Biodiversité
(Article 36)

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de ces dispositifs et sur l'intérêt d'une éventuelle généralisation. » Exposé sommaire : Si la procédure d'habilitation se justifie pour la mise en place de cette expérimentati...

I. - Supprimer l'alinéa 8 ; II. - En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou la possibilité d'effectuer certaines déclarations ». Exposé sommaire : L'objet de l'habilitation prévue aux a) et b) du 5° de l'article 59 est d'élargir aux activités de ramassage, récolte et capture le champ du régime d'autorisation prévu à l'article...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Après le mot : « par », la fin de la seconde phrase du VII dans sa rédaction résultant du 6° du présent article est ainsi rédigée : « le VI du présent article ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle : le second alinéa du VI devenant le VII aux termes de l'alinéa 24 de ce...

I. - L'article L. 361‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « intéressées », sont insérés les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale compétents » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un schéma de cohérence des sentiers et itinéra...

 « Section 5 « Gestion du domaine public de l'État « Article 36 bis L'article L. 2123‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : après le mot et le signe : « rural, », sont insérés les mots : « à des conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés au titre de l'article L. 414‑11 du code de l'environnement...

Compléter l'alinéa 101 par les mots : « si elles s'appliquent à l'utilisateur subséquent ». Exposé sommaire : Amendement visant à simplifier la chaîne commerciale afin que les obligations liées à l'accès aux ressources génétiques et au partage des bénéfices en découlant soient à la seule charge du premier utilisateur (qui gar...

I - Après l'article L. 411-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 411-1-1 ainsi rédigé : « Art L. 411-1-1.- Les animaux sauvages dotés de sensibilité vivant à l'état de liberté et n'appartenant pas aux espèces protégées visées par le premier alinéa de l'article L. 411-1 ne peuvent être intentionnellement blessés, tués, captu...

Au premier alinéa de l'article 521‑1 du code pénal, les mots : « ou apprivoisé, ou tenu en captivité, » sont remplacés par les mots : « domestique ou sauvage ». Exposé sommaire : L'article 521‑1 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature...

À l'alinéa 65, après le mot : « limites », insérer les mots : « inférieures et ». Exposé sommaire : Il semble cohérent de parler à la fois de limites inférieures et supérieures, dans un souci de protection des intérêts de chacune des parties au contrat. En effet, le Protocole de Nagoya met l'accent sur la nécessité d'assurer la...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots suivants : « ou au Conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement qui en fait la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute les Conservatoires régionaux d'espaces naturels à la liste des bénéficiaires éventuels d'un tra...

À la première phrase de l'alinéa 99, substituer au mot : « justifie », le mot : « indique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir la confidentialité et ne pas porter atteinte au secret industriel. Il s'agit de ne pas imposer au déclarant ou au demandeur une obligation de justification mais de mettre en...

L'article L. 432-10 du même code est complété par la phrase suivante : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le poisson capturé est immédiatement remis à l'eau. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter aux pratiquants d'une forme de pêche sportive, dont l'objet est de se concentrer sur l'approche technique...

Compléter l’alinéa 101 par « si elles s’appliquent à l’utilisateur subséquent » Exposé sommaire : Amendement visant à simplifier la chaîne commerciale afin que les obligations liées à l’accès aux ressources génétiques et au partage des bénéfices en découlant soient à la seule charge du premier utilisateur (qui garde la responsabilité du contr...

L'article L. 432-10 du même code est complété par la phrase suivante : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le poisson capturé est immédiatement remis à l'eau, sauf si celui-ci appartient à une espèce figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 411-3 du présent code. » Exposé sommaire : Ce...

À la seconde phrase de l'alinéa 96, substituer aux mots : « à l'étranger », les mots : « en dehors du territoire national et des zones sous souveraineté ou juridiction françaises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa  1 substituer à la seconde occurrence du mot : « le », les mots : « les dispositions de nature législative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 5 : « L'ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « L'ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de », les mots : « régies par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « L'ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.