Les interventions de Denys Robiliard sur ce dossier

217 amendements trouvés


16/07/2015 — Amendement N° 348 rectifié au texte N° 2923 - Article 14 (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Popelin, Mme Capdevielle,...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Sauf s'il n'a pas satisfait à une précédente obligation de quitter le territoire français ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, les dispositions du présent III ne sont pas applicables à l'étranger obligé de quitter le territoire français au motif que le titre de séjour ...

16/07/2015 — Amendement N° 346 rectifié au texte N° 2923 - Article 10 bis (Retiré)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Popelin, Mme Capdevielle,...

Après l'alinéa 1er, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou à défaut, à une personne étrangère titulaire de l'autorité parentale, ». » Exposé sommaire : Actuellement, seul un parent est éligible à l'autorisation provisoire de séjour pour rester aupr...

16/07/2015 — Amendement N° 343 au texte N° 2923 - Article 13 quater (Retiré)
Mme Descamps-Crosnier, M. Alexis Bachelay, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Linke...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit lors du premier renouvellement de la carte de résident pour les étrangers âgés de plus de 60 ans. » Exposé sommaire : Sous réserve que l'étranger concerné ne constitue pas une menace pour l'ordre public et sa...

16/07/2015 — Amendement N° 304 au texte N° 2923 - Article 25 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Premat, Mme Récalde, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article, par sa généralité, son affranchissement de toute procédure contradictoire, sa non définition de garanties et recours, est incompatible avec la protection de la vie privée et la législation sur l'informatique et les libertés.

16/07/2015 — Amendement N° 273 au texte N° 2923 - Article 8 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi vise à la consolidation des droits des étrangers en France et à la sécurisation de leur parcours migratoire, son article 8 prévoit d'instaurer un contrôle à tout moment des conditions de séjour, pouvant conduire au retrait du titre sur un simple défaut de déferrement au contr...

16/07/2015 — Amendement N° 234 au texte N° 2923 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Chapdelaine, M. Robiliard, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Dagoma, Mme Corre, Mme Khirouni, M. Clément, Mme Le D...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 264‑2 est supprimé. 2° Le premier alinéa de l'article L. 264‑10 est supprimé. Exposé sommaire : Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté porte l'engagement d'unifier les trois régimes de domiciliation (généraliste, AME et admission au...

30/06/2015 — Amendement N° CL137 au texte N° 2183 - Article 14 (Retiré)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Il est complété parun IV ainsi rédigé : « IV. - En application du L. 511‑4‑10°, l'exécution de l'obligation de quitter le territoire est suspendue en cas de saisine pour avis du médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, du médecin chef du service médical de la préfecture d...

30/06/2015 — Amendement N° CL89 au texte N° 2183 - Article 4 (Retiré)
Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, M. Robiliard

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : 3°bis Au cinquième alinéa, après le mot : « Français », sont insérés les mots :« et les personnes mentionnées à l'article L. 313‑7 pour le titre séjour ». Exposé sommaire : Permettre la délivrance d'un visa aux étudiants étrangers dans les meilleurs délais relève d'une double nécessité. D'une par...

30/06/2015 — Amendement N° CL108 au texte N° 2183 - Article 8 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...

Rédiger ainsi cet article : « À l'article L. 312‑2 du même code, les mots : « lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313‑11 » sont remplacés par les mots : « lorsque celle-ci envisage de retirer, de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour tempo...

30/06/2015 — Amendement N° CL75 au texte N° 2183 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Dufau, Mme Crozon,...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1°) A l'alinéa 2 de l'article L 313-12, les mots « peut en accorder » sont remplacés  par les mots «  en accorde » 2°) A l'alinéa 4 de l'article L 431-2, les mots « peut en accorder » sont remplacés  par les mots «  en accorde » Exposé sommaire : Cet amen...

30/06/2015 — Amendement N° CL131 au texte N° 2183 - Article 14 (Adopté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Un demandeur de protection au titre de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, même débouté par l'Ofpra puis, le cas échéant, par la Cour nationale du droit d'asile, doit pouvoir faire valoir ses arguments tendant à la reconnaissance d'un droit de séjour en France sur un autre fondement a...

30/06/2015 — Amendement N° CL69 au texte N° 2183 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Corre, M. Dufau, Mme Crozon, Mme Dagoma, M. Alexis Bachelay, Mme Gu...

Au premier alinéa de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « à l'un des parents étranger », sont insérés les mots : « ou l'un des titulaires étranger de l'autorité parentale ». Exposé sommaire : Exposé des motifs Seul un parent est actuellement éligible à l'APS (pour rester a...

30/06/2015 — Amendement N° CL92 au texte N° 2183 - Article 11 (Rejeté)
Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Robiliard

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - Les personnes mentionnées à l'article L. 313‑7 bénéficient de plein droit, dès leur première admission au séjour, d'une carte de séjour pluriannuelle. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle ne soit p...

30/06/2015 — Amendement N° CL175 au texte N° 2183 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Robiliard

Après l'article L 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 541-1-1, ainsi rédigé: « Tout étranger définitivement condamné avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003 à une peine d'interdiction du territoire français et qui aurait appartenu à la date de sa condamnation aux...

30/06/2015 — Amendement N° CL178 au texte N° 2183 - Article 25 (Rejeté)
M. Robiliard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article, par sa généralité, son affranchissement de toute procédure contradictoire, sa non définition de garanties et recours, est incompatible avec la protection de la vie privée et la législation sur l'informatique et les libertés.

30/06/2015 — Amendement N° CL133 au texte N° 2183 - Article 14 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il est excessif de prévoir une interdiction automatique de retour empêchant l'accès sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français non assortie d'un délai de départ volontaire ou dont le délai de départ n'a pa...

30/06/2015 — Amendement N° CL132 au texte N° 2183 - Article 14 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi prévoit que l'article L. 511-1 du CESEDA« recouvre l'ensemble des cas d'éloignements au motif de l‘irrégularité du séjour ». Or, il est clair que la mesure recouvre le cas de personnesen situation régulière mais qui ont enfreint le code du travail en ne disposant pas...

30/06/2015 — Amendement N° CL126 au texte N° 2183 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...

L'article L. 316‑3 du même code, est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en ver...

30/06/2015 — Amendement N° CL128 au texte N° 2183 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...

A l'alinéa 4 de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots « peut en accorder »sont remplacés parles mots « en accorde ». Exposé sommaire : Lors des débats précédents autour de la loi Égalité, adoptée le 4 aout 2014, le gouvernement a insisté sur la nécessité, pour le préfet, de garder une ...