Droit des étrangers
(Article 5)

Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Le premier alinéa du III est remplacé par les deux alinéas suivants : « III. – En cas de placement en rétention en application de l'article L. 551‑1, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de...

À l'alinéa 14, substituer aux mots: « , au premier alinéa du II et aux deux dernières phrases du premier alinéa du III » les mots : « et au premier alinéa du II ». Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le cadre du transfert au juge des libertés et de la détention, juge de la privation de liberté, du contrôle sur la décision de ...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 531‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° La référence : « L. 211‑2, » est supprimée ; « 2° les références : « L. 311‑1 et L. 311‑2 » sont remplacées par la référence : « et L. 311‑1 » ; « 3° Sont ajoutés les mots : « , en vigueur au 13 janvier 2009 ». Exposé sommaire : Ame...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « IV. – À l'article L. 222‑2‑1 du code de justice administrative, les mots : « du III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur ceux formés contre les arrêtés de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : « des III et IV de l'article L. 512‑1 du co...

À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il » la phrase et les mots : « Toutefois, lorsqu'il est accompagné d'un enfant mineur ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dont il assure seul la garde effective, il ne peut êtr...

À l'alinéa 53, substituer aux mots : « du présent chapitre » les mots : « de la présente section ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer au sigle : « CE », le sigle : « UE ». Exposé sommaire : De portée rédactionnelle, le présent amendement vise à faire en sorte que l'article L. 314‑14 fasse désormais référence à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », cette dernière mention étant introduite à l'article 13 ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au sixième alinéa du même article, les mots : « dernière phrase du premier » sont remplacés par les mots : « première phrase du troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Opposer une condition de ressources égales au SMIC aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui souhaitent obtenir une carte de résident s'apparente à une forme de discrimination à...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 313‑7‑1 », insérer la référence : « , L. 313‑7‑2 ». Exposé sommaire : Coordination.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – Le premier alinéa de l'article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié : « 1° Les mots : « aux articles L. 313‑8 et L. 313‑9, » sont supprimés ; « 2° Après la référence : « L. 313‑11 », sont insérés les mots : « , aux articles L. 313‑17 et L. 313‑20 ». » Exposé so...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 11°bis Au premier alinéa de l'article L. 314‑14, les références : « , L. 314‑12 ou L. 314‑15 » sont remplacés par la référence : « ou L. 314‑12 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 19, après la référence : « L. 313‑7‑1, », insérer les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 313‑7, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à la seconde phrase du deuxième » les mots : « au septième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « au premier alinéa de la première phrase de l'article L. 314‑8, ». Exposé sommaire : Coordination.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 9° A Au deuxième alinéa de l'article L. 314‑8‑2, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ». » Exposé sommaire : Coordination.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet alinéa n'est plus nécessaire compte tenu de la réécriture de l'article L. 314‑8 opérée par l'article 13bis du projet de loi.

Substituer à l'alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « 3° L'article L. 311‑13 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa du A, les références : « 1° à 3° de l'article L. 311‑2 » sont remplacés par les références : « 3° à 5° de l'article L. 311‑1 » ; « b) À la deuxième phrase du premier alinéa du A, la référence : « et L. ...

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « L'étranger se voit délivrer l'une des cartes prévues au 1° ou au présent 2° sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 5221‑2 du code du travail lorsque sa demande concerne un métier et un...

Après l'alinéa 52, insérer la division et l'intitulé suivants : « Sous-section 5 « Dispositions communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 15, insérer les mots : « Dans ce cas , ». Exposé sommaire : Rédactionnel.