Les interventions de Dominique Raimbourg sur ce dossier

136 amendements trouvés


14/05/2014 — Amendement N° CL265 au texte N° 1413 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Raimbourg

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la référence : « 131‑8‑2 », la référence : « 131‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec les amendements CL18 et CL264 présentés à l'article 8.

14/05/2014 — Amendement N° CL71 au texte N° 1413 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1°L'article 721 est ainsi modifié : a) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ; b) Au cinquième alinéa, les mots : « ou du deuxième » sont supprimés et le mot :« troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 721‑1 est ainsi modifié : ...

14/05/2014 — Amendement N° CL169 au texte N° 1413 - Article 11 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « du condamné », les mots : « de la personne condamnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2014 — Amendement N° CL13 au texte N° 1413 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Raimbourg

La sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé « Paragraphe 6 « De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent » « Art. 132‑70‑2. -La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne en la soumettant à l'obligati...

14/05/2014 — Amendement N° CL177 au texte N° 1413 - Article 15 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « de l'obligation qu'elle est soupçonnée avoir violée », les mots : « des obligations qu'elle est soupçonnée avoir violées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2014 — Amendement N° CL46 au texte N° 1413 - Article 15 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - A l'alinéa 6, substituer aux mots et à la référence : « de l'article 57 », les mots et les références : « prévues aux articles 56 à 58 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « visite domiciliaire », le mot : « perquisition ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de remplacer la visite domici...

14/05/2014 — Amendement N° CL79 au texte N° 1413 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Raimbourg

L'article 723‑4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le condamné peut également bénéficier des mesures d'aide prévues à l'article 132‑46 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le condamné exécutant sa peine sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur en applicatio...

14/05/2014 — Amendement N° CL78 au texte N° 1413 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Raimbourg

Au troisième alinéa de l'article 730 du code de procédure pénale, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « et sans préjudice des articles 720 et 730-3 ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'introduction dans le code de procédure pénale des articles 720 et 730‑3 qui créent respectivement la libéra...

14/05/2014 — Amendement N° CL20 au texte N° 1413 - Article 8 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 5, substituer au mot : « renforcé », le mot : « soutenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le terme « renforcé » employé pour qualifier le suivi qui devra être assuré dans le cadre de la peine de contrainte pénale, sans indiquer par rapport à quoi ce suivi serait renforcé, ne paraît pas adapté. Si la vocation de la p...

14/05/2014 — Amendement N° CL6 au texte N° 1413 - Article 3 (Adopté)
M. Raimbourg

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 1° Après le mot : « articles », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 362 est ainsi rédigée :« 130‑1, 132‑1 et 132‑18 du code pénal ». » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, visant à procéder au sein du même article du projet de loi à l'ensemble des modifications opé...

14/05/2014 — Amendement N° CL215 au texte N° 1413 - Article 9 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - Après le mot : « mesures » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de contrôle et d'assistance, des obligations et des interdictions mentionnées à l'article 131‑4‑1 du code pénal ». II. - En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux mots : « , obligations et interdictions », les mots : « de contrôle et d'assistance, des obligations ...

14/05/2014 — Amendement N° CL218 au texte N° 1413 - Article 9 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 21, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/05/2014 — Amendement N° CL22 au texte N° 1413 - Article 8 (Adopté)
M. Raimbourg

A la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux références : « 4° à 14° », les références : « 2°, 4° à 14°, 17°, 19° et 20° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la liste des obligations qui pourront être prononcées, à titre provisoire, par la juridiction de jugement qui condamnera une personne à une peine de co...

14/05/2014 — Amendement N° CL40 au texte N° 1413 - Article 11 (Adopté)
M. Raimbourg

I. - Supprimer les alinéas 3 à 8. II. - En conséquence, après l'alinéa 11, insérer six alinéas ainsi rédigés : « V. – Au cours de l'exécution de la peine, la victime a le droit : « 1° De saisir l'autorité judiciaire de toutes atteintes à ses intérêts ; « 2° D'obtenir la réparation de son préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tou...

14/05/2014 — Amendement N° CL41 au texte N° 1413 - Article 11 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 9, après le mot : « règles », insérer les mots : « et intérêts ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le régime d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté a pour objet de préparer l'insertion ou la réinsertion du condamné, afin de lui permettre de mener une vie responsable, respectueuse non seul...

14/05/2014 — Amendement N° CL54 au texte N° 1413 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Raimbourg

A la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées » sont remplacés par les mots : « soit des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées, soit des actions d...

14/05/2014 — Amendement N° CL33 au texte N° 1413 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Raimbourg

Après le titre XIVbis du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre XIVter ainsi rédigé: "Titre XIVter « Du versement volontaire de fonds en réparation du préjudice causé par l'infraction et de l'affectation des sommes non réclamées destinées à l'indemnisation des parties civiles « Art. 706‑15‑3. - I. - Lorsque la victime d...

14/05/2014 — Amendement N° CL25 au texte N° 1413 - Article 9 (Adopté)
M. Raimbourg

A la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « 131‑8‑2 du code pénal », les mots : « 131‑4‑1 du code pénal, ainsi que les mesures d'aide dont il bénéficie ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements CL18, CL21 et CL264 présentés à l'article 8, qui modifient la numérotation de l'article du code p...

14/05/2014 — Amendement N° CL37 au texte N° 1413 - Article 19 (Adopté)
M. Raimbourg

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toutefois, lorsqu'une juridiction de l'application des peines est saisie de l'octroi d'une des mesures prévues aux articles 712‑6 et 712‑7 du code de procédure pénale, elle est compétente pour statuer sur la demande de dispense de révocation du sursis simple. Elle statue alors conformément aux dis...

14/05/2014 — Amendement N° CL160 au texte N° 1413 - Article 17 (Adopté)
M. Raimbourg

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « des personnes condamnées », les mots : « de la personne condamnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.