleinement la compatibilité de la procédure d'asile à la fronti...

A l'alinéa 7, après le mot : « produits, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « sont dépourvus de tout lien avec les motifs de protection énoncés au titre 1er du livre VII. » Exposé sommaire : Les critères proposés par le projet de loi pour définir la notion de « manifestement infondé » ne sont pas à même de lever le risque d'erreur d'appréc...

Compléter l'alinéa 12 par les phrases suivantes : « Les éléments minorant la suspicion, en possession de l'autorité judiciaire, doivent être simultanément portés à la connaissance du directeur général de l'Office. La personne concernée peut demander à l'autorité judiciaire communication intégrale de la procédure dont sont issus les éléments co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 213‑9, substituer aux mots :« quarante-huit heures », les mots :« quatre-vingt-seize heures ». » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 213-9 du CESEDA est insuffisante au regard de l'obligation de prévoir un recours effectif au sens de l'articl...

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222‑2‑1 du code de justice administrative », les mots : « Le tribunal ». Exposé sommaire : Au regard de la technicité de la matière, ...

Supprimer l'alinéa 38 Exposé sommaire : L'alinéa 38 donne la possibilité à l'autorité administrative de limiter ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur si celui-ci demande un réexamen de sa demande d'asile. Le droit pour le demandeur de solliciter un réexamen de sa demande d'asile ne doit pas être un motif p...

Modifier ainsi les alinéas 4 et 10 : 1° Après le mot : « conjoint », insérer les mots : « ou à son partenaire avec lequel il est lié par une union civile » ; 2° : Après le mot : « mariage », insérer les mots : « ou l'union civile ». 3° Après les mots : « entre époux », ajouter les mots : « ou partenaires liés par une union civile ». ...

A l'alinéa 15, après la troisième occurrence du mot : « asile », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi maintient l'existence de lieu d'hébergement car il fait toujours la distinction entre les demandeurs d'asile dont la France est responsable de l'examen et ceux dont la demande relève d'un autre Etat en applic...

À l'alinéa 9, après les mots : « de l'intégration », insérer les mots :« ,après avis du directeur du lieu d'hébergement, ». Exposé sommaire : amendement de cohérence

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. L. 752-1. – Le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et qui s'est vu délivrer la carte de résident mentionnée au 8° de l'article L. 314-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-13 peut demander à bénéficier de son droit à...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Les ministères chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont représentés au conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la représentation des ministères chargés des affaires sociales d'une part, de la santé d'autre part, et enfin, de...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « ou lorsqu'il est établit qu'il est auteur, co-auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié la délivrance d'une protection internationale » Exposé sommaire : Amendement de précision qui interdit aux réfugiés de demander le rapprochementde leur conjoint ou de membres de leur fam...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires des mutilations sexuelles est fournie aux parents ou aux tuteurs légaux de la mineure protégée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une information préventive relative aux conséquences médicales et judicia...