Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 9)

Au dernier alinéa du 6° du II de l'alinéa 14, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer un article adopté par le Sénat qui d'une part assujettit aux contributions sociales dès le premier euro les indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataires sociales dépassant cinq fois le plafond de la sécurité sociale, d'autre part assujettit aux cotisations sociales...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 12ter A introduit par le Sénat, qui vise à revenir sur les dispositions de l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui ont élargi l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes à l'ensemble des travailleurs indépen...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Après l'article L. 724‑7, est inséré un article ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer au mot : « assis » les mots : « des impositions ou cotisations assises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « à connaître » le mot : « connaissance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Àla seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « auprès de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au quatrième alinéa du 3° du I de l'alinéa 1, après le mot : « notamment » insérer les mots : « celles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux références : « aux articles L. 931-5 et suivants » la référence : « à l'article L. 931‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du VII de l'alinéa 16, substituer aux mots : « prennent effet » les mots : « entrent en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin du premier alinéa du 4° du II de l'alinéa 14 : « un II ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début du deuxième alinéa du 4° du II du même alinéa, insérer la référence : « II. – » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au quatrième alinéa du 1° du I de l'alinéa 1, substituer aux mots : « du temps de » les mots : « de la durée du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « dues » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « qui s'appliquent au salaire minimum de croissance à temps plein. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « agricole » insérer les mots : « , la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant un oubli.

Après la première occurrence de l'année : « 2015 » supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une précision inutile, puisque la contribution exceptionnelle de l'employeur s'applique sur les rentes.

À l'alinéa 44, substituer à la seconde occurrence du mot : « pour » le mot : « couvrant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 21° est ainsi rédigé : « 21° Les personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée, lorsque cette activité revê...

À la première phrase du VII de l'alinéa 16, supprimer la référence : « III, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (la mention du III introduit une confusion dans la mesure où l'article qu'il modifie entre lui-même en vigueur en 2015).

À l'alinéa 12, après le mot : « cessation » insérer le mot : « anticipée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 46 : « Les garanties assurant le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées au 5° de l'article L. 321‑1 figurant…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.