Consommation
(Article 4)

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'identifier le fournisseur » les mots : « d'obtenir les informations prévues au précédent alinéa ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de...

 « existe, » insérer les mots : « l'adresse du fournisseur ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de l'annuaire inversé des services à valeur ajoutée prévu par cet article. A cette fin, il propose de ...

À l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « service » les mots : « produit ou service accessible à ce numéro d'appel ou de message textuel, la description sommaire du produit ou service ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de ...

Substituer à l'alinéa 8 les cinq alinéas suivants : « L'opérateur mentionné au premier alinéa prévoit dans le contrat avec l'abonné auquel il affecte un numéro à valeur ajoutée, sous peine de résiliation, que l'abonné l'informe de toute modification concernant son identité et son adresse, lesquelles doivent figurer dans le contrat. « Ce même ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « 1° Au 12° du II de l'article L. 32-1, après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « , conjointement avec le ministre chargé de la consommation »; ». Exposé sommaire : L'article 72 ter a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale. Il modifie deux dispositions ...

I. – Après l'alinéa 35, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « Section 17 « Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié « Art. L. 121‑105. – Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur ayant pour objet la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac, la mise à disposition ou la vente...

Après l'alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « VIIbis. – La section 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° au premier alinéa de l'article L. 121‑79‑2, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; « 2° Au premier alinéa de l'article L. 121‑79‑3, le mon...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : les mots : « présente ou est susceptible de présenter ». Exposé sommaire : Amendement strictement rédactionnel

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Si la commission de l'infraction a procuré un profit direct ou indirect, le montant de l'amende peut être porté au dixième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 13 et 21 : « III. ...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Si la commission de l'infraction a procuré un profit direct ou indirect, l'amende peut être portée au dixième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. « Elle peut également...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « de verres correcteurs multifocaux ou ». Exposé sommaire : La prise de mesure dans le cas de fortes corrections doit faire l'objet d'un encadrement spécifique. La délivrance de verres multifocaux, plus couramment connus sous le nom de verres progressifs, ne nécessite pas, en revanche, une règle supplémen...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « indiquant la valeur de l'écart pupillaire du patient. ». Exposé sommaire : La mention systématique de l'écart pupillaire sur l'ordonnance permettra au patient d'avoir en sa possession une donnée essentielle pour l'obtention de verres correcteurs. Comme l'a relevé la Cour des Comptes dans son rapport ann...

I. – Au 1^er alinéa, remplacer les mots : « 14 à 16 » par les mots : « 14 à 17 » : II. – Compléter cet article par les vingt-sept alinéas suivants : « Section 17 « Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié « Art. L. 121‑105. – Les dispositions de la présente section s’appliquent aux contrats souscrits par un consommat...

Alinéa 7 Après le mot : "abonnés" insérer les mots : "et les fournisseurs de produits ou services à valeur ajoutée" Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l’article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l’effectivité de l’annuaire inversé des services à valeur aj...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L'article L. 121-75 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 121-75. - Le professionnel ne peut demander et recevoir du consommateur, sous quelque forme que ce soit, le paiement d'avance, une constitution de garanties, une reconnaissance de dettes, une réserve d'arg...

À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot: « qualité », insérer les mots : « lorsque la dénomination de l'indication géographique définie à l'article L. 721-2 comprend la dénomination d'une indication géographique protégée ou d'une appellation d'origine protégée définies par le code rural, ». Exposé sommaire : L'homologation des in...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 14 : « Dans la même décision, le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 423‑1 sont réunies et statue sur la responsabilité du professionnel. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir à la rédaction adoptée pour cet alinéa par l'Assemblée...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Des ingrédients traditionnels déterminés par voie règlementaire peuvent entrer dans la composition des plats « faits maison » après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation. ». Exposé sommaire : La définition de la mention « fait maison » repose sur deux cri...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un même professionnel à ses » les mots : « d'un ou des mêmes professionnels à leurs ». Exposé sommaire : Il peut y avoir plusieurs défendeurs à l'action de groupe. En pratique, cela devrait même être la règle en matière d'entente anticoncurrentielle. Le manquement à l'origine du préjudice peut égalem...

I- Supprimer les alinéas 1 à 9. II- En conséquence, substituer à l'alinéa 78 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 121‑20‑1. – Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. « Il est interdit à un profession...