Création architecture et patrimoine
(Article 24)

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Au terme d'un délai de conventionnement d'au minimum trois ans, ». Exposé sommaire : L'article 3, tel qu'il est actuellement rédigé, ne permet pas de clarifier la différence entre la portée d'un conventionnement et celle de la labellisation. Afin de donner une cohérence à ce double titre d'agrémen...

Après le dixième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le litige dont il est saisi relève du champ de compétence d'une autre instance de conciliation créée par convention ou accord collectif de travail, le médiateur saisit cette instance pour avis. Il se déclare incompétent si cette instance lui en fait la demande. ». Exposé sommaire...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans la durée ». Exposé sommaire : Le conventionnement est un dispositif qui doit demeurer souple et doit en conséquence avoir une durée limitée.

Après le mot : « transmet » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « à l'État l'ensemble des offres reçues par ordre de priorité. Après avoir procédé à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522‑2, l'État motive son choix de manière détaillée, s'il ne respecte pas l'ordre trans...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « La section 3 du chapitre Ier est complétée par un article L. 621‑29‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑29‑9 (nouveau). - L'utilisation de prises de vue photographiques ou de représentations graphiques de l'immeuble qui constitue un monument historique à des fins strictement commerciales est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'État, à plusieurs reprises a appelé l'attention des pouvoirs publics et de l'opinion sur la complexité des lois et la prolifération législative. Il avait alors dénoncé « la loi bavarde » ainsi qu« un droit mou, un droit flou, un droit à l'état gazeux ». À vouloir trop définir, on prend le...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « demande » le mot : « délivrance ». Exposé sommaire : L'article 18 bis AA adopté par le Sénat tend à favoriser la vente d'un bien sur le territoire français et à permettre à la France de reconquérir une position de premier plan, dans le marché de l'art international. A cet effet, la...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « peut » les mots : « et les collectivités territoriales peuvent ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « il garantit » les mots : « ils garantissent ». Exposé sommaire : L'article 3, réécrit au Sénat, élargit le cadre juridique de la politique publi...

Après le mot : « recommandation » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 11 : « . Cette décision de conciliation ou cette recommandation ne divulgue, directement ou indirectement, aucune information couverte par le secret des affaires. ». Exposé sommaire : La rédaction adoptée au Sénat, qui limite le niveau de publicité...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres plastiques, graphiques et photographiques « Art. L. 136‑1. – On entend par service a...

Après le quatrième, insérer l'alinéa suivant : « Tous les cinq ans, la structure labellisée fait l'objet d'une procédure d'évaluation de ses activités et du respect des missions qui lui sont confiées au titre de son cahier des missions et des charges. Les résultats de cette évaluation conditionnent le renouvellement ou le retrait du label. ». ...

À l'alinéa 106, substituer aux mots : « et mobiliers urbains » les mots : « , mobiliers urbains, éléments de second œuvre ». Exposé sommaire : La mention du second œuvre parmi les éléments protégés dans les plans de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine remédie à une hésitation de la jurisprudence : le renouvellement des port...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 11 A soulève de gros problèmes. Alors que la reconnaissance de la pratique amateur a été introduite dans la loi (article 2), il convient à ce stade de ne pas introduire une disposition comme celle de l'article 11 A, qui n'a pas été suffisamment travaillée.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À l'article L. 642‑8 du code du patrimoine, après la seconde occurrence du mot : « patrimoine », la fin de l'alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Le projet de loi fusionne les dispositifs des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysage...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur continue de produire ses effets de droit dans le périmètre de la cité historique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver dans la future cité historique, le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé qui est ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent » les mots : « ainsi que les perspectives et paysages qui participent à l'environnement du monument historique ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article transforme l'outil des abords. Il ne s'agirait plus de protéger le monument à trave...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le projet de loi dispose que pour assurer la protection du bien, une zone, dite “zone tampon”, incluant son environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien ap...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , et des réserves de biosphère classés sur la liste du Programme sur l'Homme et la biosphère établie par l'UNESCO ». Exposé sommaire : Le programmeMan Biosphere (appelé Mab) a été lancé en 1971 par l'Unesco pour chercher des solutions de gestion conciliant la protection des écosystèmes, le développemen...