Droit des étrangers
(Article 5)

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 14, insérer les mots : « Dans ce cas , ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « conjugales de la part de son conjoint », sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales » ». Exposé sommaire : La notion de violences « familiales » a été introduite en Commission à l'article L. 313‑12 à propos du renouvellement de la carte de séjour po...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les démarches d'accès aux services publics de proximité, suivant l'orientation personnalisée définie par l'État. » Exposé sommaire : Reprenant la rédaction initiale de l'article 1er du projet de loi, le présent amendement vise à réintroduire, dans le contrat d'intégration républicaine (CIR) d...

À la première phrase de l'alinéa 15, insérer après le mot « opérations » les mots : « de visite ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa, les mots : « suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « de la langue française, qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'État. » ; Exposé sommaire : Le caractère ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots « de la durée maximale de l'assignation, qui ne peut » les mots : « que la durée maximale de l'assignation ne puisse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « par lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur la demande de l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une précision inutile.

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 531-2 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Il en est également de même de l'étranger, ainsi que des membres de sa famille, en provenance d'un État membre de l'Union européenne et bénéficiant d'un transfert temporaire intragroupe conformément aux disposition...

A l'alinéa 7, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « de l'article L. 313‑10 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de rectification légistique.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile, qui sera prochainement adopté par le Parlement, procède à une modification comparable à celle souhaité à l'alinéa 3. Celle-ci, prévue à l'article 14 ter dudit projet de loi, a d'ailleurs été votée conforme par l'Assemblée nationale et le Sénat. Le...

Au premier alinéa de l'article L. 311‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être délivrée à l'un des parents étranger de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑11, sous réserve qu'il justifie » sont remplacés par les mots : « est délivrée aux parents...

À l'alinéa 17, substituer aux mots « les quarante-huit heures » les mots : « un délai de quarante-huit heures à compter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, après le mot : « destruction », insérer les mots : « du procureur de la République ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « la », le mot : « les ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement, de coordination, supprime une disposition déjà créée par la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme.

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 3° À l'article L. 313-20 : a) À la première phrase du 3°, la référence au 2° de l'article L. 1262‑1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 330‑4 du code du travail applicable à Mayotte ; b) Au douzième alinéa, la référence à l'article L. 5221‑2 du code du trava...

I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans lesquelles les modalités d'accès se concilient », les mots : « de conciliation des modalités d'accès ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « cette période de douze mois », les mots : « la période de douze mois mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

A l'alinéa 2, après les mots : « au moins équivalent au », insérer les mots : « grade de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.