Les interventions de Éric Straumann sur ce dossier

63 amendements trouvés


24/10/2012 — Amendement N° 95 au texte N° 287 - Article 75 (Rejeté)
M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme For...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : La lutte contre le travail dissimulé est une nécessité absolue. Alinéas 4 et 5 : L'article L.8271-8-2 du code du travail prévoit que les corps de contrôle habilités à lutter contre le travail dissimulé (inspection du travail, gendarmerie,…) communiquent leurs procès-verbaux aux URSSAF afin qu'el...

23/10/2012 — Amendement N° 601 au texte N° 287 - Article 53 (Rejeté)
M. Abad, M. Aubert, M. Blanc, M. Breton, M. Cherpion, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Foulon, Mme Genevard, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prescription de un an des factures dues par l'assurance-maladie aux établissements et services pour enfants et adultes handicapés entraînerait de très grandes difficultés pour les établissements et services et dans l'organisation des prises en charge, dues aux délais de notification des Maison Dépar...

23/10/2012 — Amendement N° 516 au texte N° 287 - Article 76 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Fromion, Mme Ge...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ordre », insérer les mots : « , ayant agi en qualité de complice du sous-traitant, ». Exposé sommaire : Le renforcement de la lutte contre le travail illégal exige une responsabilisation accrue des donneurs d'ordre à l'égard de leurs sous-traitants. Le présent article vise à modifier la ...

23/10/2012 — Amendement N° 515 au texte N° 287 - Article 66 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Decool, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Fromio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à modifier deux dispositions du code de la sécurité sociale afin de permettre la récupération, par les caisses de la Sécurité sociale des indemnités supplémentaires versées aux victimes lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à une faute inexcusable de l'empl...

23/10/2012 — Amendement N° 508 au texte N° 287 - Article 11 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Decool, M. Fasquelle,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une hausse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants de l'ordre de 1,3 milliard d'euros. Ce dispositif apparait tout à fait contreproductif et décourageant pour ces professions. Outre le contexte économique défavorable qui est le nôtre, il est souhaitable d'amélio...

23/10/2012 — Amendement N° 336 au texte N° 287 - Article 40 (Irrecevable)
M. Robinet, M. Abad, M. Douillet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour faire face aux défis des soins de proximité et lutter contre les déserts médicaux, le Gouvernement a souhaité mettre en place un nouveau dispositif avec la création de la fonction de « praticien...

23/10/2012 — Amendement N° 328 au texte N° 287 - Article 23 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, Mme Le Callennec, Mme Rohfritsch, Mme Grosskost, M. Schneider, M. Sturni, M. Herth, M. Straumann...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact économique de cette disposition. » Exposé sommaire : Cette mesure va avoir des conséquences néfastes à l'encontre d'une filière traditionnelle d'excellence qui fait vivre 71 000 empl...

23/10/2012 — Amendement N° 323 au texte N° 287 - Article 23 (Rejeté)
M. Decool, M. Schneider, M. Dolez, M. Lefait, M. Hillmeyer, M. Jacquat, M. Darmanin, M. Hutin, M. Cinieri, M. Villai...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 3,60 » le nombre : « 2,41 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3 substituer au nombre : « 7,20 » le nombre : « 4,81 ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 3,60 » le nombre : « 2,41 ». IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, subst...

23/10/2012 — Amendement N° 313 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Goujon, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Lamour, M. Moudenc, M. Daubresse, M. Saddier, M. Tet...

I. – Après l'article L. 131‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑4‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 131‑4‑1 A. – I.– Les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le li...

23/10/2012 — Amendement N° 305 au texte N° 287 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert T...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il est essentiel de disposer de données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques, comme c'est le cas pour les établissements de santé privés. Ces données doivent également permettre d'améliorer les actions de gestion du risque mises ...

23/10/2012 — Amendement N° 163 au texte N° 287 - Article 66 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Decool, M. Jacquat, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Philippe Armand Martin, M. Abad, M. Lazaro, M. Gorges...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 452-2 est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « le » , la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Par exception, lorsque l'e...

23/10/2012 — Amendement N° 104 au texte N° 287 - Après l'article 63 (Non soutenu)
M. Luca, M. Decool, M. Myard, M. Brochand, M. Vitel, M. Straumann, M. Lazaro, M. Moudenc, M. Philippe Armand Martin,...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, créée le 11 mai 1998 sous le Gouvernement Jospin, en remplacement du mini...

23/10/2012 — Amendement N° 103 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Luca, M. Straumann, M. Lazaro, M. Moudenc, M. Philippe Armand Martin, Mme Fort, M. Fromion, M. Brochand, M. Morel...

Le second alinéa de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés : « I. – Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre‑mer de manière ininterromp...

23/10/2012 — Amendement N° 99 au texte N° 287 - Article 76 (Rejeté)
M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme For...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale prévoit, en cas de constat de travail dissimulé, une annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales applicables aux rémunérations des salariés employés par le donneur d'ordre, dès lors que la complicité de ce dernie...

23/10/2012 — Amendement N° 94 au texte N° 287 - Article 66 (Rejeté)
M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, M. Terrot, M. Jacquat, Mme Poletti,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lorsque la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue par la juridiction de la sécurité sociale compétente, la victime a droit à une majoration de la rente ou du capital. Les sommes correspondantes lui sont versées par la caisse, qui se retourne ensuite contre l'employeur. L'employeur, qui n'est ...

23/10/2012 — Amendement N° 90 au texte N° 287 - Article 49 (Non soutenu)
M. Robinet, Mme Grommerch, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Hu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le I de l'article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à reporter une nouvelle fois la date de généralisation de la facturation individuelle mise en place par la loi n° 2003-199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004. Le dernier report datait de l'...