Tarification progressive de l'énergie
(Présentation)

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « mentionné à l'article L. 230-10 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « IV. – Au dernier alinéa du même I, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième ». « V. – Au premier alinéa de l'article L. 3232-2 du même code, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». « VI. – Au 1° de l'article L. 1...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « Art. L. 230-6-1. – Les fournisseurs de gaz naturel, d'électricité ou de chaleur appliquent un bonus-malus à une fraction des consommationsservant à l'alimentation des installations communes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire des immeubles mentionnés à l'article L. 230-3, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 230‑3. – Pour les immeubles collectifs à usage résidentiel pourvus d'installations communes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, il est attribué des volumes de base au titre des besoins en chauffage et en production d'eau chaude sanitaire des logements alimentés par ces installations. Ces v...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « les informations nécessaires au calcul des bonus et des malus applicables aux consommations domestiques individuelles d'énergie. Ces informations ne peuvent être utilisées qu'à cette fin », les mots : « les informations relatives aux volumes de base des résidences principales de leurs clients ainsi qu'à...

À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « compte visé », les mots : « fonds mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « de la présente section », les mots : « du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La tarification spéciale « produit de première nécessité »peutbénéficier auxconsommateurs gestionnaires de logements‑foyers tels que définis par l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation,en raiso...

I. – À l'alinéa 3, supprimer la première occurrence des mots : « l'exécution des contrats ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « la formation ou de l'exécution des contrats ». Exposé sommaire : Octroyer un compétence au Médiateur de l'énergie en matière de formation des contrats n'est pas nécessaire. En effet, la ...

Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 13 : -40 et -5 -60 et -10 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 352.

Modifier ainsi le tableau 1° A la première ligne, remplacer "-10" par "-5" 2° A la deuxième ligne, remplacer "-20" par "-10" Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n°352.

Après le mot : « finals », la fin du premier alinéa de l'article L. 131‑1 du code de l'énergie est ainsi rédigée : « en cohérence avec les objectifs fixés par l'article L. 100‑1 et les prescriptions énoncées à l'article L. 100‑2. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les décisions de la CRE sont prises en cohérence avec les objec...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer à la référence : « à l'article L. 230‑6 », les références : « aux articles L. 230‑6 et L. 230‑6‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « mentionnée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « aux articles L. 230‑6 et L. 230‑6‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 7, substituer à la référence : « de l'article L. 230‑6 », les références : « des articles L. 230‑6 et L. 230‑6‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut aussi être saisi par les consommateurs domestiques en application de l'article L. 230‑13‑1. «  II. – L'article L. 122‑5 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième phrase du premier alinéa, est in...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « six mois d'emprisonnement et de 50 000 € », le montant : « 1 500 € ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire entrer les fraudes au bonus-malus dans la catégorie des contraventions.

La seconde phrase du premier alinéa du 3° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la contrainte forte de constituer des parcs d'au moins 5 aérogénérateurs pour mieux prendre en compte les spécificités territoriales, notamment grâce à la réglementation des installations classé...

Après le mot : « informations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à déclarer en application de l'article L. 230-1 ; ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 132‑2 du code de l'énergie est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : « Le collège est composé de sept membres nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique. « Le président du collège est nommé par décret dans les conditions...