Les interventions de François Brottes sur ce dossier
70 amendements trouvés
26/01/2015 — Amendement N° 2971 au texte N° 2498 - Article 72 (Adopté)
M. Le Roux, M. Caullet, Mme Mazetier, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Bro...
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Trois ans après la délimitation d'une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sont développées suite à cette délimitation. ». Exposé sommaire : L'article 72 permet de définir...
25/01/2015 — Amendement N° 2681 au texte N° 2498 - Article 9 bis (Retiré)
M. Brottes
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement créant le comité d'apprentissage de la route (CAR).
25/01/2015 — Amendement N° 1681 au texte N° 2498 - Avant l'article 10 (Adopté)
M. Brottes
I. – Le livre III du code de commerce est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Des réseaux de distribution commerciale « Art. L. 340‑1. – L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI...
25/01/2015 — Amendement N° 1603 au texte N° 2498 - Après l'article 10 ter (Adopté)
M. Brottes
Le chapitre IV du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 464‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 464‑10. – Doit être communiqué à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales exploitant dire...
25/01/2015 — Amendement N° 1550 au texte N° 2498 - Article 9 (Adopté)
M. Brottes
Au début de l'alinéa 25, substituer aux mots : « La préparation et la passation de l'épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisées », les mots : « Le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé ». Exposé sommaire : L'article L. 312‑13 du code de l'éducation prévoit l'enseignement obligatoire du...
25/01/2015 — Amendement N° 1329 au texte N° 2498 - Article 9 (Adopté)
M. Brottes, M. Savary
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Au début du même chapitre Ier, il est inséré un article L. 221-A ainsi rédigé : « Art. L. 221-1-A. – L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une plac...
23/01/2015 — Amendement N° 2980 au texte N° 2498 - Article 105 (Retiré)
M. Le Roux, M. Caullet, M. Aboubacar, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Brot...
« au département de Mayotte et » Exposé sommaire : L’article 105 du présent projet de loi rend inapplicable à Mayotte les articles 10 et 11. L’étude d’impact du projet de loi indique fort justement que les dispositions de l’article 10 relatif à l’ « urbanisme commercial » permettront d’offrir aux consommateurs « un maximum de diversité de...
23/01/2015 — Amendement N° 2573 au texte N° 2498 - Après l'article 40 quater (Retiré)
M. Le Roux, M. Caullet, M. Potier, M. Belot, M. Bricout, Mme Khirouni, M. Guillaume Bachelay, Mme Berger, M. Blein, M...
Après l’article 40 quater, insérer un article ainsi rédigé : « A l’article 14 du code des marchés publics, après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Ces conditions d'exécution pour ce qui concerne le progrès social peuvent être réalisées sur la base d'une globalisation des obligations affectées à plusieurs marchés concomitants, s...
16/01/2015 — Amendement N° SPE1957 au texte N° 2447 - Après l'article 54 (Retiré)
M. Brottes
Après le chapitre III du titre II du livre V du code de l'énergie, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Approvisionnement des consommateurs électro-intensifs en électricité hydraulique « Art. L. 524‑1. Les entreprises fortement consommatrices d'électricité bénéficient de conditions particulières d'accès à l'électricité...
16/01/2015 — Amendement N° SPE1956 au texte N° 2447 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Brottes
Le dernier alinéa del'article L. 321‑19 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette compensation est déterminée de façon à constituer une capacité totale interruptible permettant d'assurer le fonctionnement normal du réseau public de transport et à refléter le coût complet de la défaillance que l'interruption des c...
13/01/2015 — Amendement N° SPE1873 au texte N° 2447 - Après l'article 54 (Retiré avant séance)
M. Brottes
Le dernier alinéa de l'article L. 321‑19 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette compensation est déterminée de façon à garantir un nombre de consommateurs finals et une capacité totale interruptible suffisants pour garantir le fonctionnement normal du réseau public de transport. » Exposé sommaire : Le dispos...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1614 au texte N° 2447 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Brottes
Le second alinéa de l'article L. 212‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre fin à l'ineffectivité du mécanisme de recours auprès du Bureau central de tarification pour les personnes s'étant v...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1005 au texte N° 2447 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Brottes
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de la route, après le mot :« écrit », sont insérés les mots : « , qui peut être conclu dans l'établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...
12/01/2015 — Amendement N° SPE762 au texte N° 2447 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Brottes
Au 1er alinéa de l'article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, après les mots : « tout achat d'espace publicitaire », insérer les mots : « sur quelque support que ce soit ». Exposé sommaire : La loi du 29 janvier 1993 relative...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1492 au texte N° 2447 - Après l'article 29 (Retiré)
M. Brottes
Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'utilisation des procédures de suspension d'enquête publique et d'enquête publique complémentaire prévues par l'article L. 123-14 du code de l'environnement. Exposé sommaire : En réécrivant la procédure d'enquête publiquerelative aux opérations susceptibles d'affect...
12/01/2015 — Amendement N° SPE817 au texte N° 2447 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Brottes, Mme Erhel
I. - A l'article L36-7 du Code des postes et des communications électroniques, il est ajouté un 9° ainsi rédigé: « 9° Publie chaque année un rapport sur l'effort d'investissement des opérateurs mobiles autorisés. Ce rapport évalue les investissements réalisés par chacun de ces opérateurs dans le déploiement d'infrastructures nouvelles, et véri...
12/01/2015 — Amendement N° SPE834 au texte N° 2447 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Brottes, Mme Erhel
A la Section 4 du Chapitre II du Titre Ier du Livre II du Code des postes et des communications électroniques, il est créé un article L. 34‑8‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑8‑1‑1.-La prestation d'itinérance métropolitaine fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs mobiles. Cette convention détermine les conditions technique...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1682 au texte N° 2447 - Article 66 (Tombe)
M. Brottes
A la première phrase du 5ème alinéa, après les mots « Conseil d'Etat », substituer au mot « ou » le mot « et ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que les deux conditions (entreprises dont le nombre de salariés ou chiffre d'affaires est supérieur à des seuils fixés par décret en Conseil d'Étatet disposant d'établissements dans les resso...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1001 au texte N° 2447 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Brottes
Après l'article L. 213‑4 du code de la route, il est inséré un article L. 213‑4‑1 ainsi rédigé : «Article L. 213-4-1.-La répartition des places d'examen au permis de conduire attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière créés depuis plus de six mois et mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 213-7 prend...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1678 au texte N° 2447 - Après l'article 54 (Retiré)
M. Brottes
I. – L'article 238 bis HW du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et demi » sont supprimés ; 2° Au sixième alinéa, les mots : « 8000 heures » sont remplacés par les mots : « 7000 heures ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...
