Les interventions de Frédéric Barbier sur ce dossier

84 amendements trouvés


24/06/2013 — Amendement N° 555 rectifié au texte N° 1156 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Frédéric Barbier

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 136‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « écrit », sont insérés les mots : « , par lettre nominative ou courrier électronique dédiés » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information délivrée dans des termes clairs et compréhensibles fait ...

21/06/2013 — Amendement N° 943 au texte N° 1156 - Article 5 (Adopté)
M. Frédéric Barbier, M. Aylagas, M. Assouly, Mme Berger, M. Bréhier, M. Destans, M. Grandguillaume, Mme Guittet, Mme...

À l'alinéa 66, après le mot : « conclure », insérer les mots : « ou de modifier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les obligations prévues par le texte en matière de démarchage téléphonique, aux démarcheurs qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit, et non seulement à ceux qui contactent un consommateur en vue de con...

21/06/2013 — Amendement N° 808 au texte N° 1156 - Article 23 (Adopté)
Mme Marcel, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Potier, Mme Valter, M. Hammadi, les membres du groupe socialiste rép...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 58 : « Art. L. 721‑8. – Le respect du cahier des charges par les opérateurs est contrôlé par des organismes d'évaluation de la conformité, qui bénéficient d'une accréditation délivrée...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le projet de texte prévoit que le respect du cahier de charges par les opé...

21/06/2013 — Amendement N° 800 au texte N° 1156 - Article 23 (Adopté)
Mme Marcel, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, Mme Dombre Coste, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les conseils régionaux et généraux peuvent demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant un nom de pays se situant sur leur territoire géographique, dans des conditions fixées par décret. ». Exposé ...

21/06/2013 — Amendement N° 775 rectifié au texte N° 1156 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Touraine, M. Frédéric Barbier, Mme Lemorton, M. Bapt, Mme Laclais, Mme Louis-Carabin, M. Sebaoun, Mme Bulteau, M....

Après le mot : « publics », la fin de l'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à des mineurs de moins de dix huit ans : « 1° des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511‑1 ; « 2° sans préjudice des dispositions relatives à la vente au détail des produits répondant à l...

21/06/2013 — Amendement N° 772 rectifié au texte N° 1156 - Après l'article 18 A (Adopté)
M. Potier, M. Frédéric Barbier, M. Hammadi, M. Sirugue, M. Gille, M. Juanico, M. Bouillon, Mme Massat, M. Thévenoud,...

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase de l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 331‑6, au deuxième alinéa et à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 331‑7 et à l'avant‑dernière phrase du second alinéa de l'article L. 332‑10, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après l...

21/06/2013 — Amendement N° 768 au texte N° 1156 - Article 4 (Adopté)
M. Frédéric Barbier, Mme Valter, M. Potier, Mme Got, M. Kemel, Mme Massat, M. Hammadi, Mme Françoise Dubois, les mem...

À l'alinéa 8, après le mot : « activités, » insérer les mots : « pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réintroduire une précision qui figure dans la directive relative aux droits des consommateurs concernant les informations pré co...

21/06/2013 — Amendement N° 749 au texte N° 1156 - Article 1er (Adopté)
Mme Got, M. Frédéric Barbier, Mme Valter, M. Potier, Mme Marcel, M. Kemel, Mme Massat, M. Hammadi, Mme Françoise Dub...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Cet accord précise les délais et modalités selon lesquels les consommateurs y adhérent. ». Exposé sommaire : Au-delà du montant et des conditions de l'indemnisation des consommateurs lésés prévus par l'accord de médiation, il est important que celui-ci prévoit les délais et modalités selon les...

21/06/2013 — Amendement N° 420 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Adopté)
M. Frédéric Barbier

I. – L'article L. 121‑83‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « , sous une forme claire, comparable, actualisée et facilement accessible » ; 2° Au second alinéa, les mots : « à l'article L. 121‑83 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 111‑1...

10/06/2013 — Amendement N° CE477 au texte N° 1015 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Frédéric Barbier, M. Assouly, M. Guillaume Bachelay, Mme Battistel, M. Belot, Mme Berger, Mme Chapdelaine, Mme Fr...

I. Au premier alinéa de l'article L. 136‑1 du code de la consommation, le mot : « écrit » est remplacé par les mots : « lettre nominative ou courrier électronique avec accusé de réception ». II. Après l'article L. 136‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 136‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 136‑2. – Lorsque le contrat de fourni...

