Les interventions de Denys Robiliard sur ce dossier

217 amendements trouvés


30/06/2015 — Amendement N° CL109 au texte N° 2183 - Article 10 (Retiré)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «1°bis Après le 2°bis, il est inséré un 2°ter ainsi rédigé : « 2° ter A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. » Exp...

30/06/2015 — Amendement N° CL177 au texte N° 2183 - Article 23 (Rejeté)
M. Robiliard

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « des mineurs ». Exposé sommaire : Coordination.

30/06/2015 — Amendement N° CL124 au texte N° 2183 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...

Après l'alinéa 10 de l'article L.314-11 du même code, sont insérés des 10° à 12° ainsi rédigés : « 10° Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L.311-3, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regr...

30/06/2015 — Amendement N° CL105 au texte N° 2183 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...

Le premier alinéa de l'article L. 311‑12 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Les mots : « à l'un des parents étranger de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑11, sous réserve qu'il justifie » sont remplacés par les mots : « aux par...

30/06/2015 — Amendement N° CL108 au texte N° 2183 - Article 8 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...

Rédiger ainsi cet article : « À l'article L. 312‑2 du même code, les mots : « lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313‑11 » sont remplacés par les mots : « lorsque celle-ci envisage de retirer, de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour tempo...

30/06/2015 — Amendement N° CL106 au texte N° 2183 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...

Le second alinéa del'article L. 311‑12 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « et n'autorise pas son titulaire à travailler » sont supprimés ; 2° À la dernière phrase, le mot « toutefois » est supprimé et les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre et de consolider le droit de...

30/06/2015 — Amendement N° CL131 au texte N° 2183 - Article 14 (Adopté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Un demandeur de protection au titre de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, même débouté par l'Ofpra puis, le cas échéant, par la Cour nationale du droit d'asile, doit pouvoir faire valoir ses arguments tendant à la reconnaissance d'un droit de séjour en France sur un autre fondement a...

30/06/2015 — Amendement N° CL180 au texte N° 2183 - Article 11 (Rejeté)
Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Robiliard

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « délivrée après un premier document de séjour » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle ne soit permise qu'après un an de présence sur le territoire, y compris pour les étudiants étrangers. Or, le cadre européen de la forma...

30/06/2015 — Amendement N° CL69 au texte N° 2183 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Corre, M. Dufau, Mme Crozon, Mme Dagoma, M. Alexis Bachelay, Mme Gu...

Au premier alinéa de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « à l'un des parents étranger », sont insérés les mots : « ou l'un des titulaires étranger de l'autorité parentale ». Exposé sommaire : Exposé des motifs Seul un parent est actuellement éligible à l'APS (pour rester a...

30/06/2015 — Amendement N° CL116 au texte N° 2183 - Article 11 (Retiré)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Gourjade, M. Terrasse, ...

A l'alinéa 7 : Après les mots « Il justifie de son assiduité », supprimer les mots « et du sérieux de sa participation ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi propose de conditionner la délivrance de la carte pluriannuelle à l'assiduité et au sérieux avec lesquels l'étranger aura participé aux formations prescrites par l'État dans...

30/06/2015 — Amendement N° CL120 au texte N° 2183 - Article 11 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi prévoit qu'un étranger qui demanderait le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement d'un autre motif que celui pour lequel il l'avait obtenue ne bénéficiera que d'une carte de séjour temporaire. Ceci va à l'encontre de la logique de progr...

30/06/2015 — Amendement N° CL139 au texte N° 2183 - Article 15 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Dessus, Mme Filip...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : La liberté de circulation des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne au sein de l'Union constitue un droit fondamental consacré par le Traité. Les restrictions à ce droit sont possibles seulement lorsqu'elles sont définies strictement. La réglementation européenne, de même que la...

30/06/2015 — Amendement N° CL119 au texte N° 2183 - Article 11 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...

A l'alinéa 14, substituer aux références : « , 6° et 7° » la référence : « et 7°, ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que les personnes ayant droit au séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en France puissent obtenir une carte pluriannuelle de deux ans. Il convient pourtant de sécuriser leur situation du point de v...

30/06/2015 — Amendement N° CL178 au texte N° 2183 - Article 25 (Rejeté)
M. Robiliard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article, par sa généralité, son affranchissement de toute procédure contradictoire, sa non définition de garanties et recours, est incompatible avec la protection de la vie privée et la législation sur l'informatique et les libertés.

30/06/2015 — Amendement N° CL123 au texte N° 2183 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...

L'article L.314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, l'accès à la carte de résident fait partie du parcours d'immigration progressif et cohérent. Or, les statistiques démontrent que cette carte de plein droit est rarement délivrée, tandis que les délivrances...

30/06/2015 — Amendement N° CL132 au texte N° 2183 - Article 14 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi prévoit que l'article L. 511-1 du CESEDA« recouvre l'ensemble des cas d'éloignements au motif de l‘irrégularité du séjour ». Or, il est clair que la mesure recouvre le cas de personnesen situation régulière mais qui ont enfreint le code du travail en ne disposant pas...

30/06/2015 — Amendement N° CL114 au texte N° 2183 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...

Au deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du même code, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « familiales ou ». Exposé sommaire : Dans le CESEDA, il existe des dispositions permettant la délivrance et le renouvellement de cartes de séjour pour les conjoints victimes de violences conjugales, les bénéficiaires d'une ordonnanc...

30/06/2015 — Amendement N° CL126 au texte N° 2183 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...

L'article L. 316‑3 du même code, est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en ver...

30/06/2015 — Amendement N° CL94 au texte N° 2183 - Article 11 (Retiré)
Mme Carrey-Conte, M. Robiliard

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « tel qu'apprécié et attesté par l'établissement de formation ; ». Exposé sommaire : Les étudiants étrangers sont soumis, pour le renouvellement de leur titre de séjour, à une obligation de résultats que la loi ne définit pas clairement. De ce fait, le manque de proximité des préfectures avec la réalité p...

30/06/2015 — Amendement N° CL129 au texte N° 2183 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Robiliard

Après l'article L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un articleL. 316-5 ainsi rédigé : « Art. L. 316-5. - Une carte de séjour « vie privée et familiale » est délivrée à l'étranger employé illégalement qui a engagé une procédure contre son employeur pour recouvrer ses droits à salaire et à l...