Agriculture alimentation et forêt
(Article 11)

Après le mot : « bois », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « notamment par voie de contrats d'approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels, pour les produits qui le justifient. ». Exposé sommaire : L'objectif du regroupement des propriétaires forestiers dans un GIEEF réside dans l'accroissement de la mobilisation de la ress...

À l'alinéa 36, après le mot : « diagnostic », insérer les mots : « rédigé par un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel, une société coopérative forestière ou tout professionnel compétent en matière d'ingénierie des territoires ». Exposé sommaire : La fiabilité du document de diagnostic du GIEEF est importante. Il doit ê...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : L'adoption de l'amendement du Gouvernement en commission a conduit à l'insertion d'un nouvel article dans le code rural et de la pêche maritime. Cet article prévoit qu'à l'exclusion des pro...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet au Parlement un rapport comportant des préconisations visant à organiser une sollicitation harmonieuse des ressources en bois-énergie sur l'ensemble du terri...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AB  L'article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations réalisées en application du présent article satisfont aux exigences d'une concurrence loyale et non faussée. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi confie une nouvelle mission au CNPF et aux CRP...

Compléter l'alinéa 36 par les mots et la phrase suivante : « par voie de contrats d'approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels. Les conditions et les modalités d'application de cet alinéa sont fixées par décret. ». Exposé sommaire : L'objectif d'un regroupement des propriétaires forestiers dans un GIEEF réside dans l'accroissem...

A l'alinéa 36, substituer aux mots : « il est proposé aux propriétaires la mise en place d' », les mots : « les propriétaires mettent en place ». Exposé sommaire : L'objectif d'un regroupement des propriétaires forestiers dans un GIEEF réside dans l'accroissement de la mobilisation de la ressource morcelé  en adoptant une gestion durable. ...

A l'alinéa 34, après le mot : « diagnostic », insérer les mots : « rédigé par un gestionnaire forestier professionnel au sens de l'article L. 315‑1 du code forestier ». Exposé sommaire : Dès lors que le GIEEF peut entrainer la majoration d'aides publiques, il est nécessaire que le diagnostic soit réalisé de manière fiable. C'est pourquoi l...

Substituer à l'alinéa 69 les quatre alinéas suivants : « 4°quater L'article L. 341‑2 est ainsi modifié : « a) Au 1°, les mots : « ou de pacage » sont remplacés par les mots : « , de pacage ou d'alpage » ; « b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Le défrichement destiné à la réouverture des espaces à vocation pastorale est autorisé ap...

A l'alinéa 75, après la première occurrence du mot : « forêt », insérer les mots : « comme le renouvellement forestier ». Exposé sommaire : Le renouvellement forestier est un enjeu majeur pour la forêt dès lors que l'une des particularités du bois réside dans le temps long de sa production. C'est la raison pour laquelle dans le cadre du f...

Substituer à l'alinéa 64 les quatre alinéas suivants :  « 16° bis Après l'article L. 153‑7, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre  III bis « Desserte des forêts « Art. L. 153‑8. –  Le département élabore chaque année un schéma d'accès à la ressource forestière, en concertation avec les communes et les établissements pu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant l'application faite des dispositions prévues par les articles 18 et 25 de la Loi n° 2001‑602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt. « Compte tenu de la spéci...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l'opportunité d'affilier au régime social agricole les personnes exerçant des activités d'accueil social ayant pour support l'exploitation ». Expo...

Le I de l'article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts et que son montant total par article de rôle est inférieur au seuil fixé au 2 de l'article 1657, un recouvrement triennal peut être organisé dans des conditions pr...

Après le mot : « protection », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :  « ainsi que la fixation des sols par la forêt, notamment en zones de montagne ; ». Exposé sommaire : Les forêts jouent sur une grande partie du territoire un rôle de stabilisation physique du milieu, il s'agit principalement de forêts de montagne mais pas exclusivement. ...

Après l'alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants : « 16° bis Après l'article L. 153‑7, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre  III bis « Desserte des forêts « Art. L. 153‑8. –  Le département élabore chaque année un schéma d'accès à la ressource forestière, en concertation avec les communes et les établissements p...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa du 6° de l'article L. 143‑4, les mots : « surfaces boisées » sont remplacés par les mots : « parcelles classées comme « bois » au cadastre »; ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle « surfaces boisées » pose problème pour tous les terrains qui ne sont pas clairement ...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis  Le troisième alinéa de l'article L. 151‑37 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois prévus au 7° de l'article L. 151‑36, ils peuvent être prononcés par arrêté municipal dans les ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV - L'article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 25° ainsi rédigé : « 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151‑37 du code rural et de la pêche mar...