Création architecture et patrimoine
(Article 20)

I. – L'article L. 216‑2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « La région organise le cycle d'orientation professionnelle. Elle participe à son financement dans des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après concertation dans le cadre de la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Pour ce faire, une commission culture est créée au sein de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) instituée dans chaque région par la loi n° 201458 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. ». Exposé sommaire : Le pré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Toute plateforme numérique, dans son offre de musique en ligne, est tenue de proposer dans sa liste de recommandation, un pourcentage de chansons d'expression française. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel aura pour mission de veiller à la bonne application de cette disposition et le pourcentage sera fixé par voie réglementaire. Exposé somma...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 11° Soutenir les associations engagées en faveur de la création artistique. ». Exposé sommaire : L'article 2 énumère les objectifs des politiques publiques en faveur de la création artistique. Au-delà des acteurs publics, il est toutefois important d'inclure et de soutenir les associations du ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « III. - Chaque commission régionale du patrimoine et de l'architecture définit un périmètre de protection adapté définissant les zones où peuvent être implantées des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. ». Exposé sommaire : Le développement ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6°  bis Défendre les droits des créateurs au niveau européen face à la pression économique des acteurs de l'industrie numérique ; ». Exposé sommaire : Alors que le modèle économique de la création artistique connaît un bouleversement, du fait du monopole d'acteurs mondiaux dominant l'économie nu...

À l'alinéa 9, après le mot : « artistes » insérer les mots : « et des auteurs ». Exposé sommaire : Comme les artistes, les auteurs, qu'ils soient écrivains, réalisateurs, compositeur, dessinateurs.. , sont parfois amenés à présenter leurs œuvres au public. Aussi, il paraît important qu'ils puissent, au même titre que les auteurs, bénéficie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'autorité administrative dispose d'un délai d'un mois pour certifier qu'elle a été informée et éventuellement faire au pétitionnaire des recommandations destinées à assurer la préservation des caractéristiques du bâtiment qui ont justifié l'attribution du label ; ce certificat et le cas échéant c...

À l'alinéa 4 après le mot : « reçoivent » insérer les mots : « après étude des conséquences financières et techniques ». Exposé sommaire : Ce patrimoine de moins de cent ans est, du point de vue des experts, un patrimoine extrêmement fragile qui pose des problèmes techniques aigus. Aussi, cet amendement vise à prévoir une étude préalablem...

I. – À l'alinéa 62, substituer aux mots : « cités historiques » les mots : « patrimoines remarquables ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 63 à 93. Exposé sommaire : La protection du patrimoine, telle qu'elle ressort des dispositions relevant des « cités historiques », vise essentiellement les villes, villa...

Supprimer les alinéas 39 à 52. Exposé sommaire : Cette disposition qui modifie au profit de l'État le régime de la propriété des biens issus des fouilles archéologiques, ne parait pas opportune.En effet, comme l'indique le Conseil Économique Social et Environnemental, cette disposition va plutôt inciter les découvreurs à ne plus signaler leur...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après le premier alinéa de l'article L. 123‑1 du code de l'urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plans locaux d'urbanisme visent l'inventaire général du patrimoine culturel cité à l'article 95 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités loc...