08/06/2013 — Amendement N° CE501 au texte N° 1015 - Article 21 (Retiré)
M. Frédéric Barbier, M. Potier, M. Assouly, M. Guillaume Bachelay, Mme Battistel, M. Belot, Mme Chapdelaine, Mme Fra...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Pour l'assurance de responsabilité civile automobile telle que définie à l'article L. 211‑1 et pour l'assurance habitation telle que définie à l'article L. 128‑2, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les c...

08/06/2013 — Amendement N° CE498 au texte N° 1015 - Article 5 (Retiré)
M. Frédéric Barbier, M. Assouly, M. Guillaume Bachelay, Mme Battistel, M. Belot, Mme Françoise Dumas, Mme Fabre, M. ...

Àl'alinéa 66 , après le mot : « conclure », insérer les mots : « ou de modifier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les obligations prévues par le texte en matière de démarchage téléphonique, aux démarcheurs qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit, et non seulement à ceux qui contactent un consommateur en vue de con...

08/06/2013 — Amendement N° CE223 au texte N° 1015 - Article 1er (Retiré)
M. Frédéric Barbier, Mme Got, Mme Valter, M. Potier, Mme Marcel, M. Kemel, les membres du groupe socialiste républic...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « L'indemnisation en nature, sous réserve de l'accord des parties, est possible. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la réparation du dommage par l'entreprise peut être effectuée, sous réserve de l'accord des parties, « en nature ». Dans certains cas, on peut imaginer que l'a...

08/06/2013 — Amendement N° CE231 au texte N° 1015 - Article 23 (Retiré)
Mme Marcel, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, Mme Valter, Mme Got, M. Potier, M. Kemel, M. Pellois, les membres du gr...

A l'alinéa 46, substituer aux mots : « de production ou de transformation », les mots : d'élaboration, de production ou de transformation ». Exposé sommaire : Le cahier des charges doit être précis et décrire l'ensemble du processus de fabrication d'un produit bénéficiant d'une IG.

08/06/2013 — Amendement N° CE229 au texte N° 1015 - Article 18 (Irrecevable)
M. Sirugue, M. Potier, M. Grandguillaume, M. Frédéric Barbier, M. Gille, M. Bouillon, Mme Guittet, Mme Récalde, M. V...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon les associations de consommateurs et les organisations professionnelles d'avocats, l'injonction de payer définie à l'article 1405 du code de procédure civile, est largement utilisée par les or...

08/06/2013 — Amendement N° CE493 au texte N° 1015 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Frédéric Barbier, M. Assouly, M. Guillaume Bachelay, Mme Battistel, M. Belot, Mme Berger, Mme Chapdelaine, Mme Fr...

Un formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État, est envoyé au consommateur, sur sa demande, pour tout contrat de vente ou de prestation de services bénéficiant d'un droit de rétractation. Exposé sommaire : Cet amendement étend le principe du formu...

08/06/2013 — Amendement N° CE224 au texte N° 1015 - Article 7 (Retiré)
Mme Massat, M. Frédéric Barbier, Mme Got, Mme Valter, M. Potier, Mme Marcel, M. Kemel, les membres du groupe sociali...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : «  I A. L'article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la soumission de l'offre commerciale au consommateur, le vendeur doit indiquer que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que cette dernière lui ouvr...

08/06/2013 — Amendement N° CE495 au texte N° 1015 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Frédéric Barbier, M. Assouly, M. Guillaume Bachelay, Mme Battistel, M. Belot, Mme Berger, Mme Chapdelaine, Mme Fr...

Un formulaire type de résiliation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État, est envoyé au consommateur, sur sa demande, pour tout contrat de location, ou de prestation de services bénéficiant d'une clause de résiliation. Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe d...

08/06/2013 — Amendement N° CE227 au texte N° 1015 - Article 23 (Retiré)
Mme Marcel, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, Mme Got, Mme Valter, M. Potier, M. Kemel, M. Pellois, les membres du gr...

A l'alinéa 31, substituer aux mots : « de production ou de transformation », les mots : « d'élaboration, de production ou de transformation ». Exposé sommaire : Les termes conviennent mieux à l'ensemble duprocess de fabrication du produit manufacturé.

08/06/2013 — Amendement N° CE226 au texte N° 1015 - Article 23 (Retiré)
Mme Marcel, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, Mme Got, Mme Valter, M. Potier, M. Kemel, M. Pellois, les membres du gr...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 19 : « Les conditions d'élaboration, de production ou de transformation de ce produit ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il convient, pour un processus de fabrication d'un bien manufacturé que le cahier des charges prenne bien en compte l'ensemble de la chaîne de fabric...