Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier

1018 amendements trouvés


20/06/2014 — Amendement N° CD737 au texte N° 1847 - Article 72 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants : « et des éléments de paysage, et, notamment, les infrastructures agro-écologiques telles que les haies, bosquets, arbres isolés, mares et vergers. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le contenu des objectifs de qualité paysagère, qui doivent comporter non seulement des orie...

20/06/2014 — Amendement N° CD736 au texte N° 1847 - Article 69 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Substituer aux alinéas 15 à 17 les trois alinéas suivants : « Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, les autorisations prévues aux articles L. 621-9 et L. 621-27 du code du patrimoine valent autorisation spéciale au titre du premier alinéa du présent article si l'autori...

20/06/2014 — Amendement N° CD738 au texte N° 1847 - Article 72 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «Art. L.350-1. - L'atlas de paysages est un document de connaissance qui a pour objet d'identifier, de caractériser et de qualifier les paysages infra-régionaux en tenant compte des dynamiques qui les modifient et des valeurs particulières qui leurs sont attribuées par les acteurs socio-écono...

19/06/2014 — Amendement N° CD346 au texte N° 1847 - Article 67 (Adopté)
Mme Gaillard

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de ces dispositifs et sur l'intérêt d'une éventuelle généralisation. » Exposé sommaire : Si la procédure d'habilitation se justifie pour la mise en place de cette expérimentati...

19/06/2014 — Amendement N° CD355 au texte N° 1847 - Avant l'article 33 (Adopté)
Mme Gaillard

Compléter l'intitulé du chapitre II du titre V par les mots : « et relatives à l'urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par référence à l'amendement CD 340 de la rapporteure et de M. Philippe Bies, portant article additionnel après l'article 36 et créant un outil complémentaire de protection des espaces naturels et des ...

19/06/2014 — Amendement N° CD352 au texte N° 1847 - Article 58 (Adopté)
Mme Gaillard

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « 5° La section 3 du chapitre III du titre III du livre IV est complétée par un article L. 433‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑4. - Un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, élaboré par la fédération départementale ou interdépartemen...

19/06/2014 — Amendement N° CD339 au texte N° 1847 - Après l'article 36 (Adopté)
Mme Gaillard

Section 5 Espaces de continuités écologiques Exposé sommaire : Instauration d'un outil complémentaire de protection des espaces naturels et des espèces : les espaces de continuités écologiques

19/06/2014 — Amendement N° CD351 au texte N° 1847 - Après l'article 36 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

I. - L'article L. 361‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « intéressées », sont insérés les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale compétents » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un schéma de cohérence des sentiers et itinéra...

19/06/2014 — Amendement N° CD344 au texte N° 1847 - Article 66 (Retiré)
Mme Gaillard

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : La nature et l'importance de certaines des mesures envisagées pour lesquelles il est demandé une habilitation du Parlement (régime de responsabilité pour les atteintes à l'environnement non intentionnelles, création ou rétablissement de délit aux fins de répression d'infractions, définition de la...

19/06/2014 — Amendement N° CD481 au texte N° 1847 - Article 18 (Retiré)
M. Letchimy, Mme Berthelot, Mme Gaillard, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Aboubacar, Mme Orphé, Mme A...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 412-2-1 - Les dispositions de la présente section visent à déterminer les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la nation tel que défini à l'article L. 110-1 en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avantag...

19/06/2014 — Amendement N° CD385 au texte N° 1847 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Gaillard

I - Après l'article L. 411-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 411-1-1 ainsi rédigé : « Art L. 411-1-1.- Les animaux sauvages dotés de sensibilité vivant à l'état de liberté et n'appartenant pas aux espèces protégées visées par le premier alinéa de l'article L. 411-1 ne peuvent être intentionnellement blessés, tués, captu...

19/06/2014 — Amendement N° CD461 au texte N° 1847 - Article 19 (Adopté)
Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Gaillard, Mme Le Dissez, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Aboubacar, M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Les agents assermentés des Parcs Naturels Régionaux ; « 6° Les agents assermentés et commissionnés des communes et des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité, de proximité et d'économie, il convient de s'appuyer sur les ag...

19/06/2014 — Amendement N° CD468 au texte N° 1847 - Article 18 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard, M. Letchimy, Mme Le Dissez, Mme Berthelot, M. Lurel, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Abo...

À l'alinéa 65, après le mot : « limites », insérer les mots : « inférieures et ». Exposé sommaire : Il semble cohérent de parler à la fois de limites inférieures et supérieures, dans un souci de protection des intérêts de chacune des parties au contrat. En effet, le Protocole de Nagoya met l'accent sur la nécessité d'assurer la...

19/06/2014 — Amendement N° CD374 au texte N° 1847 - Article 34 (Adopté)
Mme Gaillard

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Aux deuxièmes alinéas des articles 14 et 15 et au sixième alinéa de l'article 16 de la loi n° 2014‑1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, après la référence : « 4° », sont insérés les mots :« du I ». » « III. – Aux deux...

19/06/2014 — Amendement N° CD704 au texte N° 1847 - Article 49 (Adopté)
Mme Le Dissez, Mme Buis, Mme Gaillard, M. Letchimy, Mme Alaux, Mme Tallard, Mme Berthelot, M. Bies, M. Bouillon, M. ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots suivants : « ou au Conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement qui en fait la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute les Conservatoires régionaux d'espaces naturels à la liste des bénéficiaires éventuels d'un tra...

19/06/2014 — Amendement N° CD705 au texte N° 1847 - Article 49 (Tombe)
Mme Le Dissez, Mme Buis, Mme Gaillard, M. Letchimy, Mme Alaux, Mme Tallard, Mme Berthelot, M. Bies, M. Bouillon, M. ...

À l'alinéa 6, après chacune des trois occurrences du mot : « lacustres », insérer les mots et le signe suivant : « , ou à un conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute les Conservatoires régionaux d'espaces naturels à la liste des bén...

19/06/2014 — Amendement N° CD432 au texte N° 1847 - Après l'article 54 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

L'article L. 432-10 du même code est complété par la phrase suivante : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le poisson capturé est immédiatement remis à l'eau. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter aux pratiquants d'une forme de pêche sportive, dont l'objet est de se concentrer sur l'approche technique...

19/06/2014 — Amendement N° CD695 au texte N° 1847 - Article 64 (Adopté)
Mme Gaillard

A l'alinéa 2 : I. substituer au mot et au signe : « collectivités, », les mots : « communes et » ; II. supprimer les mots : « et groupements ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, l'objet  de l'habilitation étant d'aligner strictement le régime de consultation des communes et EPCI lors des propositions de création de site Natura 2000...

19/06/2014 — Amendement N° CD511 au texte N° 1847 - Article 43 (Adopté)
Mme Gaillard

Après le mot : « zone », rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 6 : « est constituée des substrats nécessaires à l'espèce en cause, de la colonne d'eau sur-jacente ou, le cas échéant, de ces deux compartiments. » Exposé sommaire : Il ne paraît pas pertinent d'envisager, de manière systématique, la protection concomitante du substrat et...

19/06/2014 — Amendement N° CD465 au texte N° 1847 - Article 18 (Retiré)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez, Mme Alaux, Mme Berthelot, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Sauv...

Compléter l’alinéa 101 par « si elles s’appliquent à l’utilisateur subséquent » Exposé sommaire : Amendement visant à simplifier la chaîne commerciale afin que les obligations liées à l’accès aux ressources génétiques et au partage des bénéfices en découlant soient à la seule charge du premier utilisateur (qui garde la responsabilité du contr...