Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier

1018 amendements trouvés


27/02/2016 — Amendement N° CD718 au texte N° 3442 - Article 14 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « trente mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, compte tenu de la date estimée de promulgation de la loi, à éviter que deux séries d'élections de représentants du personnel au conseil d'administration de l'agence ne doivent se tenir à quelques mois d'intervalle. En...

27/02/2016 — Amendement N° CD693 au texte N° 3442 - Article 4 ter (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Rédiger ainsi cet article : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 613‑2‑2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La protection définie au premier alinéa ne s'étend pas aux matières exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l'article L 611‑19, dans lesq...

27/02/2016 — Amendement N° CD730 au texte N° 3442 - Article 18 (Retiré)
Mme Gaillard

À l'alinéa 18, après le mot : « sensibilisation », supprimer les mots : « du public et des professionnels locaux, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

27/02/2016 — Amendement N° CD692 au texte N° 3442 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Rédiger ainsi cet article : « Après le 3° de l'article L. 611‑19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques définis au 3°, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu'ils contie...

27/02/2016 — Amendement N° CD610 au texte N° 3442 - Article 51 septdecies (Adopté)
Mme Gaillard

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 1° du I de l'article 51 septdecies introduit en séance au Sénat qui exonère les carrières et les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone de l'obligation de mettre à jour l'état de la pollution des sols à chaque changement notable des conditions d'exploitatio...

27/02/2016 — Amendement N° CD611 au texte N° 3442 - Article 52 (Tombe)
Mme Gaillard

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 415‑3, », insérer les mots : « les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la mesure adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture et supprimée par le Sénat (porter d'un an à deux ans la durée de la peine d'emprison...

27/02/2016 — Amendement N° CD474 au texte N° 3442 - Article 51 duodecies (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 27, substituer au mot : « dispositions », les mots : « modalités d'application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD463 au texte N° 3442 - Article 51 undecies B (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le même délai de cinq ans », les mots : « ce délai ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD720 au texte N° 3442 - Article 15 bis (Tombe)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Après le mot : « marine », rédiger ainsi la fin de alinéa 5 : « ainsi que du milieu marin, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale et des stratégies régionales pour la biodiversité mentionnées à l'article L. 110‑3 ainsi que du plan d'action pour le milieu marin mentionné à l'article L. 219‑9. » Exposé somm...

27/02/2016 — Amendement N° CD462 au texte N° 3442 - Article 50 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au titre », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD158 au texte N° 3442 - Article 66 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « d'application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD179 au texte N° 3442 - Article 2 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

À l'alinéa 13, après le mot : « directement », insérer les mots : « ou indirectement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la mention des territoires dont l'environnement subit les conséquences d'une décision publique qui ne les concerne qu'indirectement, et qui doivent à ce titre être pris en compte au titre du principe de s...

27/02/2016 — Amendement N° CD156 au texte N° 3442 - Article 62 bis (Retiré)
Mme Gaillard

À l'alinéa 2, 1° Substituer au mot : « dernière », le mot : « seconde » ; 2° En conséquence, substituer au mot : « dernier », le mot : « second ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD163 au texte N° 3442 - Article 68 sexies (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD18 au texte N° 3442 - Article 32 ter C (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 2, substituer au mot : « la », le mot « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD148 au texte N° 3442 - Article 60 (Retiré)
Mme Gaillard

Substituer aux alinéas 6 à 15 les neuf alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du 9° de l'article L. 2122‑21 du code général des collectivités territoriales, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de ...

27/02/2016 — Amendement N° CD33 au texte N° 3442 - Article 33 (Tombe)
Mme Gaillard

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de lier la durée de vie des obligations réelles environnementales au respect par l'un des cocontractants de ses engagements.

27/02/2016 — Amendement N° CD141 au texte N° 3442 - Article 59 bis AB (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 50 : 1° A Au 2° du II de l'article L. 161‑1, la référence : « et L. 411‑3 » est remplacée par les références : « , L. 411‑4, L. 411‑5 ou L. 411‑6 » ; 1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) La section 1 est ainsi modifiée : – l'intitulé est ainsi rédigé : « Conservation...

27/02/2016 — Amendement N° CD154 au texte N° 3442 - Article 62 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « prévu à l'article L. 219‑9 », les mots : « prévus aux articles L. 219‑9 à L. 219‑18 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD39 au texte N° 3442 - Article 33 AA (Retiré)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l'autorité administrative d'avoir recours à une tierce expertise menée par un organisme indépendant et aux frais du pétitionnaire dans le cadre de l'application à l'article L. 412‑1 du code de l'environnement. L'article ne précise pas les conditions à...