Droit des étrangers
(Article 1er)

À l'alinéa 2, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peut être accordée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ; » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir la nouvelle rédaction de l'article L. 314‑9 telle que l'Assemblée nationale l'avait ad...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre II est complété par les mots : « aux fins de prolongation de la rétention » ; « 2° L'article L. 552-1 est ainsi modifié : « a) À la premi...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les cinq alinéas suivants : « 1° bis Au 4° de l'article L. 511-4, après le mot : « carte de séjour temporaire », sont insérés les mots : « ou pluriannuelle » ; « 2° Après le mot : « France », la fin du 10° de l'article L. 511-4 et du 5° de l'article L. 521-3 est ainsi rédigée : « si son état de santé nécessite une...

À la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « une » les mots : « l'exécution d'une » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une interdiction judiciaire du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français, la condition d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de ...

A la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « à l'étranger », et substituer au mot : « scolaire », le mot : « universitaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre les jeunes étrangers scolarisés dans des établissements français, sur le territoire national comme à l'étrange...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Les deux dernières phrases du second alinéa sont ainsi rédigées : » Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « à l'un des parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, sous réserve qu'il justifie » sont remplacés par les mots : « aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-...

À l'alinéa 13, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4°bis Au I  de l'article L. 313‑23‑1, la référence : « du 2° de l'article L. 1262‑1 du code du travail » est remplacée par la référence : « de l'article L. 330‑4 du code du travail applicable à Mayotte ». » Exposé sommaire : ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Coordination avec l'alinéa 24 de l'article 11 du présent projet de loi.

À l'alinéa 15, après le mot : « français », insérer les mots : « , les interdictions de retour et les interdictions de circulation sur le territoire français ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le deuxième alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par une phrase ainsi rédigée : « L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc prévu au présent alinéa. » Exposé sommaire : Les étrangers qui se...

À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « ce que l'étranger n'a pas répondu » les mots : « l'absence de réponse de l'étranger ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « l'exécution de la mesure d'éloignement » les mots : « ladite exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3 ». Exposé sommaire : En réécrivant l'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 19 du projet de loi élimine du même coup les modifications prévues à l'article 13 du projet ...

Le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre II est complété par les mots : « aux fins de prolongation de la rétention » ; 2° L'article L. 552‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « cinq jours » sont remplacés par le...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « constitue » les mots : « doit être ». Exposé sommaire : Harmonisation de la rédaction du projet de loi avec le texte retenu par les conventions internationales en matière d'intérêt de l'enfant.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « enfant mineur de moins de treize ans » le mot : « mineur ». Exposé sommaire : À l'initiative de Mme Chapdelaine et du groupe SRC, la commission des Lois a strictement défini les conditions de placement en rétention d'une personne accompagnée d'un mineur de treize ans. Cet amendement visait à prendre en...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq jours » les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : La loi n° 2011‑672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, dite « loi Besson », a repoussé au sixième jour de la rétention administrative l'intervention du juge des libertés et de la dét...