Les interventions de Erwann Binet sur ce dossier

187 amendements trouvés


26/01/2016 — Sous-Amendement N° 162 à l'amendement N° 152 au texte N° 3423 - Article 29 (Adopté)
M. Binet, Mme Mazetier

À l'alinéa 2, après le mot : « rédigée : «  », insérer les mots : « Lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement limite la possibilité pour l'autorité administrative d'opposer une irrecevabilité de la demande d'asile desti...

26/01/2016 — Amendement N° 161 2ème rectif. au texte N° 3423 - Article 11 (Adopté)
M. Binet

I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À l'étranger qui justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ; ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 36, après la référence : « 5°, » insérer la référence : « 5°bis, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer un cas s...

23/01/2016 — Amendement N° 143 au texte N° 3423 - Article 18 A (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « et L. 512‑2 à » la référence : « , L. 512‑3 et ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

23/01/2016 — Amendement N° 113 au texte N° 3423 - Article 13 ter (Adopté)
M. Binet

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et la deuxième occurrence du mot : « temporaire » est supprimée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/01/2016 — Amendement N° 84 au texte N° 3423 - Article 11 (Adopté)
M. Binet

I. – À l'alinéa 29, substituer aux mots : « qui justifie d' » les mots : « ayant obtenu ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « pouvant attester ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/01/2016 — Amendement N° 52 au texte N° 3423 - Article 18 (Adopté)
M. Binet

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « dernier » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications adoptées en commission des Lois à l'article 18.

23/01/2016 — Amendement N° 51 au texte N° 3423 - Article 29 (Adopté)
M. Binet

Au troisième alinéa de l'alinéa 16, supprimer la référence : « L. 514‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 16 du projet de loi.

23/01/2016 — Amendement N° 50 au texte N° 3423 - Article 14 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 20, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement d'une disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, en cohérence avec celles déjà rétablies par la commission des Lois.

19/01/2016 — Amendement N° CL163 au texte N° 3128 - Article 22 quater (Adopté)
M. Binet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 quater, introduit par le Sénat, exprime une proposition déjà examinée dans le cadre de la discussion de la loi relative à la réforme de l'asile tendant à ce que les personnes déboutées d'une demande d'asile et obligées de quitter le territoire français puissent être orientées vers un dispo...

19/01/2016 — Amendement N° CL174 au texte N° 3128 - Article 32 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa premier, après le mot : « loi », insérer les mots : « , à l'exception de son article 12, ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, en cohérence avec le rétablissement d'une disposition relative aux règles d'accès au travail des étrangers à l'article 12 du pro...

19/01/2016 — Amendement N° CL157 au texte N° 3128 - Article 20 (Adopté)
M. Binet

Substituer à l'alinéa premier les deux alinéas suivants : « L'article L. 554‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le retrait de la mesure d'éloignement, un rappel de l'obligation de quitter le t...

19/01/2016 — Amendement N° CL129 au texte N° 3128 - Article 11 (Adopté)
M. Binet

I. - Compléter l'alinéa 49 par les mots : « diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués dans les autres États membres dans le cadre d'une mission similaire, sans que soit exigée la condition prévue à l'article L. 313‑2 ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 50 par les mots : « sans que soit exigée la condition prévu...

19/01/2016 — Amendement N° CL100 au texte N° 3128 - Article 1er A (Adopté)
M. Binet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 1er A du projet de loi, adopté au Sénat qui a instauré la possibilité pour le Parlement de débattre chaque année des orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration au vu d'un rapport établi par le gouvernement et de d...

19/01/2016 — Amendement N° CL140 au texte N° 3128 - Article 13 septies (Adopté)
M. Binet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 13 septies qui portait à vingt-quatre mois au lieu de dix-huit mois actuellement, la durée de résidence minimale en France nécessaire pour un ressortissant étranger afin de pouvoir présenter une demande de regroupement familial. Le droit au regroupe...

19/01/2016 — Amendement N° CL112 au texte N° 3128 - Article 5 (Adopté)
M. Binet

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 avait pour objet de prévoir que les conditions d'application des dispositions de l'article L. 311‑11 du CESEDA relatives à la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour soient renvoyées à un décret en Conseil d'État. Le présent amendement vise à supprimer cette disposition, le renvoi ...

19/01/2016 — Amendement N° CL152 au texte N° 3128 - Article 18 A (Adopté)
M. Binet

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « III. - En cas de placement en rétention en application de l'article L. 551‑1, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'a...

19/01/2016 — Amendement N° CL122 au texte N° 3128 - Article 10 quater (Adopté)
M. Binet

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ». » Exposé sommaire : Cet amendement entend rétabl...

19/01/2016 — Amendement N° CL120 au texte N° 3128 - Article 10 bis (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « présence », insérer les mots : « , les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » » Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir à la rédaction de l'article L. 311-12 du CESEDA adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture quivise à rétablir la délivrance de plei...

19/01/2016 — Amendement N° CL107 au texte N° 3128 - Article 1er (Adopté)
M. Binet

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Il détermine la durée du contrat d'intégration républicaine, les formations prévues et leurs conditions de suivi et de validation, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer...

19/01/2016 — Amendement N° CL147 au texte N° 3128 - Article 14 (Adopté)
M. Binet

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 1° bis La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ; Exposé sommaire : Le présent amendement, en combinaison avec un second après l'alinéa 30 du même article, clarifie la procédure contentieuse applicable à la décision d'IRTF prononcée à l'encontre de l'étranger qui, ne faisant pas déjà l'objet d'une ...