Biodiversité
(Article 33 c)

Des opérations favorables à la biodiversité dénommées « réserves d'actifs naturels » peuvent être mises en place. Les réserves d‘actifs naturels sont agréées par l'État. L'agrément indique quelles obligations elles couvrent, notamment le type d'espace ou d'espèces naturelles et leur localisation. La contribution des maîtres d'ouvrage soumis à...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux associations de protection de l'environnement de se porter partie civile en cas d'inexécution des engagements unilatéraux ou contrats à finalité environnementale non tenus par les débiteurs. Actuellement les associations de protection de l'environnement peuvent e...

Après le mot et le signe : « Constitution, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 88, après le mot : « directement », insérer les mots : « à la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « leur valorisation », les mots : « la valorisation de ces ressources génétiques ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 94, substituer aux mots : « dans le cas », les mots : « en vue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Á l'alinéa 5, après le mot : « incidence », insérer le mot : « notable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire et à atténuer la portée de l'application du principe de solidarité écologique aux décisions publiques ayant une incidence notable sur l'environnement.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « c )bis Appui technique et expertise aux services de l'État, aux collectivités et aux établissements publics en charge de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels dans la lutte contre les espèces exotiques invasives ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'...

Après le mot : « directement », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 88 : « à la ou aux communautés d'habitants concernées et réalisés en concertation et avec la participation de cette ou de ces dernières. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence avec le complément apporté à l'alinéa 71 du même article ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4 ° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :       « 7° le principe de non régression en matière d'environnement, selon lequel les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour protéger l'environnement et la biodiversité ne doivent pas entraîner un recul dans le niveau de protec...

Compléter l'alinéa 101 par les mots : « si elles s'appliquent à l'utilisateur subséquent.» Exposé sommaire : Amendement de simplification, toutes les obligations n'ayant pas nécessairement vocation à être transmises tout au long de la chaîne d'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées, soit parce qu...

Dans la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de ce programme en », les mots : « du programme mentionné au 2° au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 1, 2 et 3, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et les milieux aquatiques ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l'Office nationale de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) apportera la très grande majorité des personnels - 883 ETP sur 1 1127 - comme des financements - 186 M d'€ sur 221 - de l'Agence français...

À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « la charte », les mots : « les chartes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle, dans la mesure où la première phrase du même alinéa 23 de l'article 27 fait référence aux chartes de PNR au pluriel.

À l'alinéa 1er, substituer aux mots : « sur le fondement », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 36, après la référence : « Art. 11. – », insérer la mention : « I. – » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 37, substituer à la mention : « I. », la mention : « II. » III. – En conséquence, au début de l'alinéa 38, substituer à la mention : « II. », la mention : « III. » IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 39, su...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « de stocks d'espèces constitutives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, l'expression préférentiellement utilisée au sein du livre IX du code rural et de la pêche maritime étant celle de« ressource halieutique ».

À la première phrase de l'alinéa 55, substituer au mot : « au », les mots : « aux II à IV du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « publics » insérer le signe et les mots : « , d'apporter un concours scientifique et technique auprès des pouvoirs publics ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité de créer des établissements publics de coopération environnementale (EPCE), permettant d'associer l'État et ses opérateurs et l...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.