Droit des étrangers
(Article 14)

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 4° du I, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « ou pluriannuel » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le 4° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile prévoit le prononcé d'une obligation de quitter le terr...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 561-2-1. – Les étrangers assignés à résidence sur le fondement des articles L. 561-2 et L. 552-4 se voient remettre une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, sur les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. » Exposé sommai...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 626‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier » sont remplacés par les mots : « prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au pre...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « conclut un contrat d'intégration républicaine, qui comprend : », les mots : « s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine visant à favoriser son autonomie et son insertion dans la société française. Ce parcours comprend notamment : ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 624‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « ou L. 561‑1 » est remplacée par les références : « , L. 561‑1 ou L. 561‑2 » ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 10° de l'article L. 314‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l'étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention “retraité” qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titre ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Les deux dernières phrases du second alinéa sont ainsi rédigées : » Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « à l'un des parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, sous réserve qu'il justifie » sont remplacés par les mots : « aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-...

À l'alinéa 13, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4°bis Au I  de l'article L. 313‑23‑1, la référence : « du 2° de l'article L. 1262‑1 du code du travail » est remplacée par la référence : « de l'article L. 330‑4 du code du travail applicable à Mayotte ». » Exposé sommaire : ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Coordination avec l'alinéa 24 de l'article 11 du présent projet de loi.

À l'alinéa 15, après le mot : « français », insérer les mots : « , les interdictions de retour et les interdictions de circulation sur le territoire français ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le deuxième alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par une phrase ainsi rédigée : « L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc prévu au présent alinéa. » Exposé sommaire : Les étrangers qui se...

À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « ce que l'étranger n'a pas répondu » les mots : « l'absence de réponse de l'étranger ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « l'exécution de la mesure d'éloignement » les mots : « ladite exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3 ». Exposé sommaire : En réécrivant l'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 19 du projet de loi élimine du même coup les modifications prévues à l'article 13 du projet ...

Le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre II est complété par les mots : « aux fins de prolongation de la rétention » ; 2° L'article L. 552‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « cinq jours » sont remplacés par le...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « constitue » les mots : « doit être ». Exposé sommaire : Harmonisation de la rédaction du projet de loi avec le texte retenu par les conventions internationales en matière d'intérêt de l'enfant.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « enfant mineur de moins de treize ans » le mot : « mineur ». Exposé sommaire : À l'initiative de Mme Chapdelaine et du groupe SRC, la commission des Lois a strictement défini les conditions de placement en rétention d'une personne accompagnée d'un mineur de treize ans. Cet amendement visait à prendre en...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq jours » les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : La loi n° 2011‑672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, dite « loi Besson », a repoussé au sixième jour de la rétention administrative l'intervention du juge des libertés et de la dét...