Les interventions de Ericka Bareigts sur ce dossier

40 amendements trouvés


06/07/2015 — Amendement N° CL11 au texte N° 2910 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aboubacar, M. Letchimy, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

 « Section 1 bis Article 1er bis Après l'article 1680 du code général des impôts, il est inséré un article 1680‑1 ainsi rédigé : « Dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution, les entreprises de moins de 250 salariés et d'un chiffre d'affaire annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total du bilan n'excédant pas 43 m...

06/07/2015 — Amendement N° CL36 au texte N° 2910 - Après l'article 4 ter (Adopté)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

L'avant-dernier alinéa du III de l'article 50 de la loi du 1er août 2003 n°2003‑721 pour l'initiative économique est complété par les mots : « et peut accorder aux représentations des collectivités territoriales des régions et départements d'outre-mer implantées dans des pays tiers où l'agence est absente le statut de correspondant à leur deman...

06/07/2015 — Amendement N° CL17 au texte N° 2910 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Berthelot, M. Aboubacar, M. Letchimy, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la gestion du foncier agricole en Guyane. Ce rapport fera un état des lieux du foncier agricole en Guyane et un bilan des politiques et actions menées sur ce territoire. Ce rapport devra présenter des perspectives ...

06/07/2015 — Amendement N° CL82 au texte N° 2910 - Article 8 ter (Retiré avant séance)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 31 décembre 2018, est établi un bilan de l'activité des agences préalablement au transfert des terrains situés dans les espaces délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, à la collectivité territoriale ou aux collectivités territoria...

06/07/2015 — Amendement N° CL12 au texte N° 2910 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Letchimy, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Section 2 bis Du service universel postal Article 3 bis : « Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les tarifs postaux dans les territoires de l'article 73 de la Constitution. Ce rapport étudie notamment les mécanismes qui permettraient d'aligner les tarifs de l'intégra...

06/07/2015 — Amendement N° CL24 au texte N° 2910 - Article 8 bis (Tombe)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Berthelot, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement demandant une prolongation de 5 ans de la durée de vie des agences à l'article 8. Il s'agit ici de décaler la date butoir du dépôt des dossiers de demandes de régularisation en conséquence à 2020.

06/07/2015 — Amendement N° CL19 au texte N° 2910 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Après le premier alinéa du III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012‑787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'en 2025, il peut être dérogé, à titre exceptionnel et dans le respect des prescriptions des articles L. 146‑2 et L. 146‑6 du code de l'urbanism...

06/07/2015 — Amendement N° CL22 au texte N° 2910 - Après l'article 8 ter (Retiré)
M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Section 5 Application du code de la voirie routière à Mayotte Article 8 sexies Le code de la voirie routière est applicable à Mayotte. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Les collectivités de Mayotte rencontrent de nombreuses difficultés dans la gestion de la voirie du fait...

06/07/2015 — Amendement N° CL35 au texte N° 2910 - Après l'article 4 ter (Adopté)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Section 4bis De l'attractivité économique des territoires ultramarins L'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi modifié : 1° L'alinéa 4 est complété par les mots : « et définit une stratégie spécifique pour l'investissement dans les départements et régions d'outre-mer ; » ; 2° Avant le dern...

06/07/2015 — Amendement N° CL13 au texte N° 2910 - Article 5 (Retiré)
M. Aboubacar, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Substituer aux alinéas 12 à 15 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 321‑36‑4. - Le conseil d'administration de l'établissement public créé à Mayotte est composé, en nombre égal : « 1° De représentants du Conseil départemental, des communes et leurs groupements ;  »2° De représentants de l'État. « Il peut être complété par des personnalit...

06/07/2015 — Amendement N° CL26 au texte N° 2910 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Berthelot, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Les articles L. 5112‑5 et L. 5112‑6 du code général de la propriété des personnes publiques sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La cession du terrain à des personnes privées ne peut être effectuée lorsque la construction est située d'une part, dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines, ...

06/07/2015 — Amendement N° CL57 au texte N° 2910 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les administrations financières peuvent délivrer, en lieu et place des attestations exigées par le 2° du I de l'article 46 du code des marchés publics, des attestations certifiant, au regard notamment des créances publiques qu'elles détiennent, de la capacité des entreprises à s...

06/07/2015 — Amendement N° CL25 au texte N° 2910 - Article 8 ter (Tombe)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Berthelot, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 31 décembre 2020, un bilan de l'action menée par les agences est effectué en préalable au transfert des terrains situés dans les espaces délimités conformément aux articles L. 5112‑1 et L. 5112‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, à la collectivité territoriale ou aux collectivités t...

06/07/2015 — Amendement N° CL23 au texte N° 2910 - Article 8 (Tombe)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2020 » Exposé sommaire : L'amendement acte de la prolongation de la durée de vie des agences pour une durée de 5 ans. En effet, les durées de vie très courtes constamment réajustées depuis 2010 sont incompatibles avec la réalisation des objectifs précisés par l'article 32 de la Loi...

06/07/2015 — Amendement N° CL29 au texte N° 2910 - Après l'article 15 septies (Adopté)
M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Après l'alinéa 8 de l'article 37 de la loi n° 2013‑1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité organisatrice de transports unique visée au 1° pourra prendre la forme d'un établissement publicsui generis, dont les règles d'organisation et de fonctionnement s...