Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
(Article 5 octies)

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « , mise en examen ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d’exclure du champ de l’information facultative de l’autorité administrative par le procureur de la République les cas dans lesquels une personne est mise en examen.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « en sont destinataires » les mots : « sont destinataires de l’information mentionnée au I du présent article ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.

Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Lorsque l’information concerne une enquête ou une instruction en cours, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d’exclure du champ de l’information obligatoire de l’autorité administrative par le procureur de la République les cas dans lesquels une personne fait l’objet d’une enquête ou d’une information judiciaire.

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , mise en examen ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de limiter l’information obligatoire de l’autorité administrative par le procureur de la République aux cas dans lesquels une personne est renvoyée devant une juridiction de jugement ou condamnée.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’existence d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant », les mots : « du renvoi devant une juridiction de jugement ou d’une condamnation prononcée contre ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de limiter l’information facultative de l’autorité administrative par le...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 11‑1, il est inséré un article 11‑2 ainsi rédigé : « Art. 11‑2. – Sans préjudice des dispositions de l'article 706‑47‑4, le procureur de la République peut informer les administrations ou organismes compétents du renvoi devant une juridiction de jugement ou d'une condamnation ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une association habilitée ou de leur avocat », les mots : « sous réserve de l'accord exprès de celui-ci ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la déclaration de l'adresse d'un tiers comme domicile ne peut être effectuée qu'avec l'accord exprès de l'intéressé, c...

Après la première occurrence du mot : « majoration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Le montant de la majoration doit être fixé en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et so...

L'article 11‑5 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « à », sont insérés les mots : « un ou » ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire de dons conse...

Au début de l'article 7, substituer aux mots : « Les articles 1er à 5quaterde la présente loi sont applicables » les mots : « La présente loi est applicable ». Exposé sommaire : Cet amendement est une disposition de coordination résultant de la suppression (par la commission des Lois de l'Assemblée nationale) de l'article 6 relatif à la mo...

Après l'article 131‑35‑1 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 131‑5‑2. – Lorsqu'une peine consiste dans l'obligation d'accomplir un stage, la durée de celui-ci ne peut excéder un mois et son coût, s'il est à la charge du condamné, ne peut excéder le montant de l'amende encourue pour les contraventions de la troisième c...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « au plus tard dans le » les mots : « dans un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer à la référence : « 41‑1 », la référence : « 41 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle figurant à l'article portant transposition de la directive européenne relative au droit des victimes. En effet, ce n'est pas en application de l'article 41‑1 du code de proc...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, qui définit notamment les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction. » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence a pour objet de corriger un oubli du projet de loi. Il convient en effet, s'agissant du ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. 707‑6. - Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l’exception des amendes forfaitaires, font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Le montant de la majoration doit être fixé en fonction des circon...

L'article 721‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'appréciation des efforts de réinsertion en vue de l'octroi des réductions supplémentaires de peines doit tenir compte de l'impact sur le condamné des conditions matérielles de détention et du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire. » Exposé s...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : 8°bis Au premier alinéa de l'article 706‑87‑1, les références « 706‑72 et 706‑73 » sont remplacées par les références « 706‑72, 706‑73 et 706‑73‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète l'article 5bis du projet de loi, lequel procède déjà à des coordinations avec la loi n°2014‑1353 d...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : L'article 394 du code de procédure pénale, relatif à la la convocation par procès-verbal, prévoit que le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le...

Au 9°bis de l'article L. 330‑2 du code la route, les mots : « de la directive 2011/82/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière » sont remplacés par les mots : « des instruments de l'Union européenne destinés à facilit...