Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Discussion générale)

I. - À l'alinéa 20, substituer aux mots : « au tribunal », les mots et les références : « devant le juge de l'application des peines dans les conditions prévues aux articles 803‑2 et 803‑3 ». II. - En conséquence, après l'alinéa 25, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « VI.bis -La première phrase de l'article 803‑2 est ainsi modifiée : «...

I. - A l'alinéa 7, substituer au mot : « soumise », le mot : « astreinte ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « soumis », le mot : « astreint ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 14 et 15 l'alinéa suivant : «  Art. 713‑45. – Lorsque le condamné a satisfait aux mesures de contrôle et d'assistance, aux obligations et aux interdictions mentionnées à l'article 131‑8‑2 du code pénal qui lui étaient imposées pendant au moins un an, que son reclassement paraît acquis et qu'aucun suivi ne paraît plus néc...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 3° L'article 132‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa inutile (l'alinéa 2), la même modification étant réalisée par le 1° du I de l'article 3, et d'un alinéa rendu inutile (l'alinéa 3) par un autre amendement du rapporteur regroupant à l'article 3 toutes les modifications opérées à l'article 362 du code de procédure pénale.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Ce régime est adapté au fur et à mesure de l'exécution de la peine en fonction de l'évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, qui font l'objet d'évaluations régulières. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En effet, pour pouvoir individuali...

Substituer à l'alinéa 13 trois alinéas ainsi rédigés : « 3° Le dernier alinéa est supprimé. « I.bis - Après l'article 707‑4 du même code, il est inséré un article 707‑5 ainsi rédigé : « En cas de délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées, dans les conditions prévues au p...

A l'alinéa 11, substituer au mot : « cette », le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « La libération sous contrainte entraîne l'exécution du reliquat de peine sous le régime, selon la décision prise par le juge de l'application des peines, de la semi-liberté, du placement à l'extérieur, du placement sous surveillance électronique ou de la libération conditionnelle. Les conséquences de l'inobservation...

I. - A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte, pour l'entrée en vigueur des dispositions dont l'application est différée dans le temps, la promulgation de la loi plutôt que sa p...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas complexifier inutilement les procédures d'application des peines, en supprimant les modalités particulières d'appel que l'article 9 a prévues pour les ordonnances du juge de l'application des peines (JAP) fixant les obligations et interdictions du condamné à la contrainte pé...

À l’alinéa 6, après la première occurrence des mots : « un an », rédiger ainsi la fin de la phrase : «, et la troisième phrase du même alinéa est supprimée. ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie les dispositions de l’article 474 du code de procédure pénale, telles qu’elles résultent de l’article 7 du projet de loi, relatives aux quantum...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au premier alinéa de l’article 132‑26‑1, avant les mots : « elle peut décider », la phrase est ainsi rédigée : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à un an d’emprisonnement, », et au sixième alinéa du même article, après la première occurrence des mots : « inférieure ou éga...

Le deuxième alinéa de l’article 721‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « ne peut excéder, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « trois mois par année d’incarcération ou sept jours par mois lorsque la durée d’incarcération restant à subir est inférieure à une année. » ; 2° La deuxi...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Le premier alinéa de l’article 723‑15 est ainsi modifié : « a) A la première phrase, après les mots : « non incarcérées » sont insérés les mots : « ou exécutant leur peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique », et les mots : « deux ans » s...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° À l’article 132‑27, les mots : « de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont remplacés par les mots : « égale ou inférieure à un an » ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie les dispositions de l’article 132‑27 du code pénal, telles qu’elles ré...

L’article 730‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 730‑2 – Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou lorsqu’elle a été condamnée soit à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire ...

À la première phrase de l’article 729‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « l’article 721‑1 ; », la phrase est ainsi rédigée : « la durée totale de ces réductions ne peut toutefois excéder un mois par année d’incarcération. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un régime unique - pour les condamnés récidiv...

Au second alinéa de l’article 729‑3 du code de procédure pénale, après les mots : « un mineur », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre éligibles les personnes condamnées en état de récidive légale aux dispositions du premier alinéa de l’article 729‑3 du code de procédure pénale, en applicat...

La seconde phrase du premier alinéa de l’article 723‑7 du code de procédure pénale est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au juge de l’application des peines (JAP) d’ordonner, à l’égard des condamnés récidivistes incarcérés, une mesure de placement sous surveillance électronique (PSE) dans les conditions de ...