Les interventions de Dominique Raimbourg sur ce dossier

136 amendements trouvés


14/05/2014 — Amendement N° CL261 au texte N° 1413 - Titre (Adopté)
M. Raimbourg

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales ». Exposé sommaire : Partant du constat que notre justice pénale souffre aujourd'hui d'un cruel manque d'efficacité et de crédibilité, le projet de loi a pour objet de renforcer l'efficacité des sanctions pénales. La poursuite de...

14/05/2014 — Amendement N° CL222 au texte N° 1413 - Article 9 (Adopté)
M. Raimbourg

Après le mot : « interdictions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « auxquelles la personne condamnée est astreinte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2014 — Amendement N° CL12 au texte N° 1413 - Article 4 (Adopté)
M. Raimbourg

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « La détention provisoire ne peut être décidée que pour l'un des motifs mentionnés aux 5° et 6° de l'article 144. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, en cas d'ajournement de peine à fins d'évaluation de la personnalité, la détention provisoire ne pourra ...

14/05/2014 — Amendement N° CL32 au texte N° 1413 - Article 9 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - Au début de la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « Il », les mots : « La durée de cet emprisonnement est fixée en fonction des circonstances et de la gravité du délit pour lequel la contrainte pénale a été prononcée, de la commission ou de l'absence de commission d'une nouvelle infraction depuis ce délit et de la gravi...

14/05/2014 — Amendement N° CL156 au texte N° 1413 - Article 16 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « des personnes condamnées », les mots : « de la personne condamnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2014 — Amendement N° CL176 au texte N° 1413 - Article 15 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 20, après le mot : « mesure », insérer les mots : « de retenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2014 — Amendement N° CL161 au texte N° 1413 - Article 17 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « délais et selon les modalités prévus » les mots : « conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2014 — Amendement N° CL181 au texte N° 1413 - Article 15 (Adopté)
M. Raimbourg

Après l'alinéa 25, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI.bis - Au dernier alinéa de l'article 63‑6 et à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 706‑53‑19 du même code, la référence : « 712‑16‑3 » est remplacée par la référence : « 709‑1-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

14/05/2014 — Amendement N° CL80 au texte N° 1413 - Article 17 (Adopté)
M. Raimbourg

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « le président de ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie les dispositions de l'alinéa 4 afin de prévoir que s'il n'est pas procédé, dans les délais, au débat mentionné par le premier alinéa du nouvel article 730‑3 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel – e...

14/05/2014 — Amendement N° CL27 au texte N° 1413 - Article 9 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « à intervalles réguliers », les mots : « à chaque fois que nécessaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la réévaluation de la situation du condamné à la contrainte pénale n'a pas nécessairement à intervenir à intervallesréguliers, ce qui serait excessivement rigide, maisà chaque fois que n...

14/05/2014 — Amendement N° CL7 au texte N° 1413 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Raimbourg

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le second alinéa de l'article 465‑1 est supprimé ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi renforce la portée du principe d'individualisation des peines, en supprimant les dispositions obligeant les juridictions à motiver certaines décisions favorables aux condamnés en récidive lég...

14/05/2014 — Amendement N° CL17 au texte N° 1413 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Raimbourg

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 132‑41 est supprimé ; 2° L'article 132‑44 est ainsi modifié : a) Le 5° est ainsi rédigé : « 5°Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécut...

14/05/2014 — Amendement N° CL35 au texte N° 1413 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Raimbourg

Après le mot : « comparution », la fin de la seconde phrase du septième alinéa de l'article 712‑17 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , selon les cas, devant le juge de l'application des peines, qui doit intervenir dans un délai maximal de huit jours, ou devant le tribunal de l'application des peines, qui doit intervenir dans un ...

14/05/2014 — Amendement N° CL221 au texte N° 1413 - Article 4 (Adopté)
M. Raimbourg

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, conformément au premier alinéa de l'article 397‑3 », les mots : « , conformément au premier alinéa de l'article 397‑3, sous assignation à résidence avec surveillance électronique, conformément au premier alinéa de l'art...

14/05/2014 — Amendement N° CL200 au texte N° 1413 - Article 2 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 3, substituer au mot : « finalités », le mot : « fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'article 130-1 du code pénal, créé par l'article 1er du projet de loi, définit lesfonctions de la peine.

14/05/2014 — Amendement N° CL38 au texte N° 1413 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Raimbourg

Après l'article 723‑17 du code de procédure pénale, il est inséré un article 723‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. 723‑17‑1. - Lorsqu'une condamnation mentionnée à l'article 723‑15 n'a pas été mise à exécution dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle elle est devenue définitive, le condamné est convoqué devant le juge de l'applicati...

14/05/2014 — Amendement N° CL36 au texte N° 1413 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Raimbourg

A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 712-21 du code de procédure pénale, les mots : « condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru » sont remplacés par les mots : « qui a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer ...

14/05/2014 — Amendement N° CL24 au texte N° 1413 - Article 9 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - A l'alinéa 6, après le mot : « situation », insérer les mots : « matérielle, familiale et sociale ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements présentés à l'article 4, sur l'objet de l'évaluation dans le cadre de la procédure d'ajournement, et à l'...

14/05/2014 — Amendement N° CL179 au texte N° 1413 - Article 15 (Adopté)
M. Raimbourg

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « L'article 64 est applicable à la présente mesure de retenue. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence.

14/05/2014 — Amendement N° CL214 au texte N° 1413 - Article 8 (Adopté)
M. Raimbourg

A la dernière phrase de l'alinéa 13, après le mot : « contrainte », insérer le mot : « pénale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.