Biodiversité
(Article 26)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Au premier alinéa de l'article L. 141‑2 et au second alinéa de l'article L. 142‑1, les mots : « ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433‑2 » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence : il convient de tirer les conséquences de la suppression de l'article L. 4...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « ou de l'agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 131‑8 du présent code. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à l'agence française pour la biodiversité d'être éventuellement affectataire de la redevance perçue au titre des activités soumises à autorisation sur le plateau cont...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les articles 73 et 74 », les mots : « l'article 73 ». Exposé sommaire : Seules les collectivités territoriales régies par l'article 73  de la Constitution peuvent être directement concernées par les dispositions ainsi proposées.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Compte tenu de l'intégration de l'ONEMA dans l'Agence, il est souhaitable d'inscrire dans la loi un comité d'orientation thématique consacré aux enjeux de l'eau et des milieux aquatiques.

Modifier ainsi l'amendement CD 560 : II. Compléter la première phrase par les mots suivants : « en particulier ultramarine ». II. Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sous-amender le CD 560 afin de rendre sa rédaction compatible avec l'adoption éventuelle du CD 53 (ajout de la biodiversité ultramarine, suppr...

Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants : « et des éléments de paysage, et, notamment, les infrastructures agro-écologiques telles que les haies, bosquets, arbres isolés, mares et vergers. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le contenu des objectifs de qualité paysagère, qui doivent comporter non seulement des orie...

Substituer aux alinéas 15 à 17 les trois alinéas suivants : « Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, les autorisations prévues aux articles L. 621-9 et L. 621-27 du code du patrimoine valent autorisation spéciale au titre du premier alinéa du présent article si l'autori...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «Art. L.350-1. - L'atlas de paysages est un document de connaissance qui a pour objet d'identifier, de caractériser et de qualifier les paysages infra-régionaux en tenant compte des dynamiques qui les modifient et des valeurs particulières qui leurs sont attribuées par les acteurs socio-écono...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « 5° La section 3 du chapitre III du titre III du livre IV est complétée par un article L. 433‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑4. - Un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, élaboré par la fédération départementale ou interdépartemen...

Section 5 Espaces de continuités écologiques Exposé sommaire : Instauration d'un outil complémentaire de protection des espaces naturels et des espèces : les espaces de continuités écologiques

I. - L'article L. 361‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « intéressées », sont insérés les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale compétents » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un schéma de cohérence des sentiers et itinéra...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : La nature et l'importance de certaines des mesures envisagées pour lesquelles il est demandé une habilitation du Parlement (régime de responsabilité pour les atteintes à l'environnement non intentionnelles, création ou rétablissement de délit aux fins de répression d'infractions, définition de la...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 412-2-1 - Les dispositions de la présente section visent à déterminer les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la nation tel que défini à l'article L. 110-1 en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avantag...

I - Après l'article L. 411-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 411-1-1 ainsi rédigé : « Art L. 411-1-1.- Les animaux sauvages dotés de sensibilité vivant à l'état de liberté et n'appartenant pas aux espèces protégées visées par le premier alinéa de l'article L. 411-1 ne peuvent être intentionnellement blessés, tués, captu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Les agents assermentés des Parcs Naturels Régionaux ; « 6° Les agents assermentés et commissionnés des communes et des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité, de proximité et d'économie, il convient de s'appuyer sur les ag...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Aux deuxièmes alinéas des articles 14 et 15 et au sixième alinéa de l'article 16 de la loi n° 2014‑1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, après la référence : « 4° », sont insérés les mots :« du I ». » « III. – Aux deux...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots suivants : « ou au Conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement qui en fait la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute les Conservatoires régionaux d'espaces naturels à la liste des bénéficiaires éventuels d'un tra...

À l'alinéa 6, après chacune des trois occurrences du mot : « lacustres », insérer les mots et le signe suivant : « , ou à un conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute les Conservatoires régionaux d'espaces naturels à la liste des bén...

Après le mot : « zone », rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 6 : « est constituée des substrats nécessaires à l'espèce en cause, de la colonne d'eau sur-jacente ou, le cas échéant, de ces deux compartiments. » Exposé sommaire : Il ne paraît pas pertinent d'envisager, de manière systématique, la protection concomitante du substrat et...

Compléter l’alinéa 101 par « si elles s’appliquent à l’utilisateur subséquent » Exposé sommaire : Amendement visant à simplifier la chaîne commerciale afin que les obligations liées à l’accès aux ressources génétiques et au partage des bénéfices en découlant soient à la seule charge du premier utilisateur (qui garde la responsabilité du contr...