Droit des étrangers
(Article 1er)

Substituer aux alinéas 31 à 34 les quatre alinéas suivants : « 9° À l'étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif. « L'activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la car...

À la fin de l'alinéa 21, après les mots : « développement de », substituer au mot : « l' », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 11 à 14 l'alinéa suivant : « Lorsqu'il apparaît qu'un étranger assigné à résidence en application du présent article ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1, notamment parce qu'il n'a pas respecté les prescriptions liées à l'assig...

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « Ces formations sont prises en charge par l'État. « L'étranger qui s'engage dans le parcours mentionné au deuxième alinéa conclut avec l'État un contrat d'intégration républicaine par lequel il s'engage à suivre ces formations. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir le text...

À la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « une » les mots : « l'exécution d'une » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Après les mots : « à l'étranger », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « qui vient en France, dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrative compétente, effectuer un stage dans un établissement ou une entreprisedu groupe qui l'emploie, s'il justifie d'une ancienneté d'au moins trois mois da...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Les deux dernières phrases du second alinéa sont ainsi rédigées : » Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « à l'un des parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, sous réserve qu'il justifie » sont remplacés par les mots : « aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-...

À l'alinéa 13, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4°bis Au I  de l'article L. 313‑23‑1, la référence : « du 2° de l'article L. 1262‑1 du code du travail » est remplacée par la référence : « de l'article L. 330‑4 du code du travail applicable à Mayotte ». » Exposé sommaire : ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Coordination avec l'alinéa 24 de l'article 11 du présent projet de loi.

À l'alinéa 15, après le mot : « français », insérer les mots : « , les interdictions de retour et les interdictions de circulation sur le territoire français ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le deuxième alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par une phrase ainsi rédigée : « L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc prévu au présent alinéa. » Exposé sommaire : Les étrangers qui se...

À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « ce que l'étranger n'a pas répondu » les mots : « l'absence de réponse de l'étranger ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « l'exécution de la mesure d'éloignement » les mots : « ladite exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3 ». Exposé sommaire : En réécrivant l'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 19 du projet de loi élimine du même coup les modifications prévues à l'article 13 du projet ...

Le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre II est complété par les mots : « aux fins de prolongation de la rétention » ; 2° L'article L. 552‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « cinq jours » sont remplacés par le...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « constitue » les mots : « doit être ». Exposé sommaire : Harmonisation de la rédaction du projet de loi avec le texte retenu par les conventions internationales en matière d'intérêt de l'enfant.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « enfant mineur de moins de treize ans » le mot : « mineur ». Exposé sommaire : À l'initiative de Mme Chapdelaine et du groupe SRC, la commission des Lois a strictement défini les conditions de placement en rétention d'une personne accompagnée d'un mineur de treize ans. Cet amendement visait à prendre en...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq jours » les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : La loi n° 2011‑672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, dite « loi Besson », a repoussé au sixième jour de la rétention administrative l'intervention du juge des libertés et de la dét...