Les interventions de François de Mazières sur ce dossier

92 amendements trouvés


14/03/2016 — Sous-Amendement N° AC165 à l'amendement N° AC45 au texte N° 3537 - Article 7 (Rejeté)
Mme Genevard, M. de Mazières, M. Kert, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion,...

Rédiger ainsi le onzième alinéa : « Le médiateur de la musique favorise ou suscite toute solution de conciliation aux litiges qui lui sont soumis. Lorsqu'il constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal de conciliation précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre. À défaut d'accord entre les parties, le médiateur ...

14/03/2016 — Amendement N° AC96 au texte N° 3537 - Article 20 (Rejeté)
M. de Mazières, Mme Genevard, M. Kert, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion,...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de signature de la convention dans un délai de 15 jours ou en cas de désaccord sur le prix et les délais de réalisation de l'opération, ceux-ci sont fixés par les services régionaux de l'archéologie. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de défaillance du prestataire d'une f...

14/03/2016 — Amendement N° AC100 au texte N° 3537 - Article 5 (Rejeté)
Mme Genevard, M. de Mazières, M. Kert, M. Riester, Mme Duby-Muller, M. Herbillon

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Distinguer les supports physiques et numériques risque de favoriser la sortie d'albums uniquement sur Internet et de priver les artistes d'une partie de leur rémunération.

14/03/2016 — Amendement N° AC175 au texte N° 3537 - Article 17 (Rejeté)
M. de Mazières, Mme Genevard, M. Herbillon, Mme Duby-Muller

À l'alinéa 3, après le mot : « vivant » insérer les mots : « , de la mode ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à prendre en compte explicitement la mode dans le champ des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture. En effet, compte tenu de l'importance du secteur dans le paysage culturel fra...

14/03/2016 — Amendement N° AC174 au texte N° 3537 - Article 11 ter (Tombe)
M. de Mazières, Mme Genevard, Mme Duby-Muller

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « six ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute plateforme numérique, dans son offre de musique en ligne, est tenue de proposer dans sa liste de recommandation, un pourcentage de chansons d'expression française. Le Conseil supérieur de l'audiovisue...

14/03/2016 — Amendement N° AC172 au texte N° 3537 - Article 2 (Tombe)
M. de Mazières, Mme Genevard, Mme Duby-Muller

Substituer aux alinéas 2 à 21 l'alinéa suivant : « Les objectifs poursuivis par cette politique sont définis par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le Conseil d'État, à plusieurs reprises, a appelé l'attention des pouvoirs publics et de l'opinion sur la complexité des lois et la prolifération législative. Il avait alors dénoncé ...

14/03/2016 — Amendement N° AC223 au texte N° 3537 - Article 24 (Retiré avant séance)
M. de Mazières, Mme Genevard, M. Herbillon, Mme Duby-Muller, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Cop...

À l'alinéa 82, substituer aux mots : « SITES PATRIMONIAUX » le mot : « PATRIMOINES ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer le terme de « sites patrimoniaux protégés » par « patrimoines protégés ». En effet, la protection du patrimoine, telle qu'elle ressort des dispositions de l'article 24, vise les villes, villages ou q...

14/03/2016 — Amendement N° AC177 au texte N° 3537 - Article 24 (Retiré)
M. de Mazières, Mme Genevard, Mme Duby-Muller

Après le mot : « cessions » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 79 : « parvenues au stade de la promesse de vente à la promulgation de la présente loi et dont la réalisation serait menée à son terme. ». Exposé sommaire : Il s'agit, en renvoyant à la signature d'une promesse de vente (article 1589 du code civil) et non à la simple manifestatio...

14/03/2016 — Amendement N° AC90 au texte N° 3537 - Article 10 nonies (Tombe)
M. de Mazières, Mme Genevard, M. Kert, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion,...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont immédiatement applicables aux ventes à venir, y compris à celles portant sur des œuvres dont les droits d'auteur auraient été légués à des fondations et associations reconnues d'utilité publique au décès de l'auteur et avant la promulgation de la loi n° du relative à la libe...

14/03/2016 — Amendement N° AC99 au texte N° 3537 - Article 5 (Rejeté)
Mme Genevard, M. de Mazières, M. Kert, M. Riester, Mme Duby-Muller, M. Herbillon

Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant : « Art. L. 212‑13. – Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes est un contrat de travail, il fixe une rémunération en contrepartie de la prestation et de l'autorisation de fixation de la prestation de l'artiste-interprète, versée sous forme de salaire...

