Actualisation du droit des outre-mer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Section 1 bis Article 1er bis Après l'article 1680 du code général des impôts, il est inséré un article 1680‑1 ainsi rédigé : « Dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution, les entreprises de moins de 250 salariés et d'un chiffre d'affaire annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total du bilan n'excédant pas 43 m...

L'avant-dernier alinéa du III de l'article 50 de la loi du 1er août 2003 n°2003‑721 pour l'initiative économique est complété par les mots : « et peut accorder aux représentations des collectivités territoriales des régions et départements d'outre-mer implantées dans des pays tiers où l'agence est absente le statut de correspondant à leur deman...

Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la gestion du foncier agricole en Guyane. Ce rapport fera un état des lieux du foncier agricole en Guyane et un bilan des politiques et actions menées sur ce territoire. Ce rapport devra présenter des perspectives ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Section 2 bis Du service universel postal Article 3 bis : « Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les tarifs postaux dans les territoires de l'article 73 de la Constitution. Ce rapport étudie notamment les mécanismes qui permettraient d'aligner les tarifs de l'intégra...

Substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement demandant une prolongation de 5 ans de la durée de vie des agences à l'article 8. Il s'agit ici de décaler la date butoir du dépôt des dossiers de demandes de régularisation en conséquence à 2020.

Section 4 Application du code de la propriété des personnes publiques à Mayotte Article 8 quinquies Au 3° de l'article L. 5311‑2 du code de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 2132‑1 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner à Mayotte les conditions de répression...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa du III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012‑787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'en 2025, il peut être dérogé, à titre exceptionnel et dans le respect des prescriptions des articles L. 146‑2 et L. 146‑6 du code de l'urbanism...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° De représentants de la Chambre d'Agriculture ; » Exposé sommaire : L'article 5 du présent projet de loi vient consacrer l'établissement public d'aménagement de Guyane (EPAG) et créer l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) en leur transférant des champs de compét...

Section 4bis De l'attractivité économique des territoires ultramarins L'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi modifié : 1° L'alinéa 4 est complété par les mots : « et définit une stratégie spécifique pour l'investissement dans les départements et régions d'outre-mer ; » ; 2° Avant le dern...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Section 3 Application du code de la construction et de l'habitat Article 8quater Après l'article L. 302‑9‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑9‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑9‑2‑1. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux seules intercommunalités du Département de Mayotte à c...

Les articles L. 5112‑5 et L. 5112‑6 du code général de la propriété des personnes publiques sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La cession du terrain à des personnes privées ne peut être effectuée lorsque la construction est située d'une part, dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines, ...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les administrations financières peuvent délivrer, en lieu et place des attestations exigées par le 2° du I de l'article 46 du code des marchés publics, des attestations certifiant, au regard notamment des créances publiques qu'elles détiennent, de la capacité des entreprises à s...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 31 décembre 2020, un bilan de l'action menée par les agences est effectué en préalable au transfert des terrains situés dans les espaces délimités conformément aux articles L. 5112‑1 et L. 5112‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, à la collectivité territoriale ou aux collectivités t...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2020 » Exposé sommaire : L'amendement acte de la prolongation de la durée de vie des agences pour une durée de 5 ans. En effet, les durées de vie très courtes constamment réajustées depuis 2010 sont incompatibles avec la réalisation des objectifs précisés par l'article 32 de la Loi...

Après l'alinéa 8 de l'article 37 de la loi n° 2013‑1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité organisatrice de transports unique visée au 1° pourra prendre la forme d'un établissement publicsui generis, dont les règles d'organisation et de fonctionnement s...