Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier

73 amendements trouvés


19/10/2015 — Amendement N° 641 au texte N° 3106 - Article 3 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gom...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'amendement vise à maintenir la dotation du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au même niveau que pour l'année 2015.

19/10/2015 — Amendement N° 402 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. de Courson

La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° La deuxième ligne est ainsi rédigée «49,5 . » 2° les quatrième et cinquième lignes sont ainsi rédigées «69 18 . » Exposé sommaire : Dans un marché précédemment marqué par une baisse très importante du volume des ...

13/10/2015 — Amendement N° AS322 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 :  « 4° À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, et sur un territoire déterminé par décret, les activités ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement procède à l'évalu...

13/10/2015 — Amendement N° AS319 au texte N° 3106 - Article 7 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Morin

I. – À l'alinéa 2 substituer au mot : « avril » le mot : « janvier ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L...

13/10/2015 — Amendement N° AS370 au texte N° 3106 - Article 7 (Rejeté)
M. Vercamer

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – À l'article L. 241 – 6–1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 1,6 fois » sont remplacés par les mots : « et pour la part des rémunérations ou gains qui n'excèdent pas 3,5 fois ». « Au-delà, pour l'excédent des rémunérations ou ...

13/10/2015 — Amendement N° AS306 au texte N° 3106 - Article 3 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Morin

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'amendement vise à maintenir la dotation du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au même niveau que pour l'année 2015.

13/10/2015 — Amendement N° AS325 au texte N° 3106 - Article 10 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Tahuaitu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Certains territoires ont besoin de dispositifs discriminatoires pour que les entreprises puissent s'installer. Les zones de restructuration de la défense (ZRD) n'ont que 6 années d'existence et ont un impact considérable sur les collectivités dont les entreprises sont affectées par la baisse d'activit...

13/10/2015 — Amendement N° AS299 au texte N° 3106 - Article 47 (Tombe)
M. Vercamer, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Richard

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence : « et au 7° » les références : « , au 7° et au 9° ». Exposé sommaire : Il convient d'associer les structures d'accompagnement des publics souffrant d'addiction au dispositif de contractualisation. Sont ainsi présentés au 9° de l'article L. 312-1 : Les établissements ou s...

13/10/2015 — Amendement N° AS316 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter les moyens de maîtrise de la gestion de la liste en sus prévue par le prése...

13/10/2015 — Amendement N° AS321 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

Pour les années 2016 à 2021, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés auxa,b etc de l'a...

13/10/2015 — Amendement N° AS317 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard

À la première phrase de l'alinéa 53, après le mot : « sociale, » insérer les mots : « et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation, ». Exposé sommaire : L'amendement vise à associer l'ensemble des acteurs du secteur à la maîtrise de la gestion de laliste des spé...

13/10/2015 — Amendement N° AS304 au texte N° 3106 - Article 42 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Morin

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il prévoit les contreparties financières qui sont liées à l'atteinte des objectifs par les maisons et centres de santé ainsi que les modalités d'évaluation de ces objectifs. ». Exposé sommaire : Les dispositifs de contrat de coopération prévus par le présent article doivent être similaires, q...

13/10/2015 — Amendement N° AS310 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Retiré)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

Au deuxième alinéa de l'article L. 1435‑10 du code de la santé publique, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire, ». Exposé sommaire : Les modalités de répartition régionale des crédits du Fonds d'intervention régional doivent répondr...

13/10/2015 — Amendement N° AS303 au texte N° 3106 - Article 42 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin, M. Richard

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « syndicales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à préciser que ce sont bien les organisations professionnelles qui sont associées à l'élaboration du contrat-type.

13/10/2015 — Amendement N° AS313 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

Supprimer l'alinéa 114. Exposé sommaire : Il convient d'assurer un financement équitable des établissements de soins de suite et de réadaptation, et ce sans opérer de distinction entre les statuts juridiques de ces établissements.

13/10/2015 — Amendement N° AS309 au texte N° 3106 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'expérimentation de la mise en œuvre d'objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie permettant une meilleure maîtrise des dépenses tout en fixant, par région, des objectifs de résorption des inégalités d'accès aux ...

13/10/2015 — Amendement N° AS318 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑7 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux distinguer les différentes catégories de dépenses composant l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférents aux activ...

13/10/2015 — Amendement N° AS323 au texte N° 3106 - Article 21 (Tombe)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

I. – Supprimer les alinéas 8 à 10. II. – En conséquence, le début de l'alinéa 12 est ainsi rédigé : «L'article L. 864–1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article, s'applique ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin de développer l'accès à une couverture santé complémentaire pour les personne...