Les interventions de Dominique Raimbourg sur ce dossier

136 amendements trouvés


14/05/2014 — Amendement N° CL264 au texte N° 1413 - Article 8 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Après l'article 131‑4, il est inséré un article 131‑4‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 5, substituer à la référence : « 131‑8‑2 », la référence : « 131‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement CL18, qui vise à faire figurer les dispositions rela...

14/05/2014 — Amendement N° CL9 au texte N° 1413 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - Il est rétabli un article 709‑1 du code de procédure pénale ainsi rédigé : « Art. 709‑1. - Dans chaque tribunal de grande instance et dans chaque cour d'appel, il est institué un bureau de l'exécution des peines, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret. « Ce bureau est notamment char...

14/05/2014 — Amendement N° CL210 au texte N° 1413 - Article 3 (Adopté)
M. Raimbourg

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « matérielle, familiale et sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

14/05/2014 — Amendement N° CL216 au texte N° 1413 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Raimbourg

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la référence : « 3° », la référence : « 5° ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement présenté à l'article 8, tendant à créer dans la contrainte pénale deux nouvelles obligations spécifiques : l'obligation de « pointage » dans un service de police, une unité de gendarmer...

14/05/2014 — Amendement N° CL34 au texte N° 1413 - Article 16 (Adopté)
M. Raimbourg

Substituer à l'alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « II. - L'article 712‑11 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du1°, la référence : « et 712‑8 » est remplacée par les références : « , 712‑8, 713‑43 et 713‑44, au premier alinéa de l'article 713-47 et à l'article 720 » ; « 2° À la fin du2°, la référence : « et 712‑7 » est rempla...

14/05/2014 — Amendement N° CL159 au texte N° 1413 - Article 16 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « délais prévus », les mots : « conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2014 — Amendement N° CL156 au texte N° 1413 - Article 16 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « des personnes condamnées », les mots : « de la personne condamnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2014 — Amendement N° CL173 au texte N° 1413 - Article 12 (Adopté)
M. Raimbourg

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 précitée est ainsi modifiée : « 1° Après l'article 2, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : « Art. 2-1- Le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des aut...

14/05/2014 — Amendement N° CL83 au texte N° 1413 - Article 16 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 7, substituer au mot : « ordonner », le mot : « prononcer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2014 — Amendement N° CL8 au texte N° 1413 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Raimbourg

Après le mot : « punissable », la fin du second alinéa de l'article 122‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « . Le maximum des peines encourues est réduit de moitié. Toutefois, la juridiction peut, à titre exceptionnel, et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du condamné, décider qu'il n'y a pas lieu de faire applica...

14/05/2014 — Amendement N° CL175 au texte N° 1413 - Article 15 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 16, après le mot : « mesure », insérer les mots : « de retenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2014 — Amendement N° CL11 au texte N° 1413 - Article 4 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou la situation matérielle, familiale et sociale ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou sa situation matérielle, familiale et sociale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

14/05/2014 — Amendement N° CL17 au texte N° 1413 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Raimbourg

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 132‑41 est supprimé ; 2° L'article 132‑44 est ainsi modifié : a) Le 5° est ainsi rédigé : « 5°Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécut...

14/05/2014 — Amendement N° CL174 au texte N° 1413 - Article 13 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « Elles », les mots : « Ces juridictions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2014 — Amendement N° CL221 au texte N° 1413 - Article 4 (Adopté)
M. Raimbourg

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, conformément au premier alinéa de l'article 397‑3 », les mots : « , conformément au premier alinéa de l'article 397‑3, sous assignation à résidence avec surveillance électronique, conformément au premier alinéa de l'art...

14/05/2014 — Amendement N° CL29 au texte N° 1413 - Article 9 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 16, substituer à la référence : « 713‑49 », la référence : « 713‑48 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

14/05/2014 — Amendement N° CL3 au texte N° 1413 - Article 3 (Adopté)
M. Raimbourg

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Le second alinéa de l'article 132‑19 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute a...

14/05/2014 — Amendement N° CL84 au texte N° 1413 - Article 17 (Adopté)
M. Raimbourg

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le juge ou le tribunal de l'application des peines n'est pas tenu d'examiner la situation de la personne qui a fait préalablement savoir qu'elle refusait toute mesure de libération conditionnelle. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement simplifie la rédact...

14/05/2014 — Amendement N° CL76 au texte N° 1413 - Article 16 (Adopté)
M. Raimbourg

Compléter l'alinéa 5 par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut ordonner la comparution de la personne condamnée devant la commission de l'application des peines afin d'entendre ses observations et, le cas échéant, celles de son avocat. Ce dernier peut également transmettre des observations écrites au juge de l'application des peines. ». Expo...

14/05/2014 — Amendement N° CL214 au texte N° 1413 - Article 8 (Adopté)
M. Raimbourg

A la dernière phrase de l'alinéa 13, après le mot : « contrainte », insérer le mot : « pénale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.