14/03/2016 — Amendement N° AC94 au texte N° 3537 - Article 18 bis AA (Retiré)
M. de Mazières, Mme Genevard, M. Kert, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion,...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « demande » le mot : « délivrance ». Exposé sommaire : L'article 18 bis AA adopté par le Sénat tend à favoriser la vente d'un bien sur le territoire français et à permettre à la France de reconquérir une position de premier plan, dans le marché de l'art international. A cet effet, la...

14/03/2016 — Amendement N° AC88 au texte N° 3537 - Article 7 (Tombe)
Mme Genevard, M. de Mazières, M. Kert, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion,...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « leurs mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que ». Exposé sommaire : Le pouvoir de saisine du médiateur est élargi à des tiers n'ayant pas intérêt à agir. La mission principale du médiateur étant d'apporter une conciliation pour tout liti...

14/03/2016 — Amendement N° AC77 au texte N° 3537 - Article 18 B (Adopté)
Mme Genevard, M. de Mazières, M. Kert, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Warsmann, M. Mariani, M. Daubresse...

À l'alinéa 5, après le mot : « transiter, » insérer les mots : « de transporter, de détenir, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'article 12 du projet de loi renforçant la lutte contre le crime  organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure péna...

14/03/2016 — Amendement N° AC184 au texte N° 3537 - Article 33 (Retiré)
M. de Mazières, Mme Genevard, Mme Duby-Muller

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Dans les zones tampons des biens inscrits au patrimoine mondial mentionnées à l'article L. 612‑1 dudit code ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la publicité dans les zones tampons des biens inscrits au patrimoine mondial. En effet, l'article 24 de ce projet ...

14/03/2016 — Amendement N° AC178 au texte N° 3537 - Article 24 (Adopté)
M. de Mazières, Mme Genevard, Mme Duby-Muller

Après le mot : « qualifiées » supprimer la fin de l'alinéa 99. Exposé sommaire : L'expérience de certains dossiers – notamment celui de l'hôtel de Richelieu à Saint-Germain-en-Laye – montre que cette commission est trop proche de l'autorité d'urbanisme pour être réellement indépendante. Par ailleurs, sa composition qui oppose les per...

14/03/2016 — Amendement N° AC93 au texte N° 3537 - Article 18 A (Rejeté)
Mme Genevard, M. de Mazières, M. Kert, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il s'entend aussi des éléments du patrimoine culturel matériel et immatériel, portés par les Itinéraires culturels européens du Conseil de l'Europe tels que définis par la résolution CM/Res(2013)67 du Comité des Ministres, adoptée à Strasbourg le 18 décembre 2013. ». Exposé sommaire : La reconna...

14/03/2016 — Sous-Amendement N° AC164 à l'amendement N° AC45 au texte N° 3537 - Article 7 (Rejeté)
Mme Genevard, M. de Mazières, M. Kert, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion,...

À la seconde phrase du huitième alinéa, supprimer les mots : « être saisi par leurs mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que ». Exposé sommaire : La mission principale du médiateur étant d'apporter une conciliation pour tout litige sur les contrats qui engagent artistes, producteurs et éditeurs...

14/03/2016 — Amendement N° AC87 au texte N° 3537 - Article 3 (Tombe)
Mme Genevard, M. de Mazières, M. Kert, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion,...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Tous les cinq ans, la structure labellisée fait l'objet d'une procédure d'évaluation de ses activités et du respect des missions qui lui sont confiées au titre de son cahier des missions et des charges. Les résultats de cette évaluation conditionnent le renouvellement ou le retrait du label. ». E...

14/03/2016 — Amendement N° AC224 au texte N° 3537 - Article 24 (Adopté)
M. de Mazières, Mme Genevard, M. Herbillon, Mme Duby-Muller

À l'alinéa 95, substituer aux deux occurrences des mots : « de la cité historique » les mots : « du site patrimonial protégé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

14/03/2016 — Amendement N° AC219 au texte N° 3537 - Article 24 (Adopté)
M. de Mazières, Mme Genevard, Mme Duby-Muller

I. – Substituer à l'alinéa 100 l'alinéa suivant : « Elle est consultée au moment de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et, le cas échéant, sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et assure le suivi de sa mise en œuvre après son adoption. ». II. – En...