Les interventions de Erwann Binet sur ce dossier

187 amendements trouvés


19/01/2016 — Amendement N° CL163 au texte N° 3128 - Article 22 quater (Adopté)
M. Binet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 quater, introduit par le Sénat, exprime une proposition déjà examinée dans le cadre de la discussion de la loi relative à la réforme de l'asile tendant à ce que les personnes déboutées d'une demande d'asile et obligées de quitter le territoire français puissent être orientées vers un dispo...

19/01/2016 — Amendement N° CL119 au texte N° 3128 - Article 10 (Adopté)
M. Binet

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 11° À l'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il...

19/01/2016 — Amendement N° CL174 au texte N° 3128 - Article 32 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa premier, après le mot : « loi », insérer les mots : « , à l'exception de son article 12, ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, en cohérence avec le rétablissement d'une disposition relative aux règles d'accès au travail des étrangers à l'article 12 du pro...

19/01/2016 — Amendement N° CL171 au texte N° 3128 - Article 29 (Adopté)
M. Binet

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Aux 3° et 4° de l'article 131‑30‑1 du code pénal, après les mots : « carte de séjour temporaire », sont insérés les mots : « ou pluriannuelle ». » Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination. Il actualise les protections de l'étranger contre le prononcé d'une interdiction ...

19/01/2016 — Amendement N° CL157 au texte N° 3128 - Article 20 (Adopté)
M. Binet

Substituer à l'alinéa premier les deux alinéas suivants : « L'article L. 554‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le retrait de la mesure d'éloignement, un rappel de l'obligation de quitter le t...

19/01/2016 — Amendement N° CL129 au texte N° 3128 - Article 11 (Adopté)
M. Binet

I. - Compléter l'alinéa 49 par les mots : « diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués dans les autres États membres dans le cadre d'une mission similaire, sans que soit exigée la condition prévue à l'article L. 313‑2 ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 50 par les mots : « sans que soit exigée la condition prévu...

19/01/2016 — Amendement N° CL100 au texte N° 3128 - Article 1er A (Adopté)
M. Binet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 1er A du projet de loi, adopté au Sénat qui a instauré la possibilité pour le Parlement de débattre chaque année des orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration au vu d'un rapport établi par le gouvernement et de d...

19/01/2016 — Amendement N° CL103 au texte N° 3128 - Article 1er (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 6, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rétablir les dispositions initiales du projet de loi qui instaure un accompagnement adapté aux besoins de l'étranger primo...

19/01/2016 — Amendement N° CL140 au texte N° 3128 - Article 13 septies (Adopté)
M. Binet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 13 septies qui portait à vingt-quatre mois au lieu de dix-huit mois actuellement, la durée de résidence minimale en France nécessaire pour un ressortissant étranger afin de pouvoir présenter une demande de regroupement familial. Le droit au regroupe...

19/01/2016 — Amendement N° CL153 au texte N° 3128 - Article 18 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'article », les mots : « des articles L. 523-3 à L. 523-5, L. 552-4, L. 561-1 ou » Exposé sommaire : L'article 18 du projet de loi permet à l'autorité administrative de requérir la force publique lorsqu'un étranger assigné à résidence n'a pas déféré à une demande de présentation aux autorités consu...

19/01/2016 — Amendement N° CL112 au texte N° 3128 - Article 5 (Adopté)
M. Binet

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 avait pour objet de prévoir que les conditions d'application des dispositions de l'article L. 311‑11 du CESEDA relatives à la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour soient renvoyées à un décret en Conseil d'État. Le présent amendement vise à supprimer cette disposition, le renvoi ...

19/01/2016 — Amendement N° CL108 au texte N° 3128 - Article 2 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « tient compte lorsqu'il a été souscrit du respect par l'étranger de l'engagement défini à l'article L. 311‑9 et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée qui ...

19/01/2016 — Amendement N° CL152 au texte N° 3128 - Article 18 A (Adopté)
M. Binet

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « III. - En cas de placement en rétention en application de l'article L. 551‑1, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'a...

19/01/2016 — Amendement N° CL122 au texte N° 3128 - Article 10 quater (Adopté)
M. Binet

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ». » Exposé sommaire : Cet amendement entend rétabl...

19/01/2016 — Amendement N° CL120 au texte N° 3128 - Article 10 bis (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « présence », insérer les mots : « , les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » » Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir à la rédaction de l'article L. 311-12 du CESEDA adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture quivise à rétablir la délivrance de plei...

19/01/2016 — Amendement N° CL116 au texte N° 3128 - Article 8 bis (Adopté)
M. Binet

A l'alinéa 3, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir la rédaction de l'article L. 313‑7‑2 telle que l'Assemblée nationale l'avait adoptée en première lecture, prévoyant la délivrance de plein droit de la carte « stagiaire ICT famille » aux membres ...

19/01/2016 — Amendement N° CL107 au texte N° 3128 - Article 1er (Adopté)
M. Binet

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Il détermine la durée du contrat d'intégration républicaine, les formations prévues et leurs conditions de suivi et de validation, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer...

19/01/2016 — Amendement N° CL125 au texte N° 3128 - Article 11 (Adopté)
M. Binet

Après les mots : « comparable et qui », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , justifiant d'un projet économique réel et sérieux, crée une entreprise en France ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition de « viabilité économique », introduite par le Sénat. Celle-ci est en effet excessivement imprécise et risquerait...

19/01/2016 — Amendement N° CL147 au texte N° 3128 - Article 14 (Adopté)
M. Binet

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 1° bis La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ; Exposé sommaire : Le présent amendement, en combinaison avec un second après l'alinéa 30 du même article, clarifie la procédure contentieuse applicable à la décision d'IRTF prononcée à l'encontre de l'étranger qui, ne faisant pas déjà l'objet d'une ...

19/01/2016 — Amendement N° CL136 au texte N° 3128 - Article 13 ter (Adopté)
M. Binet

A l'alinéa 4, substituer à la référence : « 2° » la référence : « quatrième alinéa » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.