Croissance activité et égalité des chances économiques

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Les mots : « où le niveau d'exposition du public »sont remplacés par les mots :« dans lesquels le niveau d'exposition ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition des points atypiques en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, qui figure à l'article L. 34-9-1 du code des postes ...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « et leur traitement », les mots : « , leur traitement et leur certification ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter le champ de la disposition introduite par le nouvel article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques. Seront ainsi également concernés les audits c...

I. - Le livre III du code de commerce est complété par un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION COMMERCIALE «Art. L. 341-1. - L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI ...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les prescriptions applicables au contenu et aux modalités de mise à disposition du public d'informations fiables et comparables relatives à la disponibilité, à la qualité et à la couverture des réseaux et des services de communications électroniques et la détermination des indicateurs et métho...

Rétablir l'article 8octies dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modifications apportées à la composition du conseil supérieur de l'éducation routière, en prévoyant notamment la participation de parlementaires, de re...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l'article L. 212‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées. » ». Exposé sommaire : La présente rédaction vise à rétablir la proposition adoptée par l'Assemblée nationale en premi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

Supprimer la division et l'intitulé suivants : « Section 7 « Dispositions tendant au développement des stages ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements de suppression des articles 104 ter à 104 sexies.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code des assurances est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241‑1, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ; « 2° L'article L. 243‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ; « b) Au de...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 5° La protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation, et la satisfaction des besoins de l'ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, dans l'accès aux services et aux équipements ; » Exposé sommaire : Il s...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Dans les secteurs de la publicité digitale, les modalités d'application des obligations de compte rendu définies aux premier et troisième alinéas du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La présente proposition de rédaction vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Ass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : · favoriser le développement des stages de qualité sans pour autant tarir l'offre ; · éviter les stages se substituant à des emp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : «a) bisLe III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie pour avis par le Gouvernement sur toute question relevant de sa compétence. » Exposé sommaire : Le Gouvernement n'a aujourd'hui pa...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A   Après l'article L. 33‑10, il est inséré un article L. 33‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 33-11. - Afin de permettre la mise en œuvre et le contrôle du respect des obligations fixées en application des articles L. 33‑1, L. 36‑6 et L. 42‑1, les mesures relatives à la qualité de servi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le livre III du code de commerce est complété par un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION COMMERCIALE « Art. L. 341‑1. - L’ensemble des contrats conclus entre, d’une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des com...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le livre III du code de commerce est complété par un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION COMMERCIALE « Art. L. 341‑1. - L’ensemble des contrats conclus entre, d’une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des ...