Les interventions de François de Mazières sur ce dossier
264 amendements trouvés
Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Au terme d'un délai de conventionnement d'au minimum trois ans, ». Exposé sommaire : L'article 3, tel qu'il est actuellement rédigé, ne permet pas de clarifier la différence entre la portée d'un conventionnement et celle de la labellisation. Afin de donner une cohérence à ce double titre d'agrémen...
Rédiger ainsi le onzième alinéa : « Le médiateur de la musique favorise ou suscite toute solution de conciliation aux litiges qui lui sont soumis. Lorsqu'il constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal de conciliation précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre. À défaut d'accord entre les parties, le médiateur ...
Après le dixième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le litige dont il est saisi relève du champ de compétence d'une autre instance de conciliation créée par convention ou accord collectif de travail, le médiateur saisit cette instance pour avis. Il se déclare incompétent si cette instance lui en fait la demande. ». Exposé sommaire...
Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de signature de la convention dans un délai de 15 jours ou en cas de désaccord sur le prix et les délais de réalisation de l'opération, ceux-ci sont fixés par les services régionaux de l'archéologie. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de défaillance du prestataire d'une f...
À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans la durée ». Exposé sommaire : Le conventionnement est un dispositif qui doit demeurer souple et doit en conséquence avoir une durée limitée.
À l'alinéa 3, après le mot : « vivant » insérer les mots : « , de la mode ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à prendre en compte explicitement la mode dans le champ des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture. En effet, compte tenu de l'importance du secteur dans le paysage culturel fra...
I. – Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : L'article 11 ter, issu d'un amendement parlementaire adopté par la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale, vise à lutter contre la concentration de la dif...
Substituer aux alinéas 2 à 21 l'alinéa suivant : « Les objectifs poursuivis par cette politique sont définis par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le Conseil d'État, à plusieurs reprises, a appelé l'attention des pouvoirs publics et de l'opinion sur la complexité des lois et la prolifération législative. Il avait alors dénoncé ...
Après le mot : « cessions » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 79 : « parvenues au stade de la promesse de vente à la promulgation de la présente loi et dont la réalisation serait menée à son terme. ». Exposé sommaire : Il s'agit, en renvoyant à la signature d'une promesse de vente (article 1589 du code civil) et non à la simple manifestatio...
I. – Substituer à l'alinéa 14, les deux alinéas suivants : « II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. « Lorsque cela est justifié par la nature du monument ou de son environnement, la ...
Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « La section 3 du chapitre Ier est complétée par un article L. 621‑29‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑29‑9 (nouveau). - L'utilisation de prises de vue photographiques ou de représentations graphiques de l'immeuble qui constitue un monument historique à des fins strictement commerciales est...
Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant : « Art. L. 212‑13. – Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes est un contrat de travail, il fixe une rémunération en contrepartie de la prestation et de l'autorisation de fixation de la prestation de l'artiste-interprète, versée sous forme de salaire...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'État, à plusieurs reprises a appelé l'attention des pouvoirs publics et de l'opinion sur la complexité des lois et la prolifération législative. Il avait alors dénoncé « la loi bavarde » ainsi qu« un droit mou, un droit flou, un droit à l'état gazeux ». À vouloir trop définir, on prend le...
À l'alinéa 5, après le mot : « transiter, » insérer les mots : « de transporter, de détenir, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'article 12 du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure péna...
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « peut » les mots : « et les collectivités territoriales peuvent ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « il garantit » les mots : « ils garantissent ». Exposé sommaire : L'article 3, réécrit au Sénat, élargit le cadre juridique de la politique publi...
Après le mot : « qualifiées » supprimer la fin de l'alinéa 99. Exposé sommaire : L'expérience de certains dossiers – notamment celui de l'hôtel de Richelieu à Saint-Germain-en-Laye – montre que cette commission est trop proche de l'autorité d'urbanisme pour être réellement indépendante. Par ailleurs, sa composition qui oppose les per...
Après le mot : « recommandation » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 11 : « . Cette décision de conciliation ou cette recommandation ne divulgue, directement ou indirectement, aucune information couverte par le secret des affaires. ». Exposé sommaire : La rédaction adoptée au Sénat, qui limite le niveau de publicité...
Après le quatrième, insérer l'alinéa suivant : « Tous les cinq ans, la structure labellisée fait l'objet d'une procédure d'évaluation de ses activités et du respect des missions qui lui sont confiées au titre de son cahier des missions et des charges. Les résultats de cette évaluation conditionnent le renouvellement ou le retrait du label. ». ...
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Tous les cinq ans, la structure labellisée fait l'objet d'une procédure d'évaluation de ses activités et du respect des missions qui lui sont confiées au titre de son cahier des missions et des charges. Les résultats de cette évaluation conditionnent le renouvellement ou le retrait du label. ». E...
I. – Substituer à l'alinéa 100 l'alinéa suivant : « Elle est consultée au moment de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et, le cas échéant, sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et assure le suivi de sa mise en œuvre après son adoption. ». II. – En...