Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 49)

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser la fin de vie programmée en 2020 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Les deux derniers alinéas ajoutés à l'article 31 en Commission viennent perturber le travail mené par le Comité d'Evaluation et de Contrôle des politiques publiques, saisi à l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée : « 1° La seconde phrase de l'article L. 122‑2 est supprimée ; « 2° Les articles L. 122‑3 et L. 122‑4 sont abrogés ; « 3° La première phrase de l'article L. 122‑5 est ainsi rédigée : « Le médiateu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 5, les deuxième à quatrième alinéas et la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 7, le troisième alinéa de l'article 8, et l'article 12 de la présente loi ne sont pas applicables au médiateur national de l'énergie. Par dérogation à la pr...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté » les mots : « , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l'énergie » ; Exposé sommaire : Le médiateur national de l'énergie est une personne physique et ne dispose pas de collège, il est don...

Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : « 21. Médiateur national de l'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° (Supprimé) « 2° Les articles L. 122‑3 et L. 122‑4 sont abrogés ; « 3° (nouveau) La première phrase de l'article L. 122‑5 est ainsi rédigée : « Le Médiateur national de l'énergie est une autorité publique...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autori...

I. – Après les mots : « au Défenseur des droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au Médiateur national de l'énergie. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La dernière phrase du second alinéa de l'article 5, les quatre premiers alinéas et l...

À l'alinéa 26, rétablir le 21 dans la rédaction suivante : « 21. Médiateur national de l'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture.

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L'article 8 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires s'applique à l'ensemble du personnel de toute autorité publique indépendante. En cas de négociation commune à l'ensemble du personnel, l'article 8 bis de la même loi s'applique. « Les articl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions précédentes, les mandats des membres de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques commencés entre la date de la présente loi et la date fixée par l'ordonnance n° 2015‑948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et d...

À l'alinéa 2, après le mot : « projet », insérer les mots : « ou proposition » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 8bis. Comité consultatif national d'éthique » Exposé sommaire : L'exclusion du Comité consultatif national d'éthique de la liste des AAI ne parait pas fondée sur des critères objectifs et rationnels. Tant du point de vue des règles qui garantissent son indépendance, qu'au regard de son statut ad...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, impartialité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts au sens de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , sur proposition du membre le plus âgé, » Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de réserver l'initiative d'une telle procédure au membre le plus âgé compte tenu des règles de majorité renforcée fixées pour prendre une telle décision.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les fonctions de président et de vice-président de la métropole de Lyon, de la métropole du Grand-Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 12bis.Commission nationale du débat public » Exposé sommaire : L'exclusion de la CNDP de la liste des AAI ne parait pas fondée sur des critères objectifs et rationnels. Tant du point de vue des règles qui garantissent son indépendance, qu'au regard de son statut administratif et de son pouvoir ...

À l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « indépendante », insérer les mots : « ne peut siéger ou, le cas échéant, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier les règles d'abstention relatives aux AAI et aux API telles qu'elles sont prévues par la présente proposition de loi. En effet, l'article 13 organise les ...

Compléter l'annexe de l'article premier par l'alinéa suivant : « 21. Médiateur national de l'énergie » Exposé sommaire : L'exclusion du médiateur de l'énergie de la liste des AAI ne parait pas fondée sur des critères objectifs et rationnels. Tant du point de vue des règles qui garantissent son indépendance, qu'au regard de son statut adminis...