Les interventions de Dominique Raimbourg sur ce dossier
136 amendements trouvés
19/03/2014 — Amendement N° CL66 au texte N° 1413 - Article 7 (Retiré)
M. Raimbourg
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° À l’article 132‑27, les mots : « de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont remplacés par les mots : « égale ou inférieure à un an » ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie les dispositions de l’article 132‑27 du code pénal, telles qu’elles ré...
14/03/2014 — Amendement N° CL58 au texte N° 1413 - Avant l'article 19 (Retiré)
M. Raimbourg
Après l’article L. 611‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑2‑1. - L’officier de police judiciaire est habilité à procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur une personne de nationalité étrangère en situation irrégulière, à la prise ...
13/03/2014 — Amendement N° CL48 au texte N° 1413 - Article 15 (Retiré)
M. Raimbourg
I. - À l’alinéa 15, dans la seconde phrase, substituer aux mots : « , être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie », les mots : « et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, être placée en garde à vue dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 62‑3 à 64‑1, ». II. - En conséquence...
13/03/2014 — Amendement N° CL45 au texte N° 1413 - Article 12 (Retiré)
M. Raimbourg
Après l’alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Des conventions entre l’administration pénitentiaire et les autres services de l’État, les collectivités territoriales, les associations et toute autre personne publique ou privée, définissent les conditions et modalités d’accès des personnes condamnées aux dispositifs de droit commun en...
13/03/2014 — Amendement N° CL43 au texte N° 1413 - Article 12 (Retiré)
M. Raimbourg
A l’alinéa 2, après le mot : « des droits », insérer le mot : « et des dispositifs de droit commun ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l’accès des personnes condamnées aux dispositifs de droit commun relevant respectivement de l’administration pénitentiaire et des autres services de l’État, des collectivités territor...
13/03/2014 — Amendement N° CL42 au texte N° 1413 - Article 11 (Retiré)
M. Raimbourg
A l’alinéa 10, après le mot : « personnalité », insérer les mots : « et de la situation matérielle, familiale et sociale ». Exposé sommaire : Pour pouvoir individualiser le régime d’exécution de la peine, la juridiction doit disposer d’informations non seulement sur la personnalité de l’auteur des faits, mais aussi sur sa situati...
13/03/2014 — Amendement N° CL39 au texte N° 1413 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Raimbourg
I. - Après l’article 132‑57 du code pénal, sont insérées les dispositions suivantes : « Sous-section 5 bis « Du sursis assorti de l’obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour « Art. 132‑57‑1. - En cas de condamnation d’une personne physique étrangère pour un délit ou un crime prévu par les articles 311...
13/03/2014 — Amendement N° CL47 au texte N° 1413 - Article 15 (Retiré)
M. Raimbourg
Substituer aux alinéa 15 à 24 huit alinéas ainsi rédigés : « Art. 709‑1. - I. - Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne condamnée, pour laquelle il a été fait application des dispositions des deuxièmes alinéas des articles 131‑9 ou 131‑11 du code pénal ou placée sous le contrôle du juge de l’ap...
13/03/2014 — Amendement N° CL49 au texte N° 1413 - Article 15 (Retiré)
M. Raimbourg
I. - À l’alinéa 17, substituer aux mots et à la référence : « par les articles 63‑2 à 63‑4 », les mots et les références : « aux articles 63‑2 à 63‑4‑4 et 63‑5 à 63‑7 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre les droits de la personne appréhendée par...
13/03/2014 — Amendement N° CL44 au texte N° 1413 - Article 12 (Retiré)
M. Raimbourg
A l’alinéa 2, après le mot : « insertion », insérer les mots : « ou leur réinsertion ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l’accès aux dispositifs de droit commun des personnes condamnées a pour finalité de faciliter, outre leur insertion, leur réinsertion.
11/03/2014 — Amendement N° CL4 au texte N° 1413 - Article 3 (Retiré)
M. Raimbourg
A l’alinéa 4, après la référence : « 132‑28 », insérer les mots : « si les conditions prévues à ces articles sont remplies ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à prévoir que l'obligation de motivation spéciale des décisions d'emprisonnement sans aménagement ne sera applicable que dans les cas où le condamné remplit les cond...
11/03/2014 — Amendement N° CL31 au texte N° 1413 - Article 9 (Retiré)
M. Raimbourg
A l’alinéa 17, supprimer les mots : « d’office ou » Exposé sommaire : Dans un souci d'impartialité, il apparaît préférable de ne pas permettre au juge de l'application des peines de se saisir d'office pour prononcer un renforcement des obligations ou interdictions du condamné à la contrainte pénale en cas d'inobservation par celui-ci des obl...
11/03/2014 — Amendement N° CL2 au texte N° 1413 - Article 8 (Retiré)
M. Raimbourg
I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le condamné peut également bénéficier des mesures d’aide prévues à l’article 132‑46. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa13, après les mots : « le condamné, », insérer les mots : « , ainsi que les mesures d’aide dont il bénéficie, » Exposé sommaire : Si la contraint...
11/03/2014 — Amendement N° CL15 au texte N° 1413 - Article 5 (Retiré)
M. Raimbourg
A la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « disposition », le mot : « décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/03/2014 — Amendement N° CL30 au texte N° 1413 - Article 9 (Retiré)
M. Raimbourg
A l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut être suspendu par le juge de l’application des peines », les mots : « est suspendu ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre systématique la suspension de la peine de contrainte pénale pour cause d'incarcération, hormis dans le cas où cette incarcération est la conséquence d'une ...
10/03/2014 — Amendement N° CL1 au texte N° 1413 - Article 15 (Retiré)
M. Raimbourg
I. - A l’alinéa 17, substituer aux mots et à la référence : « par les articles 63‑2 à 63‑4 », les mots et les références : « aux articles 63‑2 à 63‑4‑4 et 63‑5 à 63‑7 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre les droits de la personne appréhendée par...
