Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 12)

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « , ainsi que les conditions dans lesquelles est constatée la nullité de nomination prévue au I, ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime des dispositions devenues sans objet depuis la lettre rectificative du 17 juin 2015.

Le troisième alinéa de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est complété par les mots : « et...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « Sans préjudice de l'article 40 du code de procédure pénale, dans le cas où...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) constate une variation d'une situation patrimoniale révélant l'existence d'...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « par lui-même », le mot : « directement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié: 1°Les mots : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine » sont remplacés par les mots : « Les organes ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « dossier ou », les mots : « traitement du dossier ou la préparation ou l'élaboration de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination avec l'article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

À l'alinéa 16, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le dernier alinéa de l'article 6 ter A est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

À l'alinéa 2, après les mots : « fonctions, ou », insérer les mots : « qu'il a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le deuxième alinéa de l'article 31 de la loi 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé. Exposé sommaire : Lorsque l'administration souhaite infliger une sanction des 2e, 3e ou 4e groupes, elle doit solliciter au préalable l'avis du conseil de discipline.  Il est présid...

I. - Rédiger ainsi le premier alinéa : « I. - La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est complétée par un article 32 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 31 », la référence : « Art. 32 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer au mot : « frappé », les mots : « ayant fait l'objet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer au mot : « dépôt », le mot : « transmission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'alinéa 16).

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , dans un souci de bonne administration, ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 34, après le mot : « pour », insérer les mots : « une durée de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « transmet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « sa déclaration d'intérêts à la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25octies. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Article 11septies Le I à IV de l'article 14 de la loi n° 2009‑972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique sont abrogés. Exposé sommaire : Cet article propose de réintroduire l'article 24 du projet de loi initial en supprimantle I à IV de l'article 14 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Au cours de l'exercice des fonctions, toute modification substantielle des intérêts du fonctionnaire donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes. ». Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la mise à jour des déclarations d'intérêts, dans un délai de ...

À l'alinéa 16, substituer à la référence : « et IV », les références : « , IV et V ». Exposé sommaire : Amendement de précision (visant à garantir l'effet contraignant des avis d'incompatibilité et des avis de compatibilité avec réserves de la commission de déontologie de la fonction publique).

A l'alinéa 3, substituer au mot : « catégories », le mot : « types ». Exposé sommaire : Dans le cadre du nouveau dispositif d'encadrement des dérogations au principe fondamental de l'occupation des emplois civils permanents par des fonctionnaires, il importe de préciser que les dérogations ne peuvent porter que sur ces emplois ou des ty...